II. EN 2021, LES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES DE LA MISSION DEVRAIENT SE POURSUIVRE, TOUT EN FAISANT L'OBJET DE QUELQUES ADAPTATIONS
A. SI LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS ET DES DÉPENSES DE PERSONNEL RESTE LA NORME, L'EFFORT EST CONTENU POUR CERTAINES ADMINISTRATIONS
1. La réduction des effectifs de la plupart des administrations et des opérateurs de la mission se poursuivra en 2021
Au 1 er janvier 2021, le périmètre de la mission doit être réduit. En effet, les crédits et les emplois de la direction de la législation fiscale (DLF) sont transférés au programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du service public local » de la mission « Gestion des finances publiques ». Le transfert doit porter sur 198 équivalents-temps-plein (ETP) et 17,9 millions d'euros en AE et en CP.
a) La direction générale du Trésor poursuivra en 2021 l'effort de rationalisation de son réseau
(1) Une direction particulièrement mobilisée dans la réponse à la crise sanitaire
La direction générale du trésor (DG Trésor) fait partie des directions dites « d'état-major » du ministère de l'économie. Elle assure des missions stratégiques, en participant notamment aux analyses macro-économiques de croissance, d'inflation, de dépenses et de recettes fiscales. Par le biais de l'Agence France Trésor, la DG Trésor assure également la gestion de la dette publique 3 ( * ) . Elle exerce une tutelle sur l'Agence française de développement, BPI financement, BPI Assurance export, Business France et Expertise France.
La direction dispose d'un important réseau économique à l'étranger, qui joue un rôle majeur dans la diplomatie économique et qui produit des analyses de la situation économique des différentes régions du monde. Depuis le début de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le réseau a été particulièrement mobilisé, permettant notamment de faire remonter des informations sur les politiques économiques. La direction est également impliquée dans les négociations commerciales.
La DG Trésor assure enfin le secrétariat du commissariat interministériel de restructuration industrielle (CIRI), chargé d'instruire les dossiers du fonds de développement économique et social (FDES), à destination des entreprises de plus de 400 salariés.
Durant la crise sanitaire et le confinement, l'activité de la direction s'est poursuivie : la DG Trésor indique que 90 % des agents ont été placés en télétravail, une vingtaine de personnes étant maintenue sur site.
Dans le cadre de la gestion de la crise, l'action de la DG Trésor s'est recentrée sur les mesures de soutien au financement des entreprises et à l'export, sur la gestion de la trésorerie et de la dette de l'État ainsi que sur les négociations européennes, en particulier sur la défense de la proposition française visant à mettre en place un fonds de relance financé par de la dette mutualisée.
(2) La rationalisation du réseau économique à l'étranger se poursuit
Les services économiques régionaux et les antennes installées à l'étranger sont autant de relais de l'action de diplomatie économique de la France et produisent des services d'intelligence économique. Au sein de l'Union européenne, la DG Trésor joue un rôle clef dans les négociations au sein du Conseil sur l'ensemble des sujets économiques et financiers, en particulier concernant le Brexit . Elle dispose d'un service dédié au Parlement européen et participe à la représentation des intérêts économiques de la France au sein des principales instances internationales (G7, G20, Organisation mondiale du commerce, etc.). Ce réseau, qui permet de soutenir les secteurs stratégiques français, se compose de 128 implantations, réparties dans 105 pays, dont :
- 31 services économiques régionaux ;
- 70 services économiques ;
- 5 délégations/représentations permanentes de la France au sein d'instances multilatérales ;
- 22 délégués ou correspondants de chefs de services économiques.
Entre 2009 et 2020, l'effectif des services économiques à l'étranger s'est pourtant fortement réduit, passant de 1 339 à 603 agents 4 ( * ) , soit une baisse de 736 agents (- 55 %). Si c ette réduction résulte en grande partie d'évolutions dans le périmètre des interventions de la DG Trésor 5 ( * ) , une part non négligeable de la réduction du nombre d'ETP résulte de la rationalisation du réseau.
