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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. LE NIVEAU TOUJOURS TRÈS ÉLEVÉ DES DÉPENSES FISCALES

D'après l'annexe 1 au projet de loi de règlement, 92 dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Cohésion des territoires », pour un coût total estimé de 10,6 milliards d'euros en 2019, dont 9,6 milliards pour les dépenses fiscales rattachées au seul programme 135, contre 14,7 milliards d'euros en 2018.

Cette baisse affichée est toutefois un simple artifice dû à la présentation tronquée des dépenses fiscales faite dans les documents budgétaires.

En effet, sur les 92 dépenses fiscales rattachées à la mission, 53 seulement font l'objet d'un chiffrage pour l'année 2019. 14 sont marquées comme négligeables en raison d'un coût inférieur à 500 000 euros et surtout 20 dépenses fiscales ne font l'objet d'aucun chiffrage.

Ainsi trois des six principales dépenses fiscales de la mission ne sont-elles pas chiffrées dans les documents budgétaires au titre de l'année 2019 :

- la déduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de réparations et d'amélioration (n° 130201, rattachée au programme 135), d'un montant de 1 840 millions d'euros en 2018 ;

- le taux de TVA de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les zones faisant l'objet de la politique de la ville (n° 730216, rattachée au programme 147), d'un montant de 1 460 millions d'euros en 2018 et estimé à 180 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019. Cette diminution résulte en fait d'une modification dans la définition de cette dépense fiscale, dont une partie a été transférée sur la dépense n° 730210 (voir infra) ;

- le taux de TVA de 5,5 % ou de 10 % applicable aux logements sociaux (n° 730210, rattachée au programme 135), d'un montant de 950 millions d'euros en 2018 et estimé à 2 450 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019.

Le rapporteur spécial en charge des crédits du logement et de l'urbanisme regrette la grande confusion qui règne dans le chiffrage des dépenses fiscales. S'il est compréhensible que la définition des dépenses fiscales relatives à la TVA ait évolué avec les réformes successives des taux de TVA relatifs à la politique du logement au cours des dernières lois de finances, il n'est pas normal que ces dépenses deviennent subitement « non chiffrables » et sortent ainsi du calcul des dépenses fiscales.

La Cour des comptes note que, suite à ces réformes, la direction de la législation fiscale a « jugé plus prudent » d'indiquer que les coûts prévisionnels des dépenses fiscales n° 730210 et 730216 étaient non chiffrables en 2019 et 2020, et conclut, non sans ironie, que « cette « prudence » a permis de minorer d'autant la progression des dépenses fiscales ».

La baisse affichée du coût des dépenses fiscales de la mission « Cohésion des territoires » paraît donc purement illusoire.