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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « SÉCURITÉS »
- PROGRAMME « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
ET CAS « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

m. jean-marc gabouty, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES » 789

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS 789

1. Un taux d'exécution globalement élevé... 789

2. ...mais qui est marqué au niveau des actions par des réalisations éloignées des prévisions 789

3. D'importants mouvements en gestion ont été enregistrés 790

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 791

1. Des dépenses qui poursuivent la hausse engagée depuis 2017, au profit de l'investissement et des dépenses d'intervention 791

2. Une légère baisse du nombre de tués en France métropolitaine, mais une hausse dans les DOM. 792

3. Le permis de conduire : des indicateurs qui ont atteint leur limite 793

II. LE COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » 795

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS 795

1. Un compte spécial en léger déficit 795

2. La réalisation des recettes n'a pas été conforme aux prévisions et a nécessité un ajustement en LFR notamment afin de préserver les ressources de l'AFITF 797

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 799

1. Les recettes des radars enregistrent aussi une baisse tendancielle de long terme 799

2. Le déploiement de nouveaux radars est en cours, il est donc opportun d'améliorer la programmation des crédits 800

3. L'exclusion des ressources de l'AFITF du compte spécial est source de fragilité et de complexité 801

4. Le périmètre du CAS pourrait être resserré afin d'en simplifier la lisibilité 802

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » retrace les dépenses réalisées par l'État pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

I. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS

1. Un taux d'exécution globalement élevé...

Les taux de consommation demeurent élevés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP). Au regard des crédits votés en loi de finances initiale (LFI), les taux s'établissent respectivement à 96 % et 97 %. Le tableau ci-dessous retrace les principaux chiffres de l'exécution 2019 pour le programme :

Récapitulation de l'exécution 2019
du programme 207

(en millions d'euros)

Type de crédit

Exécution 2018

Crédits prévus
en LFI 2019

Total des crédits ouverts

Exécution 2019

Évolution 2018/2019

Taux d'exécution 2019/LFI

AE

38,28

42,78

44,54

40,94

+ 6,9 %

95,70%

CP

38,64

41,69

42,48

40,50

+ 4,8 %

97,14%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2019

2. ...mais qui est marqué au niveau des actions par des réalisations éloignées des prévisions

Le niveau élevé et croissant des taux d'exécution des crédits du programmes « Sécurité routière » tant en AE qu'en CP ne doit pas masquer les écarts répétés chaque année entre prévision et exécution au niveau des actions, ainsi que permet de l'observer le tableau ci-dessous :

Prévision et exécution des crédits des actions du programme 207 (en CP)

(en millions d'euros)

Action

2017

2018

2019

LFI

Exéc.

Taux

LFI

Exéc.

Taux

LFI

Exéc.

Taux

01 - Obs., prospective, réglementation et soutien

2,88

1,76

61%

2,87

2,34

82%

3,22

2,84

88%

02 - Démarches intermin. et communication

15,22

18,51

122%

16,32

19,92

122%

16,29

19,37

119%

03 - Éducation routière

20,83

14,85

71%

20,68

16,31

79%

22,17

18,3

83%

TOTAL programme 207

38,93

35,12

90%

39,87

38,57

97%

41,69

40,50

97%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2019

3. D'importants mouvements en gestion ont été enregistrés

Un million d'euros en AE, correspondant à des reports de crédits non consommés en 2018 sont venus abonder le montant des crédits ouverts.

Comme l'an passé, la réserve de précaution - qui s'élevait à 1,28 million d'euros en 2018 en AE et 1,25 million d'euros en CP -, n'a pas été utilisée. Les crédits correspondants ont été annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019.

Enfin, des fonds de concours d'un montant de 2 millions d'euros en AE et CP ont été attribués afin de financer le changement de la signalétique consécutivement à la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central.

Mouvements de crédits intervenus en gestion
pendant l'exercice 2019

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2019