Ces dernières années, l'évolution à la baisse des effectifs participe à la réforme des réseaux de l'État à l'étranger dans le cadre d'Action Publique 2022, qui prévoit notamment une réduction de la masse salariale ainsi qu'une réorganisation des fonctions support en ambassade.
La réduction de la masse salariale attendue de la DG Trésor sur la période 2018-2022 s'élève à 3,6 millions d'euros, soit un taux d'effort de 5,9 %. Cette économie se traduit par la suppression d'une vingtaine de postes par an, la fermeture d'implantations ainsi que la requalification de certains postes, par exemple le remplacement de cadres de catégorie A + par des catégories A ou le recours accru à des volontariats internationaux en administration (VIA) ou à des agents de droit local (ADL).
Malgré l'effort de rationalisation du réseau de la DG Trésor, celle-ci a pu déployer des moyens vers les nouvelles zones de croissance. Elle a ainsi rouvert en 2013 le service économique de Maputo (Mozambique), en 2014 celui de Téhéran (Iran), en 2018 le service économique de Tripoli (en résidence administrative à Tunis) et elle a renforcé sa présence en Chine. Pour ce faire, des postes ont été supprimés et des services économiques fermés ces dernières années sur des zones moins prioritaires ou couvertes directement par les services régionaux (par exemple à Chicago, Los Angeles, Skopje, Bilbao, La Valette, Wellington, Nicosie, Tirana, Kaboul et Port Louis).
Durant la crise sanitaire, les antennes de la DG Trésor ont produit des analyses des mesures économiques de soutien adoptées par leurs pays de résidence et ont apporté une information approfondie sur chaque pays au titre d'une veille quotidienne « Covid-19 ». En lien avec Business France, la DG Trésor a participé à la recherche de matériels médicaux, de molécules et d'équipements de protection, ainsi qu'à la sécurisation des chaînes d'approvisionnement, tant en produits stratégiques qu'en produits intermédiaires indispensables à l'industrie nationale.
En 2021, la réduction de 13 ETP proposée pour la DG Trésor devrait se concentrer sur le réseau international. Les rapporteurs spéciaux considèrent que la rationalisation du réseau devra prendre en compte le caractère prioritaire des missions de la DG Trésor dans le « monde d'après », c'est-à-dire dans la défense de l'attractivité de la France mais également dans la réponse à apporter à la crise du multilatéralisme économique, que l'épidémie de Covid-19 pourrait accentuer.
(3) Le transfert des compétences relatives à l'économie sociale et solidaire
En juillet dernier, le Haut-Commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (HCESSIS) a été transféré du ministère de la transition écologique (crédits de l'action 14 du programme 159 « Expertise, Économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie »).au ministère de l'économie, des finances et de la relance
Ainsi, un transfert entrant de 20 millions d'euros est prévu en 2021 sur le programme 305 (création d'une action n°4 dédiée), placé sous la responsabilité de la DG Trésor 6 ( * ) .
b) L'Institut national de la statistique et des études économiques poursuit sa réduction d'effectifs et sa stratégie de dématérialisation
L'Institut national de statistique et des études économiques (INSEE) doit continuer en 2021 à mettre en oeuvre le plan stratégique « Insee 2025 ». La collecte de données en ligne devrait ainsi continuer à se développer.
La possibilité de répondre au recensement par internet a été généralisée en 2015 sur tout le territoire, de sorte qu'en 2020, 62 % des personnes recensées ont répondu en ligne. Pour les entreprises, le projet Coltrane doit à terme rassembler sur un portail unique l'ensemble des enquêtes entreprises (85 % en 2020). Les enquêtes auprès des ménages restent cependant principalement réalisées par des enquêteurs en face-à face ou par téléphone. La dimension qualitative de ces enquêtes justifie qu'une partie non négligeable de la collecte des données ne puisse être réalisée en ligne.
Pour 2021, la maquette budgétaire du programme évolue sensiblement, avec une réorganisation des actions en séparant plus clairement les différents types de mission et les fonctions support. La nouvelle maquette, si elle est sans nulle doute plus cohérente sur le fond, rend plus complexe le suivi de l'évolution des crédits en 2021.
