Projet de loi de finances rectificative pour 2020

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ARTICLE 8

Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

. L'article 8 accroît de 93 équivalents temps plein (ETPT) le plafond d'autorisations d'emplois de l'État.

S'agissant d'un l'article de régularisation, la commission propose d'adopter l'article sans modification.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'AJUSTEMENT DES PLAFONDS D'AUTORISATIONS D'EMPLOIS DE L'ÉTAT

L'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que la loi de finances de l'année fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État , qui sont spécialisés par ministère et par budget annexe.

Le présent article ajuste les plafonds d'autorisations d'emplois fixés en loi de finances initiale, pour une augmentation au total de 93 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Ajustement des plafonds d'autorisations d'emplois
des ministères

(en ETPT)

Ministère	LFI 2020	PLFR-4 2020	Réévaluation
Agriculture	29 799	29 795	- 4
Culture	9 593	9 599	+ 6
Économie et finances	12 100	12 097	- 3
Europe et affaires étrangères	13 524	13 534	+ 10
Travail	8 599	8 683	+ 84
Total général	1 943 108	1 943 201	+ 93

Source : commission des finances (à partir de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative

*

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .

II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE SANS MODIFICATION

Les explications données par le Gouvernement sont :

- pour le ministère de l'agriculture : le transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA ^{43 ( * )} et de la mission génétique animale du ministère chargé de l'agriculture (- 4 ETPT) ;

- pour le ministère de la culture : des mouvements intervenus en gestion entre les emplois des opérateurs de l'État et ceux du ministère pour les programmes « Patrimoines », d'une part, et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (+6 ETPT) ;

- pour le ministère de l'économie et des finances : la simplification des démarches prévue par les articles 1 ^er et 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE, création d'un guichet unique électronique chargé de recevoir les formalités des entreprises et mise en place d'un registre dématérialisé des entreprises), mise en oeuvre par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) avec le transfert de 3 ETPT en provenance du programme 134 « développement des entreprises et régulations » ;

- pour le ministère de l'Europe et affaires étrangères : recrutements liés à la préparation de la présidence française de l'Union européenne (+10 ETPT) ;

- au ministère du travail : l'investissement massif des équipes sur le terrain depuis le début de la crise au printemps (+ 84 ETPT). Quelque 300 agents supplémentaires ont été recrutés.

Les évolutions des emplois ont été présentées par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de régularisation .

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 9

Plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs

. L'article 9 accroît de 1 216 équivalents temps plein (ETPT) le plafond d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État.

S'agissant de l'amendement de régularisation, la commission propose d'adopter l'article sans modification.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : L'AJUSTEMENT DES PLAFONDS D'AUTORISATIONS D'EMPLOI DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT

L'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 prévoit que le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.

Le présent article ajuste les plafonds d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État fixés en loi de finances initiale pour 2020, pour une augmentation au total de 1 216 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Ajustement des plafonds d'autorisations d'emplois
des ministères

(en ETPT)

Mission	Programme	LFI 2020	PLFR-4 2020	Variation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	12 539	12 543	+ 4
Culture	Patrimoines	9 879	9 880	+ 1
	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 244	2 237	- 7
Économie	Développement des entreprises et régulations	2 496	2 499	+ 3
Solidarité, insertion et égalité des chances	Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	7 797	8 122	+ 125
Sport, jeunesse et vie associative	Jeunesse et vie associative	54	69	+ 15
Travail et emploi	Accès et retour à l'emploi	48 085	49 035	+ 950
	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	6 202	6 327	+ 125
Total général		402 113	403 329	+ 1 216

Le total général inclut l'ensemble des programmes, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'une modification du plafond d'autorisation d'emplois des opérateurs dans le présent texte.

Source : commission des finances (à partir de l'article 9 du projet de loi de finances rectificative)

Les explications données par le Gouvernement sont :

- le transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA ^{44 ( * )} et de la mission génétique animale du ministère en charge de l'agriculture, sur le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (+ 4 ETPT) ;

- des mouvements intervenus entre l'État et les opérateurs au sein de la mission « Culture » (- 6 ETPT au total) ;

- le transfert du « guichet entreprises » à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), sur le programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » (+ 3 ETPT) ;

- les conséquences de la crise sanitaire de covid-19 dans l'activité des agences régionales de santé (ARS), sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 125 ETPT) ;

- le recrutement anticipé de 15 ETPT à l'agence du service civique (ASC), sur le programme « Jeunesse, éducation populaire et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;

- l'augmentation du nombre de chômeurs liés à la crise sanitaire, sur le programme « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » (+ 950 ETPT) ;

- la non fermeture annoncée de 5 centres de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » (+ 125 ETPT).

*

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .

II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ARTICLE DE RÉGULARISATION

Les principales évolutions des emplois des opérateurs de l'État ont été présentées par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.

Cet article constitue un article de régularisation des mouvements intervenus en cours de gestion 2020.

Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.

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* ⁴³ Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.

* ⁴⁴ Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.