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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

B. L'ANNÉE 2019 EST MARQUÉE PAR LA REPRISE DES VERSEMENTS EN FAVEUR DE LA GRÈCE DEPUIS LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DÉDIÉ À LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

Après deux ans d'interruption, les restitutions de la France à la Grèce des revenus des titres grecs détenus par la Banque de France ont repris en 2019, après la signature des deux nouvelles lettres d'instruction par le ministre de l'économie et des finances et par le directeur général du Mécanisme européen de stabilité. Le compte d'affectation spéciale a également été prolongé, en loi de finances pour 2020185(*), jusqu'en 2022.

La reprise de ces restitutions fait suite à l'accord donné à l'Eurogroupe le 22 juin 2018, après la quatrième évaluation de la mise en oeuvre du programme d'assistance financière par la Grèce et l'approbation de ces transferts de revenus le 26 avril 2019. Ces versements avaient en effet été suspendus dans le cadre de la fin du deuxième programme d'assistance financière de la Grèce en 2015, à la suite de son refus de conduire certaines réformes proposées par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. Le nouvel échéancier prévoit la restitution de 333,77 millions d'euros entre 2019 et 2021.

C. LES RÉSULTATS DE CERTAINS INDICATEURS DE PERFORMANCE NÉCESSITENT DE FAIRE PREUVE DE VIGILANCE CES PROCHAINES ANNÉES

Sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État et organismes gérant des services publics », s'il y a peu d'éléments à relever en gestion 2019, la Cour des comptes a réitéré ses critiques quant au respect, par le compte, des principes de la LOLF186(*). Elle considère en effet que certaines avances ont davantage l'aspect de prêts. Le rapporteur spécial avait déjà l'an passé regretté que ces règles n'aient toujours pas été clarifiées : alors que les normes comptables de l'État limitent à deux ans, renouvelable une fois, les avances, certaines d'entre elles ont été octroyées pour des durées supérieures à dix ans (12 ans pour le BACEA, 15 ans pour la chambre de commerce et d'industrie de Guyane...). Elles devraient donc être considérées comme des prêts, auxquels l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances confère une durée déterminée. En renouvelant des avances, la durée est, de fait, indéterminée. Ce manque de clarté est d'autant plus dommageable que la mission utilise, pour sa démarche de performance, des indicateurs mesurant la conformité juridique du CCF. C'est d'autant plus important que le programme 824 apporte un complément de financement au budget annexe du contrôle et exploitation aériens, qui devrait particulièrement souffrir en 2020, faute de recettes en provenance des compagnies aériennes, du fait de leur chute brutale d'activité avec la crise du covid-19.

Au sein de la mission « Engagements financiers de l'État », plusieurs indicateurs ne donnent pas aujourd'hui au Parlement une vision claire des objectifs donnés aux responsables de programme, ce qui nuit à l'évaluation de leur action. Par exemple, si le nombre d'incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie (programme 117) a été multiplié par deux entre 2018 et 2019, en passant de 30 à 64, il est difficile pour le rapporteur spécial d'apprécier la portée de ces incidents et leur teneur exacte.

Enfin, le rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur les indicateurs du programme 114, et notamment ceux relatifs à l'action n°02 « Développement international de l'économie française », la deuxième plus importante en termes de dépenses. En effet, la part des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires de garanties du risque exportateur augmente sensiblement entre 2018 et 2019, après une augmentation similaire entre 2017 et 2018. Pour la soutenabilité du programme, il convient de conserver un équilibre entre bons et moins bons risques, d'autant que les dispositifs de garantie pourraient être davantage sollicités ces prochaines années, du fait de la crise économique.


* 185 Article 91 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

* 186 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire en 2019 du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».