Les rapporteurs spéciaux regrettent que les données n'ait fait l'objet d'aucun retraitement dans les tableaux du projet annuel de performance. Ceux-ci auraient pu être adaptés pour indiquer les évolutions à périmètre constant et non pas des baisses de 100 % des crédits sur les anciennes actions.
De plus, les AE du programme sont en hausse de près de 9 millions d'euros par rapport à 2020. Cette hausse résulte principalement d'une hausse des dépenses informatiques (+ 5 millions d'euros) et des dépenses de personnel, liée au rebasage de dépenses de profil atypique (+ 2,85 millions d'euros) et à un glissement vieillesse technicité positif (+2,76 millions d'euros). Sur le programme, 73 ETPT devront néanmoins être supprimés pour répondre aux exigences de réduction des personnels.
c) Les opérateurs de la mission devront poursuivre leurs efforts de réduction des crédits et des effectifs
(1) Hors plan de relance, la trajectoire contractuelle de baisse des crédits de Business France se poursuit
Créé le 1 er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Business France est un opérateur chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.
Le financement de Business France relève de diverses missions budgétaires, sans que cette pluralité des sources de financement ne soit pleinement justifiée. Ainsi, en 2021, l'opérateur devrait bénéficier d'une subvention de 87,62 millions d'euros sur le programme 134 mais également de 4,8 millions d'euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et de 3,7 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » 7 ( * ) .
Ces subventions sont complétées par la facturation par l'opérateur de ses prestations, les recettes s'étant ainsi établies à 105,9 millions d'euros en 2019. La crise sanitaire a cependant entrainé une forte contraction de ces recettes par rapport à la prévision, d'environ 28,4 millions d'euros.
Afin de compenser cette perte, Business France a bénéficié de l'ouverture de 6,5 millions d'euros de crédits dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Pour 2021, la subvention accordée à Business France par le programme 134 continue de diminuer, en accord avec le rythme défini par la convention d'objectifs et de moyens (COM 2018-2022) signée le 27 décembre 2018.
Évolution de la subvention à Business France
(en milliers d'euros)
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Montant de la subvention |
95 120 |
92 760 |
90 120 |
87 620 |
85 120 |
Par ailleurs, Business France devrait également bénéficier de crédits ouverts au titre du plan de relance, à hauteur de 60,3 millions d'euros.
(2) L'Agence nationale des fréquences doit anticiper l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques
Les recettes de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) relèvent pour l'essentiel (80 %) de la subvention pour charges de service public portée par le programme 134. Les autres ressources correspondent à des prestations de service à des tiers et à des refacturations réglementaires aux opérateurs 8 ( * ) .
Entre 2004 et 2014, les effectifs de l'ANFR ont été réduits de plus de 40 agents. Pour la période 2015-2021, l'ANFR s'est vue confier de nouvelles missions en matière de contrôle de l'exposition du public aux ondes ou de continuité de la réception de la télévision, la subvention pour charge de service public s'étant stabilisée entre 2016 et 2018. L'Agence s'est également vu confier la gestion du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV), créé par le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017.
À compter de 2019, la subvention pour charge de services publics de l'ANFR a de nouveau augmenté pour financer un marché de prestation de diffusion du signal horaire (article 233 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN) 9 ( * ) .
L'interdiction des grands rassemblements liée à l'épidémie de Covid-19 a eu pour conséquence une perte de recettes de 92 600 euros pour l'ANFR, soit du fait de l'annulation de grands évènements sportifs (la journée test des 24H du Mans, des Grands Prix de formule 1 de Monaco et du Castelet, et du Championnat d'Europe d'athlétisme) ou de leur réduction (Tour de France, Tournoi de Roland Garros).
Les enjeux de l'organisation des Jeux olympiques pour l'ANFR
Dans le projet de loi de finances pour 2021, 3,9 millions d'euros en AE sont prévus pour lancer l'acquisition de moyens de contrôle adaptés à la surveillance des Jeux Olympiques et Paralympiques devant avoir lieu à Paris en 2024.
