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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

E. UNE ANNÉE 2019 QUI ILLUSTRE À NOUVEAU LA PERSISTANCE DE L'IMPÉRATIF D'UN PLUS FORT ENGAGEMENT POUR HONORER LA DETTE DE RÉPARATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS ANTISÉMITES 

Le programme 158 placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement et qui regroupe plusieurs catégories d'interventions publiques en faveur des victimes, et de leurs ayants droits, de crimes perpétrés pendant la seconde guerre mondiale (victimes de spoliations, de déportation et d'actes de barbarie), n'a pas consommé toutes les dotations ouvertes par la loi de finances initiale, le taux de consommation atteignant toutefois 98,3 % et s'annonçant assez tendu pour justifier le maintien en fin d'exercice d'un lot de crédits non consommés de 8,4 millions d'euros profitant des reports de 2018.

Au total, les dépenses réalisées en 2019, malgré le reliquat disponible de fin d'exercice, ont excédé nettement celles de 2018 (+ 8,3 millions d'euros, soit + 8,6 %).

Cette séquence budgétaire illustre la persistance de besoins encore élevés au titre de la réparation des crimes commis pendant l'Occupation, notamment du fait des spoliations antisémites.

Au demeurant, la consommation des crédits destinés à cette action a été supérieure à la programmation budgétaire de début d'année (1,8 million d'euros de plus (soit 16,8 millions d'euros).

Ce résultat illustre les difficultés d'anticipation des enjeux liés à la réparation. La programmation avait tablé sur le règlement de 325 dossiers quand seuls 164 dossiers ont finalement été traités. Mais alors que l'enjeu financier moyen par dossier avait été fixé à 20 000 euros, il s'est élevé in fine à un niveau bien supérieur. Certaines demandes impliquent des sommes bien plus considérables que la plupart des autres demandes. L'année 2019 a été caractérisée ainsi par le traitement de quelques dossiers à forts enjeux financiers.

Le rapporteur spécial a consacré un rapport56(*) à cette question en 2018 par lequel il a souhaité rompre avec le discours ambiant quelque peu lénifiant qui aurait pu avoir pour prolongement extrêmement inapproprié la fin de la mission confiée à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (la CIVS).

L'année 2018 a vu la publication d'un décret (n° 2018-829) le 1er octobre élargissant la mission de la CIVS pour la rendre plus proactive afin de mieux assurer le rétablissement des droits des spoliés.

La tâche est considérable ainsi que l'a exposé le rapporteur spécial et ne se bornera pas aux seules oeuvres dites « MNR » qui ont sans doute détourné l'attention de bien d'autres circuits de spoliation.

Il faut se féliciter qu'un consensus entre le Parlement et le Gouvernement ait pu se faire autour de la nécessité de construire une « CIVS augmentée ». Il faut que les dispositifs pratiques qui doivent accompagner ce consensus soient mis en place, ce qui réclamera sans doute un nouveau pas vers un consensus plus « interne » aux services administratifs mais également aux opérateurs du marché de l'art.

Une très grande attention devra se manifester dans les années à venir afin de suivre les transactions que pourraient occasionner les fatalités démographiques. De la même manière, il serait absolument justifié qu'en plus du ministère de la culture, le ministère des affaires étrangères (qui compte un assez grand nombre d'attachés culturels) se mobilise dans la recherche des objets d'art et que d'autres types d'objets spoliés soient davantage intégrés à l'horizon des recherches destinées à obtenir des restitutions (formule évidemment préférable à celle en quoi réside la simple indemnisation).

À ce stade, le rapporteur spécial rappelle que le stock des dossiers en instance et les parts réservées appellent des solutions dont l'exécution du budget en 2019 ne porte que marginalement la trace et que la programmation budgétaire de 2020 n'annonce pas.

Il convient d'ajouter que si la proactivité a enfin été reconnue comme tout à fait indispensable, il faut s'en donner les moyens. À cet égard, les 20 ETPT confiés à la CIVS et les quelque 500 000 euros dont bénéficient les deux opérateurs de la réparation (la CIVS : 303 000 euros et l'ONAC-VG : 171 000 euros) apparaissent particulièrement « comptés ».


* 56 Rapport d'information de M. Marc Laménie, fait au nom de la commission des finances n° 550 (2017-2018) - 6 juin 2018 « La commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites : vingt ans après, redonner un élan à la politique de réparation ».