II. MALGRÉ LE NOUVEAU CONFINEMENT, LES RECETTES DE L'ÉTAT SONT PRÉVUES EN AUGMENTATION PAR RAPPORT AU PRÉCÉDENT COLLECTIF BUDGÉTAIRE
A. LES ENCAISSEMENTS CONSTATÉS DEPUIS L'ÉTÉ PREMETTENT DE REHAUSSER L'ESTIMATION DES RECETTES FISCALES
Les recettes fiscales nettes sont prévues dans le présent projet de loi de finances rectificative à un niveau de 249,3 milliards d'euros , en hausse de 2,5 milliards d'euros environ par rapport au niveau révisé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2021 (soit 246,8 milliards d'euros), mais toujours en diminution importante de 43,7 milliards d'euros (soit 15 %) par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale .
L'amélioration par rapport à l'estimation présentée au mois de septembre peut légitimement surprendre , alors qu'un couvre-feu dans certaines zones, puis un confinement sur l'ensemble du territoire ont été annoncés par la suite. Le Gouvernement considère toutefois, que le bon niveau constaté des encaissements à la fin du mois de septembre ferait plus que compenser les effets de la seconde vague de la crise sur les recettes fiscales.
Sur l'ensemble de l'année 2020, les estimations de recettes fiscales nettes ont connu des évolutions notables. Pour la plupart des impôts, les estimations ont connu un creux au début de l'été, ce qui s'est traduit dans le la troisième loi de finances rectificative. Puis la constatation de recettes meilleures qu'anticipé au cours de l'été a amené à rehausser progressivement les prévisions.
Évolution des estimations de recettes fiscales
nettes
en 2020
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
En particulier, pour l' impôt sur les sociétés dont le produit est très fortement lié aux évolutions de la conjoncture économique, le présent projet de loi de finances rectificative double le niveau anticipé des recettes nettes par rapport au précédent projet de loi de finances rectificative. La perte par rapport à la prévision en loi de finances rectificative serait d'un tiers environ, et non des deux tiers.
La taxe sur la valeur ajoutée nette, dont les évolutions sont plus proches de la conjoncture, serait en diminution de 11,1 %, contre plus de 15 % estimés en troisième loi de finances rectificative.
S'agissant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la révision à la baisse par rapport à la prévision de septembre, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, est justifiée par la réduction des consommations de carburants liée au second confinement (- 0,9 milliard d'euros), mais aussi par la révision à la hausse du transfert au compte d'affectation (CAS) « Transition énergétique » (- 0,5 milliard d'euros) à laquelle procède l'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative.
Cette dernière révision fait suite à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 15 juillet 2020 et revient dans chaque collectif budgétaire de fin d'année. Elle ne devrait toutefois plus intervenir à partir de l'an prochain, compte tenu de la suppression de ce compte d'affectation spéciale à compter de 2021.
Les autres recettes fiscales nettes sont presque stables à un niveau de 24,9 milliards d'euros, contre 25,1 milliards d'euros en septembre.