D'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, la gestion du spectre radioélectrique suppose trois grands enjeux :
- des enjeux de sécurité : garantir la disponibilité du spectre radioélectrique dans le contexte de grande affluence (avec quelques six millions de spectateurs et les nécessités de communiquer pour les 70 000 volontaires, 33 000 médias, 15 000 organisateurs officiels et techniciens, etc.) ;
- des enjeux financiers et d'image pour la retransmission des épreuves (suivie par plus de 4 milliards de téléspectateurs) les seuls droits TV avoisinant les trois milliards d'euros ;
- des enjeux techniques : la multiplication des technologie risque d'encombrer les fréquences (« goal-line Technology », arbitrage vidéo, tracking GPS, etc.).
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
(3) Les redevances de l'Institut national de la propriété industrielle feront pour la première fois, en 2021, l'objet d'un plafonnement
Sur le programme 134, l'Institut national de propriété industrielle (INPI) ne fait l'objet d'aucune subvention budgétaire dans la mesure où son financement est essentiellement assuré par des redevances payées par les dépositaires de brevets.
Les recettes de l'INPI sont bien supérieures à ses dépenses depuis plusieurs années, générant de très importants excédents de gestion, avec un excédent de 49 millions d'euros en 2019 .
Dans un référé du 27 mai 2019, la Cour des comptes a dénoncé un modèle économique favorisant une gestion dispendieuse, qui permet d'accumuler les excédents sans aucun effort. D'après la Cour, cette situation aurait été à l'origine de nombreux dysfonctionnements : processus d'achats défectueux, gestion immobilière défaillante, absence de réelle supervision de la part de la tutelle ainsi que des faiblesses dans la politique de gestion des ressources humaines .
Si l'INPI a mis en oeuvre une partie des recommandations de la Cour, il y a lieu de relever que ces conclusions donnent également lieu à la mise en oeuvre d'un plafonnement d'affectation des redevances au sein du présent projet de loi de finances. Ainsi, alors que les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs titres de propriété industrielle et les recettes à la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ont représenté 234,8 millions d'euros en 2019, le présent projet de loi de finances propose de mettre en oeuvre un écrêtement au-delà de 192,9 millions d'euros. D'après l'évaluation préalable de l'article 24, ce plafond serait fixé « 9,5 millions d'euros au-dessus des dépenses de l'Institut de façon à lui laisser une marge de manoeuvre pour mener à bien ses investissements, notamment ceux liés au projet de mise en oeuvre du guichet unique et du registre général des entreprises prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). » 10 ( * )
Les conséquences de la loi PACTE sur l'activité de l'INPI
La loi PACTE modifie les règles applicables à la protection de la propriété industrielle en renforçant la solidité juridique des titres délivrés et en plaçant la France parmi les meilleurs standards en matière de propriété industrielle. Deux objectifs étaient ainsi poursuivis : améliorer l'attractivité de la France pour la protection de la priorité industrielle et renforcer la crédibilité des entreprises françaises à l'international en leur offrant des titres plus robustes.
En matière de marques comme de brevets, l'examen au fond sera approfondi :
- d'une part, en matière de brevets, la loi PACTE permet à l'INPI de rejeter directement les demandes de brevet qui ne présentent pas de caractère inventif, ce qui était jusqu'alors la prérogative exclusive des juridictions. Ainsi, l'inventivité des brevets se trouve évaluée a priori et non a posteriori devant des juridictions, ce qui renforce leur robustesse. Afin de procéder à l'examen de l'inventivité des brevets, l'INPI a recruté quinze nouveaux ingénieurs (sous plafond d'emploi) ;
- d'autre part, la loi PACTE ouvre la possibilité de contester la validité d'un brevet ou d'une marque directement devant l'INPI. Cette procédure est plus souple et plus accessible pour les petites et moyennes entreprises. Cette mesure entrera en vigueur le 1 er avril 2020.
Ces évolutions majeures permettront de rendre les brevets délivrés plus robustes et donc de renforcer l'attractivité de l'INPI.
Source : audition de l' INPI
Le plafonnement des recettes des redevances, s'il se justifie pleinement par ses effets immédiats (l'abondement du budget de l'État par des excédents de trésorerie de l'INPI), ne doit pas résulter en une remise en cause du principe de redevance dans le paiement des prestations à l'INPI.
