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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

m. gérard longuet, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 459

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 463

1. L'exécution 2019 confirme que, s'agissant de la mission « Enseignement scolaire », les prescriptions du budget triennal n'ont pas été respectées 463

2. Le ralentissement de la croissance des dépenses de personnel doit se poursuivre 464

3. Le montant de revalorisation des indemnités de sujétion en REP + s'élève à 63 millions d'euros en 2019 471

4. Les effets budgétaires des réformes les plus récentes ne sont pas encore pleinement appréciés 472

5. Les opérateurs 473

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

En 2019, contribution au CAS (compte d'affectation spéciale) « Pensions » comprise, les dépenses de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » se sont élevées à 72,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 72,7 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).

Évolution des dépenses de la mission « Enseignement scolaire »
en autorisation d'engagement par programme

(en millions d'euros)

 

Exercice 2018

Exercice 2019

2018 - 2019

Prévision en LFI (y.c FDC et ADP)

Exécution

Écart en valeur

Taux de consom-mation

Prévision en LFI (y.c FDC et ADP)

Exécution

Écart en valeur

Taux de consom-mation

Variation des montants exécutés

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

22 036

22 001

- 35 332

100,16%

22 543

22 550

7

99,97%

+ 2,49%

141 - Enseignement scolaire public du second degré

32 757

32 916

165

99,52%

33 195

33 204

11

99,97%

+ 0,87%

230 - Vie de l'élève

5 414

5 418

6

99,92%

5 683

5 638

- 42 846

100,80%

+ 4,05%

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

7 553

7 564

11

99,85%

7 601

7 627

26

99,66%

+ 0,83%

214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 435

2 327

- 100 003

104,63%

2 324

2 319

13

100,19%

- 0,34%

143 - Enseignement technique agricole

1 448

1 430

- 18 170

101,27%

1 467

1 433

- 33 552

102,34%

+ 0,22%

Mission

71 644

71 658

29

99,98%

72 812

72 771

- 19 393

100,06%

+ 1,55%

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses de la mission « Enseignement scolaire »
en crédits de paiement par programme

(en millions d'euros)

 

Exercice 2018

Exercice 2019

2018 - 2019

Prévision en LFI (y.c FDC et ADP)

Exécution

Écart en valeur

Taux de consom-mation

Prévision en LFI

Exécution

Écart en valeur

Taux de consom-mation

Variation des montants exécutés

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

22 036

22 001

- 35 444

100,16%

22 543

22 549

7

99,97%

+ 2,49%

141 - Enseignement scolaire public du second degré

32 757

32 917

165

99,52%

33 195

33 204

11

99,97%

+ 0,87%

230 - Vie de l'élève

5 414

5 418

6

99,93%

5 683

5 639

- 41 741

100,78%

+ 4,08%

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

7 553

7 565

12

99,85%

7 601

7 627

26

99,66%

+ 0,82%

214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 365

2 331

- 25 692

101,44%

2 293

2 264

- 11 993

101,29%

- 2,88%

143 - Enseignement technique agricole

1 448

1 430

- 18 667

101,31%

1 467

1 433

- 34 187

102,39%

+ 0,21%

Mission

71 574

71 661

103

99,88%

72 782

72 716

- 44 158

100,09%

+ 1,47%

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

L'exécution est conforme aux prévisions inscrites en loi de finances initiale, les taux de consommation s'élevant, respectivement, à 100,1 % en AE comme en CP.

Enfin, on observe que le niveau des autorisations ouvertes par la loi de finances initiale a été moins fortement modifié au cours de l'exécution 2019 (+ 144 millions d'euros) que durant l'exercice 2018 (+ 316 millions d'euros).

Pour mémoire, le montant des crédits ouverts en cours d'exercice
en 2017 s'établissait à + 621 millions d'euros.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2019

(en millions d'euros, en CP)

 

Crédits ouverts en LFI

y.c ADP et FDC

Virements ou transferts de crédits

Décret d'avance

Crédits ouverts/
annulés en LFR

Total des crédits ouverts

Écart entre la LFI et les crédits ouverts (en valeur)

Crédits consom-més

Taux de consom-mation par rapport à la LFI

Taux de consom-mation par rapport au total de crédits ouverts

140

22 543

22 543

10

0

15

22 569

26

22 549

100,0%

99,9%

141

33 193

33 195

- 14

0

45

33 243

50

33 204

100,0%

99,9%

230

5 681

5 683

12

0

- 32

5 669

- 12

5 639

99,3%

99,5%

139

7 601

7 601

11

0

21

7 633

33

7 627

100,3%

99,9%

214

2 276

2 293

- 2

0

- 47

2 342

66

2 264

99,5%

96,7%

143

1 467

1 467

- 3

0

- 16

1 449

- 18

1 433

97,7%

98,9%

Mission

72 760

72 782

13

0

- 14

72 904

144

72 716

99,9%

99,7%

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Entre 2018 et 2019, les dépenses ont augmenté, en AE comme en CP, de 1,1 milliard d'euros, soit une hausse de l'ordre de + 1,5 %. Cette évolution amplifie le ralentissement de la progression en valeur et en volume des dépenses de la mission constatée depuis 2018 par rapport aux années antérieures.

Évolution des dépenses en autorisations d'engagement par titre
(y.c CAS « Pensions »)

(en millions d'euros)

 

AE

ouvertes

en 2018

AE

consommées

en 2018

Taux de

consommation

AE

ouvertes

en 2019

AE

consommées

en 2019

Taux de

consommation

Variation
des AE consommées

2018-2019

Titre 2 - Dépenses de personnel

66 446

66 535

100,13%

67 649

67 639

99,99%

1,66%

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

843

742

88,02%

722

707

97,87%

-4,73%

Titre 5 - Dépenses d'investissement

130

95

73,08%

109

127

116,58%

33,80%

Titre 6 - Dépenses d'intervention

4 253

4 284

100,73%

4 310

4 295

99,67%

0,27%

Titre 7 - Dépenses d'opérations financières

0

2

NS

0,2

1

465,10%

-60,47%

Mission

71 671

71 658

99,98%

72 790

72 770

99,97%

1,55%

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Évolution des dépenses en crédits de paiement par titre

(en millions d'euros)

 

CP ouverts

en 2018

CP consommés

en 2018

Taux de

consommation

CP ouverts

en 2019

CP consommés

en 2019

Taux de

consommation

Variation
des CP consommés

2018-2019

Titre 2 - Dépenses de personnel

66 446

66 535

100,13%

67 649

67 639

99,99%

1,66%

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

804

748

93,03%

730

690

94,6%

-7,69%

Titre 5 - Dépenses d'investissement

98

85

86,73%

78

105

134,0%

23,45%

Titre 6 - Dépenses d'intervention

4 253

4 292

100,92%

4 302

4 280

99,5%

-0,28%

Titre 7 - Dépenses d'opérations financières

0

2

0,00%

0,2

1

582,7%

NS

Mission

71 601

71 661

100,08%

72 760

72 716

99,9%

1,47%

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Comme en 2018, la croissance des dépenses de la mission est essentiellement portée par la dynamique des crédits de titre 2 (+ 1,7 %) qui représente 92,6 % de l'ensemble des crédits de la mission.