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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. LES VERSEMENTS DU COMPTE SPÉCIAL « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE » ONT REPRIS EN 2019

Le CAS180(*) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » reprend une initiative destinée à aider à la réduction de la dette grecque et au rétablissement de sa soutenabilité. Elle se compose de deux programmes « miroirs » :

- le programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs » comprend, sur deux actions, les versements des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre (ANFA) et au titre du programme pour les marchés de titre (PMT) ;

- le programme 796 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » permet de rembourser la Banque de France si la Grèce ne respecte pas ses engagements. La Grèce doit en effet satisfaire aux conditions inscrites dans le programme d'assistance financière du Fonds européen de stabilité financière pour pouvoir bénéficier du versement des revenus tirés du PMT.

Les versements du CAS ont repris en 2019, ce qui rend peu significative toute comparaison avec l'exécution budgétaire en 2018.

Exécution des crédits du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » en 2019

(en millions d'euros)

 

 

Exécution 2018

LFI 2019

Exécution 2019

[795] Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

AE

0,00

118,00

231,21

CP

0,00

125,70

211,91

[796] Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

AE

0,00

0,00

0,00

CP

0,00

0,00

0,00

Total des dépenses

AE

0,00

118,00

231,21

CP

0,00

125,70

211,91

Recettes

 

148

118,00

116,92

Solde annuel

CP

148

- 7,70

- 94,99

Solde cumulé

CP

1177,8

1170,10

1082,81

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La diminution du solde du CAS est mécanique : les restitutions ont vocation à s'éteindre. Toutefois, du fait de la suspension des versements durant deux ans, le solde du compte pourrait être positif à l'extinction du CAS et aucune décision n'a encore été annoncée sur le traitement qui sera réservé à ce solde.

C. CETTE ANNÉE ENCORE, LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » ONT ÉTÉ FORTEMENT SOUS-CONSOMMÉS

La directrice générale du Trésor est responsable du compte de concours financiers (CCF) « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », l'Agence France Trésor en assurant la gestion. Les deux sont chargés d'examiner les demandes d'avances, le CCF retraçant en effet, par le biais de quatre programmes, les avances octroyées à quatre types d'organismes :

- l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (programme 821). Avec cette avance, l'ASP couvre une partie de ses besoins en trésorerie au titre des aides agricoles versées le quatrième trimestre et dans l'attente de leur versement par l'Union européenne, qui intervient seulement au début de l'année suivante ;

- les organismes distincts de l'État gérant des services publics : établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social (programme 823). Ces organismes peuvent bénéficier des crédits du programme pour couvrir leurs besoins de financement lorsqu'ils ne peuvent recourir au marché bancaire ;

d'autres services de l'État : budgets annexes, services autonomes (programme 824). Aujourd'hui, ce programme ne profite qu'au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ;

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex (programme 825). Ce programme, destiné à verser une éventuelle avance aux victimes du « médiator » n'a fait l'objet d'aucune dépense en 2019.

Exécution des dépenses et des recettes du CCF « Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics » en 2019

(en millions d'euros)

Programme

 

Exécution 2018

LFI 2019

Exécution 2019

Exécution 2018 / exécution 2019

Exécution 2019 / LFI 2019

[821] Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

AE

14 012,82

11 000,00

6 940,36

- 50,47 %

- 36,91 %

CP

14 859,09

11 000,00

8 081,27

- 45,61 %

- 26,53 %

[823] Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

AE

143,38

268,80

- 29,31

- 120,44 %

- 110,90 %

CP

137,10

268,80

64,89

- 52,67 %

- 75,86 %

[824] Avances à des services de l'État

AE=CP

- 6,00

59,71

0,00

- 100,00 %

- 100,00 %

[825] Avances à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

AE=CP

0,00

0,00

0,00

 

 

TOTAL MISSION

AE

14 150,19

11 328,51

6 911,05

- 51,16 %

- 38,99 %

CP

14 990,19

11 328,51

8 146,16

- 45,66 %

- 28,09 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Après plusieurs années de hausse, les dépenses du programme 821, le plus important du CCF, ont connu une très forte baisse en 2019, les crédits exécutés étant inférieurs de moitié à ceux exécutés en 2018, une année déjà marquée par une diminution des crédits. Les sous-exécutions régulièrement constatées sur le programme 821 s'expliquent par la volonté du Gouvernement de conserver une marge de manoeuvre suffisante pour couvrir le versement des aides agricoles. Si cette justification s'entend, le rapporteur spécial constate que la prévision pourrait être ajustée afin de continuer à réduire cet écart, tout en maintenant une marge de sécurité satisfaisante.

Solde du CCF « Avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics »

(en euros)

 

Exécution 2018

LFI 2019

Exécution 2019

Dépenses

8 146 159 417

11 343 512 861

8 146 159 417

Recettes

8 242 062 039

11 416 008 496

8 242 062 039

Solde annuel

95 902 622

72 495 635

95 902 622

Solde cumulé

- 1 896 470 573

- 1 823 974 938

- 1 800 567 952

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Si le solde cumulé du CCF demeure largement négatif, le solde annuel est, conformément à la prévision inscrite en loi de finances pour 2019, positif. Cela résulte principalement du non-versement d'une avance pour le BACEA et d'une importante sous-exécution du programme 823. Toutefois, les recettes ont elles aussi été inférieures à la prévision (- 7,8 %), plusieurs remboursements ayant été reportés.


* 180 Le choix de recourir à un compte d'affectation spéciale (CAS) pour faire transiter ces flux se justifie de deux manières. En premier lieu, il convient de rappeler l'interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro par les banques centrales nationales prévue par l'article 123 du traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En second lieu, il était nécessaire d'isoler ces opérations spécifiques au sein du budget de l'État.