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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations aux assemblées parlementaires ont été stabilisées en valeur depuis 2012, ce qui n'a été possible, compte tenu de l'augmentation des charges auxquelles font face ces institutions, que grâce aux importants efforts d'économies menés au cours de cette période.

La dotation de l'Assemblée nationale s'élevait en 2019 à 517,9 millions d'euros et a été intégralement consommée.

La dotation du Sénat s'élevait en 2019 à 323,6 millions d'euros et a été intégralement consommée. Le budget du Sénat se décompose en trois actions : l'action « Sénat », qui regroupe les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions institutionnelles (312,2 millions d'euros de dotation en 2019), l'action « Jardin du Luxembourg » (11,4 millions d'euros de dotation en 2019) et l'action « Musée du Luxembourg » qui n'est pas financée sur dotation du budget de l'État mais via la redevance versée par la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d'une délégation de service public. Pour chacune de ces actions l'exécution des crédits a été identique à la prévision.

Comme chaque année depuis 2013, les comptes de l'Assemblée nationale et du Sénat au titre de l'exercice 2019 ont été certifiés par la Cour des comptes.

La dotation de La Chaîne Parlementaire s'est élevée à 34,3 millions d'euros en 2019 (dont 16,6 millions d'euros pour La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale et 17,7 millions d'euros pour Public Sénat). Elle a été intégralement consommée et exécutée conformément à la prévision.

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 11,7 millions d'euros en 2019, soit au même niveau qu'en 2018, et a été intégralement consommée.

L'exercice a été marqué par la procédure de « référendum d'initiative partagée » relative à la privatisation d'Aéroports de Paris lancée cette même année, au titre de laquelle le Conseil constitutionnel a perçu en loi de finances initiale pour 2020 une dotation spéciale de 785 000 euros dont 500 000 euros au titre de l'année 2019 et le solde au titre de l'année 2020.

La dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2019 à 12,8 millions d'euros, d'où un déficit de 1,1 million d'euros. Si l'annexe au présent projet de loi de règlement relatif à la mission « Pouvoirs publics » ne précise pas les modalités de financement de ce déficit, celui-ci a en toute hypothèse été couvert par le fonds de roulement de l'institution. Ce surcroît de dépenses s'explique principalement par des travaux sur les bâtiments historiques : les dépenses d'investissements en 2019 (2,9 millions d'euros) ont ainsi doublé par rapport à la prévision (1,4 millions d'euros). Comme en 2018 budget consacré aux membres a été de 2,3 millions d'euros.

La Cour de Justice de la République a reçu en 2019 une dotation de 861 500 euros, soit au même niveau qu'en 2018. Elle a dépensé 705 917 euros. Elle a donc reversé au budget de l'État 155 583 euros, soit 18 % de la dotation globale. Un seul procès s'est tenu en 2019, pour lequel la somme de 19 050 euros a été utilisée.