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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

C. UNE DIMINUTION DES DÉPENSES CONCENTRÉE SUR LE PROGRAMME 169

D'un point de vue budgétaire, l'évolution des dépenses de la mission est déterminée par le programme 169 du fait de son poids relatif.

Or, les dépenses de ce programme s'inscrivent sur une tendance spontanément baissière moyennant quelques écarts à la tendance résultant principalement de revalorisations, très chiches et irrégulières, des allocations correspondant à la dette viagère.

La mission, du fait de la réduction de la population couverte par les engagements viagers du programme 169, dégage ainsi régulièrement chaque année des économies qu'on peut qualifier « d'économies de constatation »53(*).

L'exécution 2019 confirme, une fois de plus, cette tendance.

Retour sur l'évolution des dépenses de la mission en 2015, 2016, 2017 et 2018

En 2015, la mission avait dégagé des économies de 152,5 millions d'euros (soit une baisse de l'ordre de 5 % par rapport aux dépenses de 2014) principalement concentrées sur les crédits prévus au programme 169 dont les dépenses avaient accusé un repli de 210 millions d'euros. La baisse des dépenses de la mission aurait été sensiblement plus forte (elle aurait même dépassé 7 %) en dehors d'un événement exceptionnel : l'accord conclu entre la France et les États-Unis pour solder la dette de réparation envers certaines victimes de la déportation reconnue par la France. Cet accord, qui portait sur la responsabilité de la SNCF dans la déportation, avait, en effet, conduit à inscrire une dotation exceptionnelle de 54,5 millions d'euros au titre de 2015, de sorte qu'en dehors de l'impact ponctuel de cet accord les économies réalisées en 2015 se seraient élevées à 207 millions d'euros, soit un repli des dépenses de 6,8 %.

En 2016, les dépenses de la mission ont poursuivi leur diminution mais dans des proportions plus mesurées. Les économies constatées s'étaient élevées à 129,7 millions d'euros, soit un niveau proche de l'année précédente. Toutefois, cette évolution pouvait être qualifiée de partiellement « faciale » du fait de l'accord mentionné qui avait occasionné une dépense non-récurrente. Une fois neutralisé son impact, les économies structurelles dégagées en 2016 pouvaient être estimées à 74,1 millions d'euros, soit un niveau beaucoup plus faible qu'en 2015. En bref, le rythme de réduction des charges de la mission avait nettement décéléré en 2016.

Avec 86,7 millions d'euros, l'année 2017 avait dégagé des économies du même ordre et ainsi confirmé la contraction des économies réalisées sur la mission par rapport à une tendance historique généralement calée sur les données démographiques.

Dès 2018, les facteurs de soutien des allocations versées à partir du programme 169 ne jouant plus -il s'était agi de la revalorisation du point de la fonction publique décidée en amont de la campagne présidentielle de 2017-, les dépenses de ce programme ont à nouveau rétrogradé significativement (- 70,7 millions d'euros), malgré les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la reconnaissance de la Nation envers les harkis

Ainsi que l'a illustré le tableau récapitulant les données d'exécution des crédits par programme en 2019 (voir supra), les économies réalisées sur les dépenses de la mission se sont à nouveau concentrées sur les dépenses du programme 169.

L'allègement des charges dudit programme se reflète dans la baisse des dépenses d'intervention de la mission qui proviennent pour 91 % d'entre elles du programme 169.

Évolution des consommations de crédits par titre
(y.c fonds de concours et attributions de produits)

(en millions d'euros)

 

Crédits exécutés en 2018

Crédits votés en LFI 2019

Crédits exécutés en 2019

Exécution 2019/ Exécution 2018

Exécution 2019 / Crédits ouverts en LFI 2019

Titre 6
(dépenses d'intervention)

2 335,5

2 194,8

2 197,7

- 137,8

+ 2,9

Autres titres

97,3

107,3

101,8

+ 4,5

- 5,5

dont :

         

Titre 3
(dépenses de fonctionnement)

94,2

103,1

97,4

+ 3,2

- 5,7

Total

2 432,8

2 302,1

2 299,5

- 133,3

- 2,6

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

De fait, les dépenses du programme 169, qui se sont inscrites en baisse de 135,3 millions d'euros par rapport à 2018 (elles se situent en deçà des ouvertures de crédits de la loi de finances initiale à hauteur de 1,3 million d'euros), diminuent de 5,9 %.

Quant aux deux autres programmes de la mission, leurs dépenses ont, pour l'un (le programme 167), diminué par rapport à 2018, de 15,4 % après avoir augmenté de 13 % l'année précédente en lien avec le déroulement des commémorations de la Grande Guerre, et pour l'autre (le programme 158) augmenté de 8,6 % du fait d'une certaine dynamique intrinsèque d'indemnisations de crimes contre l'humanité non encore réparés et bénéficiant, au surplus, d'une indexation particulière (voir infra).


* 53 Tous les cinq ans, en lien avec le cycle électoral, on relève des évolutions atypiques.