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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES »
PROGRAMMES TRANSPORTS TERRESTRES ET AFFAIRES MARITIMES ET CAS « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »

mme christine lavarde, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT » ET 205 « AFFAIRES MARITIMES » EN 2019 373

1. Comme les années précédentes, le programme 203 « Infrastructures et services de transport » a bénéficié en 2019 de l'apport de fonds de concours très significatifs 373

2. Le programme 205 « Affaires maritimes » a vu ses autorisations d'engagement augmenter en raison de l'acquisition d'un nouveau patrouilleur 374

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 376

1. La situation financière de l'AFITF demeure préoccupante, en raison de recettes insuffisantes pour couvrir les dépenses prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM) 376

2. Les crédits en faveur de l'entretien du réseau routier non concédé, qui constitue l'une des priorités de la loi d'orientation des mobilités, ont légèrement augmenté dans le cadre du Grand Plan d'Investissement (GPI) 381

3. La Société du Grand Paris, dotée de près de 100 millions d'euros de recettes nouvelles, a poursuivi sa montée en puissance en 2019 en investissant 2,4 milliards d'euros 382

4. Si les investissements réalisés par VNF en 2019 pour régénérer le réseau fluvial sont significatifs, ils demeurent en deçà des objectifs fixés par la loi d'orientation des mobilités (LOM) 385

III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS » 386

1. Les trains d'équilibre du territoire ont été profondément réformés depuis 2015 386

2. Le CAS a bénéficié en 2019 d'une révision à la baisse des compensations dues à SNCF Mobilités pour l'exploitation des lignes TET 388

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT » ET 205 « AFFAIRES MARITIMES » EN 2019

1. Comme les années précédentes, le programme 203 « Infrastructures et services de transport » a bénéficié en 2019 de l'apport de fonds de concours très significatifs

La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait 3 365,6 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 3 193,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

Toutefois, ce programme présente la particularité de recevoir d'importants fonds de concours de la part de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, dans une moindre mesure, des collectivités territoriales.

Si ces fonds de concours sont présentés de manière évaluative dans les documents annexés au projet de loi de finances et ne font donc pas partie des crédits adoptés par le Parlement, ils viennent s'imputer, en cours de gestion, sur le programme et sont compris dans les crédits ouverts et consommés.

Au total, en ajoutant ces fonds de concours ainsi que les attributions de produits, la loi de finances initiale prévoyait 5 418,0 millions d'euros en AE et 5 265,5 millions d'euros en CP pour le programme 203.

En exécution, la consommation des AE du programme 203 s'est élevée à 5 415,2 millions d'euros tandis que celle des CP atteignait 5 221,8 millions d'euros, soit des niveaux assez proches des prévisions de la loi de finances initiale.

Ces montants sont respectivement en hausse de 465,1 millions d'euros (soit + 9,4 %) en AE et en baisse de 177,3 millions d'euros (soit - 3,3 %) en CP par rapport aux 4 950,1 millions d'euros en AE et aux 5 399,1 millions d'euros en CP consommés en 2018.

Cette diminution des dépenses en CP s'explique par le caractère exceptionnel des 325 millions d'euros correspondant au remboursement en une seule fois de l'indemnité du contrat de l'écotaxe poids lourds intervenu en 2018.

Les crédits ouverts pour 2019 ayant représenté au final 6 197,6 millions d'euros en AE et 5 274,0 millions d'euros en CP, les taux d'exécution du programme s'élèvent à 87,3 % en AE et 99,0 % en CP, soit une exécution quasi-complète des crédits disponibles en CP, qui tend à témoigner d'une amélioration de la gestion du programme.

Au total, et même s'ils peuvent apparaître insuffisants au regard de l'ampleur des besoins suscités par des décennies de sous-investissements chroniques dans l'entretien et la rénovation des réseaux existants, les crédits de paiement consommés du programme 203 représentent à eux seuls 36,5 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », témoignant de la poursuite en 2019 du réel effort consenti par l'État en faveur des infrastructures et services de transports constaté en 2018.

Mouvements de crédits de paiement intervenus en gestion
pendant l'exercice 2019

(en millions d'euros)

Infrastructures et services de transport

LFI 2019

Reports entrants

LFR

Mouvements réglementaires

FDC / ADP

Total crédits ouverts

Total crédits consommés

Pourcentage d'exécution des crédits

Crédits de paiement

3 193,6

131,6

- 100,8

- 53,4

2 102,9

5 274,0

5 221,8

99,0 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

En 2019, la réserve de précaution du programme 203 a représenté 96,5 millions d'euros en CP, soit environ 2,86 % de la dotation initiale du programme. Elle a été intégralement annulée par la loi de finances rectificative de fin d'année, ainsi que 4,2 millions d'euros de crédits devenus sans objet en raison d'une baisse de la compensation Fret versée à SNCF Réseau.

2. Le programme 205 « Affaires maritimes » a vu ses autorisations d'engagement augmenter en raison de l'acquisition d'un nouveau patrouilleur

Le programme 205 « Affaires maritimes » porte les crédits budgétaires qui financent l'action maritime de l'État dans ses différentes dimensions : sécurité maritime, protection de l'environnement, formation des gens de mer, soutien au pavillon français, etc.

En loi de finances initiale pour 2019 le programme 205 bénéficiait de 163,1 millions d'euros en AE et de 157,3 millions d'euros en CP, auxquels se sont ajoutés 8,1 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits.

Les 5,1 millions d'euros de fonds de concours correspondaient à des remboursements de projets cofinancés par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Les 2,9 millions d'euros d'attributions de produits provenaient de la participation des collectivités ou des ports à l'entretien du balisage maritime effectué par les services des Phares et Balises.

Le total des crédits ouverts du programme s'élevait donc à 168,8 millions d'euros en AE et 161,6 millions d'euros en CP. Sur cette somme, 167,4 millions d'euros ont été consommés en AE (soit un taux d'exécution de 99,2 %) et 157,3 millions d'euros en CP (soit un taux d'exécution de 97,3 %).

Ces chiffres sont en hausse de 4,4 % en AE mais en baisse de - 3,4 % en CP par rapport à 2018, puisque 160,4 millions d'euros en AE et 162,8 millions d'euros en CP avaient été consommés cette année-là.

La hausse des AE s'explique par l'acquisition du patrouilleur Méditerranée, navire de nouvelle génération destiné à participer au dispositif de contrôle et de surveillance en mer, qui a mobilisé 13,1 millions d'euros en AE et 2,6 millions d'euros en CP au titre de l'année 2019.

Mouvements de crédits de paiement intervenus en gestion
pendant l'exercice 2019

(en millions d'euros)

Affaires maritimes

LFI 2019

Reports entrants

LFR

Mouvements réglementaires

FDC / ADP

Total crédits ouverts

Total crédits consommés

Pourcentage d'exécution des crédits

Crédits de paiement

157,3

0,8

-4,3

-0,3

8,1

161,6

157,3

97,3 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La réserve de précaution initiale représentait 4,3 millions d'euros, soit 3 % des crédits du programme, comme en 2018, contre 8 % dans les années précédentes. Elle a été intégralement annulée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2019.