ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)
RELEVER LE SEUIL DE REVENTE
À PERTE ET
À L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS POUR LES
DENRÉES
ET PRODUTIS ALIMENTAIRES
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Inséré par deux amendements présentés par Daniel Gremillet et Franck Montaugé, cet article vise à tirer les conséquences de la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance initialement prévue à l'article 2. Il permet de proroger de 14 mois, sous conditions, les dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, issue de l'article 15 de la loi dite « Égalim » du 30 octobre 2018. Il exclut du champ de cette prorogation l'encadrement en volume des produits saisonniers, suivant en cela une préconisation faite par le groupe de suivi de la commission des affaires économiques de la loi « Égalim ». |
1. La situation actuelle : des mesures expérimentales, issues des États généraux de l'alimentation
Dans le cadre des États généraux de l'alimentation (EGA) du 20 juillet au 21 décembre 2017, deux mesures ont notamment été annoncées par le Gouvernement dans le but de restaurer les marges et soutenir les revenus des producteurs : le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) 140 ( * ) et l'encadrement des promotions.
À cette fin, l'article 15 de la loi dite « Égalim » du 30 octobre 2018 141 ( * ) a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Sur ce fondement, une ordonnance du 12 décembre 2018 142 ( * ) est venue :
- d'une part, relever de 10 % du prix d'achat effectif des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (article 2) ;
- d'autre part, encadrer les avantages promotionnels qui ne doivent pas être supérieurs (article 3) :
§ à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente ;
§ à 25% du chiffre d'affaires prévisionnel 143 ( * ) , du volume prévisionnel 144 ( * ) et des engagements de volume 145 ( * ) 146 ( * ) .
L'application de ces dispositions a d'emblée été limitée à deux ans : jusqu'au 1 er février 2021 pour la revalorisation du SRP 147 ( * ) , au 1 er janvier 2021 pour l'encadrement des promotions en valeur et au 1 er mars 2021 pour la majorité des contrats concernés par l'encadrement des promotions en volume (articles 1 er et 7).
Par ailleurs, l'ordonnance a prévu que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation avant le 1 er octobre 2020 (article 4).
Le principe d'une évaluation à deux ans de la réforme avait d'ailleurs été proposé lors de l'examen par le Sénat du projet de loi « Égalim » par Michel Raison, rapporteur pour la commission des affaires économiques.
Dans un récent rapport d'information 148 ( * ) , la commission des affaires économiques du Sénat a établi un bilan critique de l'application à ce stade des dispositions précitées .
Tout d'abord, elle a constaté un effet inflationniste du rehaussement du SRP (+ 0,3 % en grandes surfaces), qui a été sans incidence sur les tarifs accordés par les distributeurs aux industriels (- 0,4 %). Ce paradoxe s'explique selon la commission par les stratégies mises en oeuvre par la grande distribution, qui a abaissé les prix sur les marques de distributeurs (MDD) au détriment des produits des PME.
Pour ce qui concerne la mesure concernant l'encadrement en volume des promotions, la commission observe qu'elle est également défavorable aux PME, notamment celles qui réalisaient peu de promotion auparavant 149 ( * ) , dont la production est saisonnière 150 ( * ) ou qui tiraient profit des promotions en rayons 151 ( * ) .
Au total, le rapport fait le constat suivant : « même s'il est trop tôt pour en tirer un bilan exhaustif, la loi Égalim a déjà des effets clairement établis dans le secteur alimentaire. Mais ils ne sont sans doute pas ceux qui étaient attendus. En affaiblissant la dynamique des PME en grande surface, en déplaçant la guerre des prix des produits des grandes marques vers les produits MDD, le plus souvent issus de PME et ETI françaises et en déstabilisant toutes les coopératives agricoles de nos territoires ruraux pour prétendre résoudre quelques problèmes rencontrés dans certaines d'entre elles, la loi Égalim pénalise, paradoxalement, les acteurs les plus proches des agriculteurs français et qui, souvent, sont les plus créateurs d'emplois » 152 ( * ) .
Les difficultés ainsi relevées par le Sénat sont pour partie corroborées par le Gouvernement lui-même .
En effet, dans le cadre de l'étude d'impact annexé au présent projet de loi :
- pour ce qui concerne le relèvement du SRP, le Gouvernement indique que « la durée de 2 ans est insuffisant pour observer l'impact sur le revenu des agriculteurs » ;
- s'agissant de l'encadrement des promotions, il précise qu' « on peut constater des effets négatifs à l'encadrement en volume des promotions » même si « l'encadrement en valeur des promotions n'est, en l'état, pas remis en cause par les professionnels ».
2. L'apport de la commission : une prolongation, sous condition, de l'expérimentation
Issu des amendements COM-30 de Daniel Gremillet et COM-27 de Franck Montaugé , le présent article reprend l'article 44 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , dans sa réaction adoptée par le Sénat le 5 mars dernier.
Il vise à tirer les conséquences de la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 2 projet de loi.
La prorogation permise par le présent article , de 14 mois, est plus courte que celle prévue par l'habilitation à légiférer par ordonnance , de 18 mois. Elle correspond à une année d'application sur les principaux contrats agricoles , de manière à disposer de davantage de temps pour en mesurer les effets, la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement étant prévue à l'issue de cette période.
En effet, il n'était pas concevable de laisser le Gouvernement prolonger jusqu'à 18 mois l'application des dispositions en cours , a fortiori sans attendre la transmission d'un rapport d'évaluation en octobre prochain.
Par ailleurs, cette prorogation intègre un correctif très attendu des professionnels : la possibilité, pour certains produits saisonniers, de déroger à l'encadrement des avantages promotionnels en volume .
Au contraire, si l'habilitation à légiférer par ordonnances permettait au Gouvernement de modifier les dispositions relatives à l'encadrement des avantages promotionnels, aucune indication précise sur ces évolutions éventuelles ne figurait, ni dans l'habilitation à légiférer par ordonnances, ni dans l'étude d'impact annexée au présent projet de loi .
Ce faisant , l'article reprend la principale préconisation formulée dans le rapport d'information sur l'application de la loi « Égalim » , par ailleurs adoptée par le Sénat, dès le 14 janvier dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi modifiant la loi « Égalim », présentée par Daniel Gremillet.
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La commission a adopté l'article 2 bis (nouveau) ainsi rédigé . |
* 140 Le seuil de revente pour perte (SRP) interdit au distributeur de vendre un produit en-deçà du prix d'achat effectif de ce dernier.
* 141 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
* 142 Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
* 143 Fixé par la convention liant le fournisseur au distributeur.
* 144 Prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur.
* 145 Portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.
* 146 Une amende administrative allant de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale a été instituée pour la sanction du manquement à ces obligations.
* 147 Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
* 148 Rapport n° 89 (2019-2020) fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat par Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier, Loi Égalim, un an après : le compte n'y est pas ! , 30 octobre 2019.
* 149 Pour qui le plafond de 25 % encadrant les promotions agit en pratique comme un plancher.
* 150 Et nécessitent ainsi d'un fort soutien promotionnel pour être écoulée.
* 151 Leur permettant de se faire connaître auprès des consommateurs en l'absence de budget publicitaire.
* 152 Ibidem , p. 52 et 53.