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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

m. jérôme bascher, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 604

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES 605

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE 606

En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances267(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République. La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »268(*).

Récapitulation des crédits par dotation

(en euros)

Numéro et intitulé de la dotation
(prévision/consommation) (AE=CP)

2017

2018

2019

Variation
2019/2018
(en %)

Variation
2019/2017
(en %)

501- Présidence de la république

Pr.

100 000 000

103 000 000

103 000 000

0,0 %

3,0 %

Cons.

100 000 000

103 000 000

103 000 000

0,0 %

3,0 %

511- Assemblée nationale

Pr.

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0,0 %

0,0 %

Cons.

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0,0 %

0,0 %

521- Sénat

Pr.

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0,0 %

0,0 %

Cons.

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0,0 %

0,0 %

541- La Chaîne parlementaire

Pr.

34 887 162

34 687 162

34 289 162

- 1,1 %

- 1,7 %

Cons.

34 887 162

34 687 162

34 289 162

- 1,1 %

- 1,7 %

531- Conseil constitutionnel

Pr.

13 696 974

11 719 229

11 719 229

0,0 %

- 14,4 %

Cons.

13 696 974

11 719 229

11 719 229

0,0 %

- 14,4 %

533- Cour de justice de la
République

Pr.

861 500

861 500

861 500

0,0 %

0,0 %

Cons.

861 500

861 500

861 500

0,0 %

0,0 %

TOTAL

Pr.

990 920 236

991 742 491

991 344 491

0,0 %

0,0 %

Cons.

990 920 236

991 742 491

991 344 491

0,0 %

0,0 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2019, calculs de la commission des finances du Sénat

Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2019 par une grande stabilité, puisqu'elles s'établissent à 991,3 millions d'euros, contre 991,7 millions d'euros en 2018. Le montant alloué en 2019 à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République, est identique à celui de 2018. Les crédits des chaînes parlementaires diminuent de 1,1 % par rapport à l'exercice précédent. Aucune dotation n'augmente en 2019. L'exécution budgétaire 2019 respecte la programmation triennale adoptée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022269(*) qui fixe le plafond des crédits alloués à la mission en 2019 à 0,99 million d'euros.

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation à la présidence de la République s'établit en 2019 comme en 2018 à 103 millions d'euros, soit une légère augmentation par rapport à son niveau de 2017 (100 millions d'euros).

Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 106,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 105,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution de respectivement 2 % et 4,5 % par rapport au niveau constaté en 2018.

La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres pour 2,53 millions d'euros. Le solde budgétaire de l'exercice s'étant avéré légèrement positif (0,1 million d'euros), le prélèvement sur trésorerie de 2,5 millions d'euros prévu en loi de finances initiale n'a pas été nécessaire. Ce résultat tient notamment à la maîtrise des dépenses de personnel, qui n'augmentent que de 2 % en 2019 après une hausse de 7,1 % en 2018 et à la baisse des dépenses liées aux déplacements (14,17 millions d'euros en AE et 13,86 millions d'euros en CP) par rapport à l'exercice précédent (17,75 millions d'euros en AE et 20,01 millions d'euros en CP).

L'exercice 2019 a enfin été marqué par une réorganisation des services de la présidence de la République en quatre directions :

- la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), qui regroupe l'ensemble des services oeuvrant à la sécurité de la présidence, avec la mise en commun des effectifs du commandement militaire et du groupe de sécurité de la présidence de la république (GSPR), et assure tant la sécurité et la sûreté des personnes et des infrastructures que la protection rapprochée du président de la République ;

- la direction des opérations (DIROP), qui a en charge la préparation et la mise en oeuvre de l'ensemble des évènements liés à l'agenda du président de la République tels que les réceptions, les cérémonies ou les déplacements ;

- la direction de la communication (DIRCOM) ;

- la direction des ressources et de la modernisation (DRM) qui rassemble l'ensemble des fonctions support.

Cette réorganisation a conduit à une modification le 29 mars 2019 du règlement budgétaire du 29 novembre 2016, reprenant les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).


* 267 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 268 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.

* 269 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.