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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

D. DES INQUIÉTUDES ACCRUES DU CÔTÉ DE L'ONAC-VG

L'an dernier, le rapporteur spécial avait exposé certaines de ses inquiétudes quant aux conditions faites à l'ONAC-VG pour assurer certaines de ses missions.

Le projet de loi de règlement pour 2019 qui présente cette dernière comme une « année de transition » entre la fin du contrat d'objectifs et de performance 2014-2018 et le prochain appelé à couvrir la période 2020-2025 n'est pas de nature à atténuer des sentiments réitérés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

Une observation préalable s'impose pour mettre en évidence quelques difficultés substantielles apparues dans différents processus de valorisation des droits servis par l'ONAC dans le cadre de ses missions d'exécution des interventions financées par le programme 16955(*).

Il convient en premier lieu de mentionner ici les amphigouris de l'application du « rapport constant ». Ce dispositif, dont on rappelle qu'il consiste en une indexation du point de PMI sur l'évolution de l'indice INSEE fonction publique grille salariale, comporte trois particularités : il aboutit à un décalage entre la période de revalorisation et l'exercice budgétaire en cours ; il implique des revalorisations rétroactives parfois assez anciennes ; il peut se traduire en fonction de la date d'application de la dernière actualisation par une concentration de ses impacts sur un « effet d'extension en année pleine » des revalorisations.

À titre d'exemple, les différentes actualisations mises en oeuvre en 2019 (deux arrêtés, l'un de fin 2018, l'autre à fin 2019) se sont traduits par trois tours d'indexation s'étageant sur une séquence calendaire couvrant trois années. Les services ont dû ajuster trois fois le décompte des droits des 2 millions de bénéficiaires.

Cette situation s'accompagne de difficultés pratiques considérables puisqu'il faut alors rechercher les successeurs des personnes décédées dans les intervalles de revalorisation.

Le rapporteur spécial invite le secrétariat d'État auprès du ministre des Armées à rechercher les voies d'une simplification d'un processus, dont il y a lieu de vérifier qu'il n'aboutit pas plus ou moins subrepticement à des lésions de droits.

Mais les délais nécessaires à la conclusion de certaines procédures conditionnant l'ouverture des droits doivent être évoqués au surplus.

Elles offrent un problème récurrent susceptible d'être aggravé par l'ouverture de nouveaux droits.

En ce qui concerne les délais moyens de traitement des dossiers de pension militaire d'invalidité, alors qu'un gain de 40 jours ressortait l'an dernier de l'indicateur de performance correspondant, un allongement de 8 jours doit être déploré cette année, la cible du projet annuel de performances pour 2020 étant encore moins satisfaisante.

Le délai de traitement des demandes demeure très élevé : 228 jours sont nécessaires, cette durée n'étant au demeurant qu'une moyenne pouvant admettre des écarts très importants sur lesquels le rapporteur spécial souhaite que soient publiées les informations nécessaires. Il est hélas à craindre que les modestes efforts réalisés pour sortir d'une situation déplorable (le recrutement de cinq médecins conseils) voient leur portée réduite par la catastrophe sanitaire en cours.

Si le rapporteur spécial prend note que le stock des demandes de révision antérieures au 1er janvier 2016 se trouve désormais traité à hauteur de 95,2 % il note que, fin 2018, 8 789 dossiers demeuraient sans réponse des services. Compte tenu du nombre des décisions rendues en 2018 (9 439), on pourrait s'attendre à un objectif plus ambitieux que celui retenu par le responsable de programme qui, compte tenu d'un flux de demandes de l'ordre de 7 000, indique ne pas pouvoir descendre en-deçà d'un stock « incompressible » de 5 000 dossiers. Il est vrai que des difficultés sérieuses paraissent entourer d'incertitudes le traitement de la phase médico-sociale du dispositif, une insuffisance de moyens localement importante grippant la procédure.

En ce qui concerne la procédure de délivrance de la carte du combattant, la situation était encore pire. Chaque agent n'avait traité que 968 dossiers en moyenne en 2018 contre un flux espéré de 1 100 dossiers. À cet égard, le rapporteur spécial se félicite qu'un redressement très significatif ait pu intervenir en 2019. En lien avec l'extension des droits à reconnaissance mentionnée supra, le nombre des cartes attribuées par agent de l'ONAC-VG a presque doublé (1 843 contre 968). Il s'agit d'une performance réellement appréciable, au demeurant très nécessaire compte tenu de la réduction des emplois de l'établissement (- 10 ETPT par rapport à 2018 et - 18 ETPT par rapport aux prévisions).

Toutefois, il convient de rappeler que près de 20 000 titulaires potentiels de la carte du combattant au titre de la présence en Algérie au-delà de juillet 1962 demeurent en attente du traitement de leur dossier, celui-ci conditionnant leur accès aux droits attachés à la possession de la carte.

En outre, il ne faudrait pas que la délivrance des cartes crée un effet d'éviction sur les autres missions de l'ONAC-VG.

Ce dernier, en plus de devoir réduire ses effectifs et de supporter toujours davantage de missions, parfois délicates à remplir, voit sa trésorerie ponctionnée du fait d'une réduction de la subvention pour charge de service public qui lui est attribuée.

À cet égard, l'exercice 2019 enregistre une baisse de 6 millions d'euros (- 10,5 %) qui traduit une sous-exécution des dotations programmées, dont une partie a été divertie pour financer les allocations de reconnaissance aux rapatriés.

Au total, le compte de résultat extériorise une perte de 4,5 millions d'euros et le fonds de roulement se détériore de près de 5 millions d'euros en 2019.

Le rapporteur spécial prend encore note de l'observation formulée par la Cour des comptes par laquelle cette dernière, tout en saluant la conclusion de conventions entre l'ONAC-VG et les trois associations qui reçoivent de ce dernier plus de 23 000 euros, conformément à l'article 10 de la loi n° 2001-495 du 6 juin 2001, s'associe à sa demande que les crédits d'action sociale fassent l'objet d'un exposé régulier et précis d'exécution.

Au demeurant, il paraîtrait utile de disposer d'une évaluation globale et rigoureuse des conditions dans lesquelles les moyens consentis par les Français, sous forme d'impôts ou encore de dons, afin de soutenir les anciens combattants, sont utilisés.


* 55 Le programme 158 en réserve d'autres spécifiques (voir infra).