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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

m. éric jeansannetas, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 835

1. Une légère sur-exécution, qui reste toutefois en-deçà du plafond du triennal 836

2. Une exécution sur « le fil du rasoir », qui ne suffira pas pour répondre aux tensions constatées en 2020 sur la mission 837

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 838

1. Le soutien au mouvement sportif : la nouvelle gouvernance mise en place en 2019 à l'épreuve du feu 838

2. Le soutien à la vie associative : une montée en puissance du fonds pour le développement de la vie associative à confirmer 839

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est composée de trois programmes :

- le programme 219 « Sport » (30 % des crédits de la mission), qui porte principalement le soutien aux fédérations sportives et l'ouverture à tous de la pratique sportive, ainsi que le soutien aux opérateurs du sport (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance [INSEP], écoles nationales du sport ; l'institut français du cheval et de l'équitation [IFCE] et musée national du sport) ;

- le programme 163 « Jeunesse et vie associative » (63 % des crédits de la mission), qui concerne essentiellement le développement du service civique, par le biais de l'Agence du service civique (ASC), la préfiguration du service national universel (SNU) ainsi que le soutien à la vie associative, en particulier par le soutien au Fonds de coopération de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (FONJEP) et le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;

- le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques de 2024 » (7 % des crédits de la mission), qui constitue le vecteur budgétaire du soutien financier de l'État à l'organisation des Olympiades de 2024.

Avec un total de 998,3 millions d'euros exécutés en 2019, cette mission représente près de 0,2 % du budget général en termes de crédits budgétaires.

Deux caractéristiques de la mission doivent être relevées :

d'une part, son accroissement tendanciel au cours des dernières années, puisque ses crédits ont été multipliés par deux depuis 2012, à la faveur de l'universalisation du service civique, qui représente les trois quarts de cette hausse, et de la création du programme dédié aux Olympiades de 2024 ;

d'autre part, le niveau élevé de dépenses fiscales qui lui sont rattachées et représentent près de 3 milliards d'euros, soit plus de trois fois ses dépenses budgétaires.

L'accroissement des crédits de la mission se poursuivra au cours des prochains exercices compte tenu de la montée en puissance des dépenses relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, tandis que la généralisation annoncée du service national universel se traduira par un coût croissant.

1. Une légère sur-exécution, qui reste toutefois en-deçà du plafond du triennal

En 2019, les crédits consommés sur la mission s'élèvent à 998,3 millions d'euros, soit un niveau inférieur au plafond fixé par le budget triennal à 1 050 millions d'euros et très proche de la prévision (+ 1 %).

Cependant, comme le détaille le tableau ci-après, l'exécution globale de la mission ne doit pas occulter les résultats hétérogènes entre deux des trois programmes qui la composent :

- le programme 219 « Sport » fait ainsi état d'une sous-consommation, à hauteur de 3 % ;

- de façon symétrique, le programme 163 « Jeunesse et vie associative » enregistre une sur-exécution de 3 %.

En d'autres termes, des marges de manoeuvre ont été mobilisées sur le programme 219 pour compenser les besoins de financement supplémentaires constatés au titre du service civique sur le programme 163.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2019

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2018

Crédits votés LFI 2019

Crédits ouverts 2019

Crédits exécutés 2019

Exécution 2019 / Exécution 2018

Exécution 2019 / LFI 2019

219

AE

343,0

324,2

308,4

294,0

- 14,3 %

- 9,3 %

CP

327,7

312,2

302,9

302,0

- 7,8 %

- 3,3 %

163

AE

560,8

612,3

630,4

629,8

+ 12,3 %

+ 2,9 %

CP

560,2

612,3

631,9

631,0

+ 12,6 %

+ 3,1 %

350

AE

58,0

238,0

237,0

237,0

+ 308,6 %

- 0,4 %

CP

48,0

65,3

65,3

65,3

+ 36 %

-

Total

AE

961,8

1 174,4

1 175,8

1 160,8

+ 20,7 %

- 1,2 %

CP

935,9

989,7

1 000,0

998,3

+ 6,7 %

+ 0,9 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

De fait, les mouvements de crédits intervenus en cours d'exécution sont principalement marqués par deux mouvements en sens contraire intervenus à l'occasion de la loi de finances rectificative de fin d'année procédant au schéma de fin de gestion :

- la suppression de la réserve de précaution du programme 219, pour un montant de 15,3 millions d'euros ;

l'abondement du programme 163 d'un montant de 16,5 millions d'euros.

Mouvements de crédits intervenus en gestion au cours de l'exercice 2019,
en crédits de paiement

(en millions d'euros)

Programmes

LFI 2019

Reports entrants

Fonds de concours et attribution de produits

Mouvements de fin de gestion (LFR de décembre)

Transfert

Virement

Total des crédits alloués

Écart crédits alloués / LFI 2019

219

312,2

6,1

0,008

- 15,3

- 0,17

-

302,9

- 3 %

163

612,3

3,1

0,12

+ 16,5

- 0,05

-

631,9

+ 3,2 %

350

65,3

0,1

-

- 0,1

-

-

65,3

-

Total

989,7

9,3

0,13

+ 1,1

- 0,22

-

1 000

+ 1 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

2. Une exécution sur « le fil du rasoir », qui ne suffira pas pour répondre aux tensions constatées en 2020 sur la mission

En 2018, l'exécution des crédits dédiés au service civique n'avait pas nécessité l'ouverture de crédits supplémentaires. Il s'agissait d'une première depuis l'universalisation du dispositif en 2015.

Pour autant, le rapporteur spécial avait relevé que « les crédits exécutés ne [représentaient] pas l'intégralité de la dépense nécessaire »353(*) au titre du service civique, compte tenu d'un prélèvement de 57,8 millions d'euros opéré sur le fonds de roulement de l'Agence du service civique - soit environ 10 % des dépenses de service civique en 2018.

Cette ponction n'ayant pu être renouvelée en 2019, une ouverture de crédits complémentaires a été nécessaire en cours de gestion pour faire face au dynamisme des dépenses constatées au titre du service civique.

Plus largement, l'exécution de la mission en 2019, tout en respectant la prévision et le triennal, correspond à une gestion infra-annuelle opportunément conduite, sans garantie sur la soutenabilité de la mission. En effet, plusieurs dispositifs devraient rapidement monter en charge, mettant sous tension la mission :

- le compte d'engagement citoyen, désormais pleinement effectif, avec un cumul de droits ouverts estimé à plus de 100 millions d'euros par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), alors que seuls 11,5 millions d'euros sont prévus pour 2020 ;

- le service national universel (SNU), pour lequel une expérimentation, non intégrée en prévision, a été conduite dans treize départements en 2019 par redéploiements de crédits ;

- la situation débitrice de l'État vis-à-vis de l'ACOSS au titre du service civique entre 2010 et 2014, pour une dette de 15,4 millions d'euros, et de l'exonération des charges sociales des arbitres et juges professionnels, pour la compensation de laquelle les 20 millions d'euros initialement prévus en LFI n'ont fait l'objet d'aucune consommation en 2019. Comme le souligne la Cour des comptes, « ces économies ponctuelles ne sauraient toutefois être considérées comme structurelles »354(*).


* 353 Voir la contribution de M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial, sur l'exécution des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au sein du rapport n° 693 (2018-2019) de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2019.

* 354 Voir la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2019, Cour des comptes, p. 14.