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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

II. LE COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS

1. Un compte spécial en léger déficit

Le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se caractérise par une sur-exécution des dépenses, qu'il s'agisse des autorisations d'engagement (l'écart constaté s'élève à 136,6 millions d'euros, soit + 10,64 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale) ou des crédits de paiement (103,43 millions d'euros, soit + 8,05%). Le tableau suivant retrace les principaux chiffres de l'exécution 2019 du compte spécial :

(en millions d'euros et en %)

Programme

Crédits exécutés 2018

Crédits votés LFI 2019

Crédits
exécutés
2019

Exécution 2019
/exéc. 2018

Exécution 2019
/ LFI 2019

Section 1 - Contrôle automatisé

AE

292,18

327,04

326,63

+ 11,79

-0,13

CP

263,75

326,95

294,14

+ 11,52

- 10,04

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière342(*)

AE

292,18

327,04

326,63

+ 11,79

-0,13

CP

263,75

326,95

294,14

+ 11,52

- 10,04

Section 2 - Circulation et stationnement routiers

AE

1 201,98

956,71

1093,72

-9,01

+ 14,32

CP

1 202,65

956,71

1 092,95

-9,12

+ 14,24

753 - Contrôle

et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 

AE

26,20

26,20

26,20

0

0

CP

26,20

26,20

26,20

0

0

754 - Contribution
à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 

AE

689,21

478,07

572,18

-16,98

+ 19,69

CP

689,88

478,07

571,41

-17,17

+ 19,52

755 - Désendettement de l'État

AE

486,57

452,44

495,34

+ 1,80

+9,48

CP

486,57

452,44

495,34

+ 1,80

+9,48

Total

AE

1 494,16

1 283,75

1 420,35

-4,94

+ 10,64

CP

1 466,40

1 283,66

1 387,08

-5,41

+ 8,05

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2019

Comme l'illustre ce graphique, les taux d'exécution du compte spécial ont fortement progressé au cours des dernières années :

Évolution du taux d'exécution des crédits du CAS
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

(en %)

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2019

Mais il importe de relativiser cette sur-exécution comptable car le seul programme réellement pilotable est le 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ». En effet, les programmes 754 et 755 sont davantage des véhicules budgétaires dont l'objectif est de reverser des crédits soit vers les collectivités territoriales soit vers le budget général de l'État.

Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, le compte spécial enregistre, au terme de l'exercice 2019, un solde négatif. Ce dernier est plus élevé (- 40,40 millions d'euros) qu'en 2018 (- 3,55 millions d'euros), et constitue le déficit le plus important depuis 2012. Il résulte de l'écart entre les dépenses en crédits de paiement, 1,387 milliard d'euros, et les recettes affectées au compte, 1,346 milliard d'euros (soit 80 % du produit total des amendes).

Toutefois, le montant cumulé du solde du compte spécial, depuis son ouverture en 2006, demeure très nettement positif et s'élève à près d'un milliard d'euros.

Évolution des recettes et dépenses du CAS
depuis 2011

(en millions d'euros)

Année

Produit total
des amendes

Recettes
affectées
au CAS

Dont
contrôle
automatisé

Dépenses
en CP
du CAS

Solde
budgétaire
du CAS

2011

1 515,60

1 299,60

641,80

683,90

615,70

2012

1 623,90

1 296,09

730,70

1 375,40

- 79,31

2013

1 597,50

1 382,30

708,30

1 315,10

67,20

2014

1 562,80

1 315,10

740,10

1 332,90

- 17,80

2015

1 607,70

1 329,60

789,00

1 285,60

44,00

2016

1 817,90

1 421,40

920,30

1 342,00

79,40

2017

1 978,20

1 527,70

1 013,20

1 362,30

165,40

2018

1 750,90

1 4462,85

864,30

1 466,40

- 3,55

2019

1 649,00

1 346,68

759,70

1 387,08

- 40,40

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2019

2. La réalisation des recettes n'a pas été conforme aux prévisions et a nécessité un ajustement en LFR notamment afin de préserver les ressources de l'AFITF

Le produit total des recettes issues des amendes de la circulation et du stationnement routiers (radars et hors radars) a, en 2019, été nettement surestimé : 1,867 milliard d'euros en loi de finances initiale contre 1,649 milliard d'euros réalisés en 2019.

a) Les recettes des amendes forfaitaires radars ont été nettement inférieures aux prévisions

Estimées à 1 036 millions d'euros par la LFI 2019, les recettes des amendes forfaitaires radars se sont élevées à 561 millions d'euros soit une réalisation très en-dessous de la prévision (- 45%). Deux raisons conjoncturelles peuvent expliquer ce résultat.

Tout d'abord, la diminution du parc de radars en raison de l'ampleur des dégradations (4 094 appareils déployés fin 2019 contre 4 446 fin 2018) et notamment de la dégradation des radars fixes (698 appareils en moins par rapport à 2018). Ce vandalisme sans précédent au premier semestre 2019 a par ailleurs entraîné un retard dans le déploiement de nouveaux types de radars (radars double face, radars tourelle).

Ensuite, autre conséquence des dégradations, la chute du taux de disponibilité des radars automatiques au cours du dernier trimestre 2018 et du premier semestre 2019. En décembre 2019, avec 83%, ce taux reste encore 10 points en dessous de son niveau de janvier 2018.

b) Les recettes des autres amendes ont été supérieures aux prévisions en raison notamment de la part élevée des amendes majorées.

À ce jour, la dépénalisation du stationnement payant, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, n'a pas pleinement produit ses effets sur la baisse du produit des amendes. Si on observe bien une diminution du montant des amendes forfaitaires, ce n'est pas le cas du produit des amendes majorées (AFM) dont le produit est encaissé plus tardivement.

Répartition des recettes des amendes par origine (2016-2019)

(en millions d'euros)

Source: commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par la direction de la sécurité routière

Ainsi, au total, les recettes des amendes autres que les AF radars s'élèvent à 1 088 millions d'euros alors qu'elles étaient estimées à 831 millions d'euros en LFI mais cela est principalement dû à l'augmentation de la part des AFM pour 2019.

c) La LFR du 2 décembre 2019 est venue atténuer les effets de ces évolutions contraires de recettes

La LFI 2019 prévoyait, après un prélèvement de 26 millions d'euros pour le FMESPP, que 340  millions d'euros étaient affectés à la section 1 « Contrôle automatisé » (programme 751) tandis que 170 millions d'euros bénéficiaient à la section 2 « Circulation et stationnement routiers » (programmes 753, 754 et 755) ce qui avec des recettes de 561 millions d'euros n'aurait laissé qu'une part réduite à 25 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La LFR du 2 décembre 2019 est donc venue plafonner ces crédits à respectivement 283 millions d'euros et 21 millions d'euros afin de préserver le solde versé à l'AFITF. Cette dernière a ainsi perçu 231 millions d'euros en 2019, montant qui reste nettement inférieur aux prévisions de la loi de finances initiale (500 millions d'euros).


* 342 Le programme 751 intègre, depuis le 1er janvier 2017, les anciens programmes 751 « Radars » et 752 « Fichier national du permis de conduire ».