En effet, si dans l'immédiat une part significative du produit des redevances doit être reversée à l'État, les rapporteurs spéciaux considèrent qu'à moyen terme, plutôt qu'un reversement à l'État des excédents, une diminution du coût des redevances doit être envisagée, afin que la propriété industrielle ne devienne pas une nouvelle recette fiscale pour l'État.
(4) La subvention à la Banque de France doit continuer à diminuer en 2021
Les crédits versés à la Banque de France visent à couvrir les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État (article L. 141-7 du code monétaire et financier) 11 ( * ) .
En 2021, la diminution de la subvention versée à la Banque de France au titre des missions qu'elle réalise pour l'État devrait être de 3,3 %, après plusieurs années de stagnation. Les rapporteurs spéciaux, qui avaient précédemment souligné les marges de manoeuvres qui existaient, se félicitent de la poursuite de l'effort demandé à la Banque de France.
Évolution de la subvention versée à la Banque de France
(en millions d'euros, en AE = CP)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
316,64 |
316,73 |
304,62 |
290 |
279,5 |
251,56 |
250,02 |
250 |
241 |
230 |
222 |
Source : documents budgétaires et questionnaire budgétaire
Depuis 2012, la Banque de France réalise en effet des gains de productivité importants, ce qui permet de réduire la subvention accordée sur le programme 305.
Les réductions du coût des missions de la Banque de France résultent en partie d'évolutions législatives sur le périmètre d'intervention de la Banque de France 12 ( * ) . La modernisation des outils informatiques 13 ( * ) et la mise en oeuvre des plans Horizon 2020 et Ambitions 2020 14 ( * ) ont également permis de dégager des économies.
(5) L'autorité de la concurrence
Les crédits de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante en charge du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, de l'expertise du fonctionnement des marchés et du contrôle des opérations de concentration, sont retracés au sein du programme 134. Les crédits dédiés sont en légère hausse en 2021 (+ 4 %), cette hausse résultant essentiellement d'une hausse des dépenses de personnel.
2. La pression diminue sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur la direction générale des entreprises
a) Les réductions d'effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes devraient ralentir en 2021
La réduction des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devrait être plus limitée en 2021 qu'au cours des dernières années . Ainsi, les dépenses de personnel de la DGCCRF augmenteraient en 2021 (+3,48 %), malgré une baisse de 23 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit « seulement » - 0,8 % du nombre d'ETPT dédiés à la DGCCRF.
La hausse des dépenses de personnel correspond à la fois au solde GVT positif et au débasage pour les profils atypiques.
D'après les documents budgétaires, la DGCCRF « s'attachera à concentrer ses forces sur son coeur de métier, les enquêtes au service de la lutte contre les fraudes économiques. Elle ciblera plus particulièrement ses actions en prenant en compte les nouveaux modèles économiques et les risques émergents . »
La révision de la trajectoire de réduction des effectifs répond à l'objectif prioritaire de renforcement de la lutte contre la fraude. En effet, les effectifs chargés des contrôles en matière de transition écologique, de protection des PME et des entreprises produisant en France ou encore de régulation des plateformes devraient être renforcés .
Les rapporteurs spéciaux ne peuvent que se féliciter de la stabilisation des effectifs de la DGCCRF, qui exerce des missions indispensables de régulation des marchés et de protection des consommateurs.
b) La direction générale des entreprises, une administration en mutation mais dont les effectifs doivent se stabiliser
(1) Une administration centrale qui se recentre sur ses priorités
Les missions de la direction générale des entreprises (DGE) ont fait l'objet d'une revue afin d'établir des priorités stratégiques :
- le recentrage des missions avec un resserrement de l'action sur les champs de l'industrie, du numérique et de l'innovation ;
- la réorganisation hiérarchique avec une suppression de l'échelon administratif des bureaux, justifié par le besoin de polyvalence des agents ;
- le travail en « mode projet » avec la création de nouvelles fonctions de directeur et de chef de projets.
Ces évolutions se sont accompagnées de la suppression de 108 ETPT en administration centrale depuis 2018.
