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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR »

mm. philippe adnot et jean-françois rapin,
rapporteurs spéciaux

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 609

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » (M. PHILIPPE ADNOT, RAPPORTEUR SPÉCIAL) 611

1. L'effort budgétaire en faveur de l'enseignement supérieur se poursuit 611

2. L'enseignement privé : un taux de mise en réserve dérogatoire compensé, en partie, par des redéploiements internes qui ne saurait masquer la situation financière difficile des établissements 613

3. La mise en oeuvre de la loi orientation et réussite des étudiants : des moyens nouveaux dont le suivi doit être amélioré 614

4. Les dépenses de personnel, un enjeu majeur pour le programme 150 616

5. Des efforts dans la budgétisation des crédits consacrés aux aides directes à poursuivre 617

6. La CVEC, récente taxe affectée, dont le rehaussement du plafond est bienvenu et le suivi nécessaire 621

7. La poursuite de l'expérimentation du dialogue stratégique et de gestion qui doit s'orienter vers une prise en compte plus importante de la performance des universités dans leur mode de financement 622

III. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES « RECHERCHE » (M. JEAN-FRANÇOIS RAPIN, RAPPORTEUR SPÉCIAL) 625

1. L'année 2019 s'inscrit dans une trajectoire de renforcement du budget de la recherche, qui devrait se poursuivre 625

2. La sincérisation du budget amorcée l'an passé se poursuit en 2019 627

3. Une gestion budgétaire rigoureuse, malgré un nouveau recours critiquable à une « marge de gestion » en 2019 630

4. Le crédit d'impôt recherche : une dépense fiscale dynamique dont l'efficacité doit être davantage évaluée et le chiffrage fiabilisé 632

5. Un renforcement de la cohérence externe de la MIRES paraît préférable à une dispersion de ses programmes « Recherche » 634

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

La consommation des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est conforme à la prévision initiale, respectant l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement. Le taux d'exécution est de 99,0 % en autorisations d'engagement (AE) et de 98,9 % en crédits de paiement (CP). En effet, les crédits consommés, au titre de l'exercice 2019, s'élèvent à 27,77 milliards d'euros en AE et à 27,96 milliards d'euros en CP.

Le plafond des crédits de paiements de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022270(*) était fixé à 27,87 milliards d'euros271(*), hors contribution au CAS « Pensions ». Les crédits exécutés en 2019, sont ainsi, contrairement à 2018, supérieurs à ce plafond, atteignant 28,147 milliards d'euros hors contribution de la mission au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Par ailleurs, l'effort budgétaire en faveur de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s'est poursuivi en 2019 : les dépenses constatées sur la mission sont en hausse de de 1,09 % en AE et 1,38 % en CP par rapport à 2018.

Évolution des crédits votés et exécutés entre 2018 et 2019

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

En sus des crédits budgétaires de la mission, il est à noter que la politique publique de la recherche et de l'enseignement supérieur bénéficie en 2019 de financements au titre du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3), portés par les programmes 421 et 422 de la mission « Investissements d'avenir » à hauteur de 645,5 millions d'euros en CP.

Par ailleurs, quinze dépenses fiscales sont rattachées à la mission à titre principal, dont le coût est estimé à 7,8 milliards d'euros pour 2019, dont 6,5 milliards d'euros au titre du crédit d'impôt recherche (CIR).


* 270 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* 271 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.