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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

D. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » N'EST PAS DOTÉ EN CRÉDITS

À l'instar des précédentes années, le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » n'est pas doté de crédits budgétaires. Ce compte est en effet le pendant budgétaire des accords de coopération monétaire passés avec les banques centrales d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale, ainsi qu'avec la banque centrale des Comores. Il est destiné à garantir, en tant que de besoin, l'ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l'euro, ainsi que la garantie de convertibilité illimitée. Eu égard au niveau important des réserves détenues par les banques centrales de la Zone franc, et la très faible probabilité d'appel en garantie de l'État qui en résulte, cette mission n'est pas dotée en crédits. Le rapporteur spécial rappelle qu'une réforme de l'accord de coopération monétaire conclu avec les pays de l'Union monétaire et économique d'Afrique de l'Ouest est actuellement en cours et qu'elle conduit par ailleurs un contrôle sur la Zone franc et sa réforme.