Les relations de l'État avec les régions sont institutionnalisées dans le cadre du Conseil économique État-Régions (CEER), qui rassemble les présidents de régions autour du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
(2) Une importante réorganisation territoriale
Le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique a eu pour conséquence de clarifier l'action économique de l'État dans les territoires. Au sein des pôles 3E 15 ( * ) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), la création des services économiques de l'État en région (SEER) en 2019 doit permettre de répondre à cette problématique en orientant l'action des services de l'État vers trois axes principaux :
- l'accompagnement des entreprises en difficulté, notamment les PME et les ETI industrielles, avec la poursuite de l'activité des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises ;
- le suivi des filières stratégiques sur un territoire régional et des entreprises qui y participent ;
- l'innovation, avec notamment la participation aux instances de gouvernance des écosystèmes d'innovation ou la mise en oeuvre de la politique nationale de transformation numérique des PME.
D'après les informations transmises par la direction générale des entreprises, « la création des SEER vise donc à créer un État plus stratège, dont le rôle est de décliner les orientations nationales en les articulant avec le contexte régional, et à renforcer l'efficacité de son action dans les territoires 16 ( * ) .»
À moyen terme, la réorganisation des pôles 3E a conduit à la suppression de 417 postes (dont 359 sur le programme 134) accompagné de la création de 134 postes dans les SEER . À ce jour, une trentaine d'agents sont toujours en attente de reclassement.
Plus globalement, les missions des Direccte ont été recentrées sur les filières stratégiques, les écosystèmes d'innovation et l'accompagnement des entreprises en difficulté.
Conséquence de la crise sanitaire, la finalisation de la réforme des SEER a été repoussée à fin 2022, et les effectifs seront stabilisés jusqu'à cette échéance.
* 3 Les crédits alloués à la gestion de la dette sont portés par le programme 117 « Gestion de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État ».
* 4 Source : réponses au questionnaire budgétaire.
* 5 L'évolution correspond au transfert de 270 ETP à Business France pour ses activités de conseil à l'export et 79 ETP au ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour assurer les fonctions supports.
* 6 Dont également 900 000 euros au titre de la rémunération de 9 ETP transférés du programme 217.
* 7 Au titre de la reprise, par Business France, des activités collectives de la Sopexa et de l'Adepta.
* 8 Principalement les recettes de prestations de contrôles des fréquences, à la demande d'administrations affectataires ou de tiers privés, notamment des organisateurs d'évènements sportifs, ainsi que des recettes d'expertise technique, de refacturation de coûts aux éditeurs numériques de 2011 à 2015, de refacturations de coûts aux opérateurs mobiles pour le traitement des brouillages par les stations de base dans les bandes 700 MHz et 800 MHz (CPCE L43 bis) depuis 2014 et de de produits support (cessions et indemnités de Sécurité sociale).
* 9 Après que Radio France a renoncé à la diffusion de ce signal permettant à un grand nombre d'horloges, notamment industrielles, de se régler, la loi ELAN a confié l'émission du signal à l'ANFR.
* 10 Évaluation préalable du présent projet de loi de finances.
* 11 Ces crédits se répartissent entre les sept missions confiées par l'État à la Banque de France et qui font chacune l'objet d'une convention spécifique:
- le secrétariat des commissions de surendettement ;
- le droit au compte ;
- la tenue du compte du Trésor et des circuits de règlement et de recouvrement nationaux et internationaux permettant d'effectuer les opérations de flux pour les comptables publics ;
- la mise en circulation des monnaies métalliques neuves ;
- l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ;
- la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers,
- le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc.
* 12 Plusieurs réformes ont permis de simplifier et d'accélérer la procédure de gestion du surendettement, notamment la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* 13 Nouvelle application pour la gestion du compte du Trésor et dématérialisation de la procédure du traitement du surendettement.
* 14 Principalement la réorganisation territoriale de la Banque de France (regroupement des flux sur 38 sites de traitement s'agissant de l'activité fiduciaire et via la création de centres de traitement partagé au niveau régional pour le surendettement et le suivi des entreprises s'agissant de l'activité tertiaire).
* 15 Entreprises / Emplois / Économie
* 16 Réponse aux questions des rapporteurs spéciaux.