Projet de loi de finances pour 2021 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

ARTICLE 41

Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

. Le présent article majore les plafonds de reports de crédits de 7 programmes dans le texte initial et de 47 programmes dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission propose d'adopter cet article modifié par un amendement rédactionnel.

I. LE DROIT EXISTANT

L ' article 15 de la loi organique relative aux lois de finances ^{7 ( * )} prévoit que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l ' année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur ce programme.

Cette règle s ' apprécie de manière séparée sur les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel, d ' une part, et sur les crédits inscrits sur les autres titres du programme, d ' autre part. Le plafond de report de ces derniers peut être majoré par une disposition de loi de finances.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le projet de loi de finances déposé à l ' Assemblée nationale prévoit de faire bénéficier sept programmes de l ' exception à la règle du report.

Programmes faisant l'objet d'une dérogation à la limitation des reports dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2021 ^{8 ( * )}

Programme	Mission de rattachement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État
Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État	Action et transformation publiques
Plan France Très haut débit	Économie
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État

Source : projet de loi de finances pour 2021

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L ' ASSEMBLÉE NATIONALE

L ' Assemblée nationale a, sur la proposition du Gouvernement, étendu à quarante programmes supplémentaires l'exception à la règle de report.

Programmes supplémentaires faisant l'objet d'une dérogation à la limitation des reports dans le texte adopté par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021

Programme	Mission de rattachement
Français à l'étranger et affaires consulaires	Action extérieure de l'État
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État	Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Cohésion des territoires
Navigation aérienne	Contrôle et exploitation aériens
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement
Affaires maritimes	Écologie, développement et mobilité durables
Énergie, climat et après-mines	Écologie, développement et mobilité durables
Paysages, eaux et biodiversité	Écologie, développement et mobilité durables
Développement des entreprises et régulations	Économie
Statistiques et études économiques	Économie
Stratégie économique et fiscale	Économie
Jeunesse et vie associative	Éducation nationale, jeunesse et sports
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Accès au droit et à la justice	Justice
Administration pénitentiaire	Justice
Justice judiciaire	Justice
Livre et industries culturelles	Médias, livre et industries culturelles
Presse et médias	Médias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Emploi outre-mer	Outre-mer
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé
Sécurité civile	Sécurités
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Sport	Sport, jeunesse et vie associative
Accès et retour à l'emploi	Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	Travail et emploi
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État	Action et transformation publiques
Français à l'étranger et affaires consulaires	Action extérieure de l'État

Source : projet de loi de finances pour 2021, texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

Le nombre des programmes faisant l'objet d'une exception à la règle de limitation des reports était de 28 dans les lois de finances initiales pour 2016 et pour 2015, 29 dans la loi de finances initiale pour 2017, 15 dans la loi de finances initiale pour 2018, 23 dans la loi de finances initiale pour 2019 et 22 dans la loi de finances initiale pour 2020.

Le nombre de dérogations demandées, qui est de 47 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, est donc exceptionnellement élevé cette année .

En outre, il concerne certains programmes d'un montant très élevé, en particulier les quatre programmes de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Cette mission pourrait ainsi connaître une exécution de crédits à hauteur de plusieurs milliards d'euros en 2021, alors même que ses crédits adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat ^{9 ( * )} , ne prévoient aucun crédit de paiement au titre de 2021.

Au total, les crédits ouverts sur l'ensemble des 42 programmes du budget général mentionnés dans le présent article sont de 121,4 milliards d'euros : plus d'un cinquième des crédits ouverts sur le budget général en 2020 seraient ainsi exemptés de la règle de limitation des reports .

Le rapporteur général ne s'opposera pas au report de ces crédits , car il sera certainement nécessaire d'en disposer au début de l'année 2021, tout particulièrement sur les programmes du plan d'urgence. Il souligne toutefois une nouvelle fois que la lisibilité, voire la sincérité du budget serait plus grande si une partie au moins de ces crédits avait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021 , soit dans le texte initial, soit à l'occasion de son examen en première lecture par les deux assemblées.

La commission a adopté, sur sa proposition, un amendement FINC.1 rédactionnel .

Décision de la commission : la commission des finances propose d ' adopter cet article ainsi modifié.

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* ⁷ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

* ⁸ Les intitulés des programmes et de leurs missions de rattachement sont ceux en vigueur dans la maquette budgétaire 2020, qui diffère sur certains points de la maquette budgétaire 2021.

* ⁹ À la date du 1 ^er décembre.