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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Des dépenses qui poursuivent la hausse engagée depuis 2017, au profit de l'investissement et des dépenses d'intervention

En exécution, les dépenses hors personnel339(*) se sont élevées à 40,50 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit un montant à nouveau supérieur par rapport à 2018 (une hausse de 1,86 million d'euros soit + 4,8 %, après 3,52 millions d'euros d'augmentation, soit + 10 % entre 2017 et 2018).

Évolution des dépenses hors personnel
du programme 207 (2013-2019)

(en millions d'euros)

 

Montant des dépenses hors personnel

Année

AE

CP

2013

42,66

44,02

2014

42,04

43,12

2015

41,03

39,61

2016

31,59

31,91

2017

35,33

35,12

2018

38,28

38,64

2019

40,94

40,50

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2019

L'augmentation bénéficie d'abord aux crédits d'investissement, principalement consacrés à la rénovation, à la mise aux normes et à la construction de centres d'examen du permis de conduire, qui enregistrent pour le deuxième année consécutive une forte progression (2,5 millions d'euros en 2019 contre 1,36 million d'euros en 2018 et 0,86 million d'euros en 2017), mais demeurent, comme les années précédentes, inférieurs aux crédits ouverts en loi de finances initiale.

De leur côté les dépenses de fonctionnement  sont maîtrisées, les crédits consommés diminuent en effet de 3 % par rapport à 2018, et s'élèvent à 29,48 millions d'euros en CP. Cette modération s'explique surtout par une baisse des dépenses de communication (14 millions d'euros contre 16,25 millions d'euros), l'année 2018 avait en effet été marquée par une campagne sur l'abaissement de la vitesse à 80 km/heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central.

Enfin, s'agissant des dépenses d'intervention, elles s'élèvent à 8,47 millions d'euros en 2019, soit une hausse de 24 % par rapport à 2018 mais l'écart reste important par rapport à la programmation initiale (10,45 millions d'euros) notamment en raison de la sous-réalisation du dispositif du « permis de conduire à un euro par jour ».

2. Une légère baisse du nombre de tués en France métropolitaine, mais une hausse dans les DOM.

Après deux années de baisse significative (- 54 en 2017 et - 196 en 2018, année historiquement basse), le nombre de tués sur les routes françaises est quasi-stable (+ 5).

D'après le bilan de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2019340(*), 3 493 personnes ont perdu la vie sur les routes françaises contre 3 488 en 2018.

Il convient cependant de distinguer la France métropolitaine où ce nombre baisse légèrement (3 239 contre 3248 tués en 2018), des 5 DOM où il augmente de 12% (162 contre 144 tués en 2018). Ce nombre est par ailleurs à la baisse dans les COM (92 tués contre 96 en 2018).

Évolution du nombre de tués à 30 jours sur les routes françaises
(2010-2019)

Source : Commission des finances d'après les bilans de l'observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR)

3. Le permis de conduire : des indicateurs qui ont atteint leur limite

Le rapporteur spécial a déjà constaté à plusieurs reprises que les indicateurs de performance relatifs au permis de conduire semblent atteindre leur limite.

Après avoir diminué de 27 jours entre 2014 (90 jours) et 2016 (63 jours), le délai moyen d'attente pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen pratique augmente pour la deuxième année consécutive pour atteindre 67 jours en 2019 (un jour de plus qu'en 2018). Dans la mesure où le délai moyen d'attente d'une place d'examen au permis de conduire dépend de la volonté même du candidat, le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » 341(*) remis au Premier ministre le 12 février 2019, préconisait de suivre plutôt l'évolution du délai médian qui s'avérerait plus pertinent.

Ainsi, depuis la promulgation de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le délai médian sera désormais retenu à compter de 2020 comme indicateur de référence en lieu et place du délai moyen, ce qui devrait selon la Délégation à la sécurité routière avoir pour effet mécanique de diminuer l'impact des candidats qui tardent à se représenter.

Néanmoins il est permis de s'interroger sur l'ambition relativement modeste de la cible pour 2020 (42 jours), alors que ce délai médian est déjà précisément passé de 73 à 42 jours entre 2013 et 2019.

De son côté, le coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration augmente pour la quatrième année consécutive (65,90 euros contre 65 euros en 2018 et 60,60 euros en 2015) alors que la prévision 2019 était de 65,20 euros. Cette hausse s'explique par une augmentation des dépenses (+ 2,65%) supérieure à l'augmentation des permis délivrés (+ 1,2%). En dehors d'une réduction de ces dépenses seule une amélioration du délai d'attente et du taux de réussite (58,3 %), conduisant à délivrer proportionnellement davantage de permis, permettrait de diminuer ce coût pour l'administration. Cela démontre néanmoins le caractère peu opérant de cet indicateur qui devrait plutôt être tourné vers le taux final d'obtention, l'objectif étant un permis accessible pour chacun.


* 339 Depuis le 1er janvier 2015, les dépenses de titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières » ont été transférées au programme support 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieure », de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », afin d'en améliorer la gestion.

* 340 Bilan de l'accidentalité routière en 2019 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

* 341 Françoise Dumas, député, Stanislas Guérini, député, Marie-Grâce Lux, inspectrice générale de l'administration, et Nicolas Dupas, Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée (rapport au Premier ministre), 12 février 2019.