G. INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ VERTES
Les crédits portés par l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme 362 « Écologie » viendront abonder ceux de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), des programmes 203 « Infrastructures et services de transport » et 174 « Énergie et Après-Mines » de la mission « Écologie, développement et Mobilités durables » et ceux du CAS FACE.
Si les crédits portés par l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme 362 « Écologie » comprennent 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), seuls 469 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont prévus pour 2021.
1. Un soutien au secteur ferroviaire pour 173 millions d'euros en 2021
Le soutien au secteur ferroviaire prendra en premier lieu la forme d'une recapitalisation de SNCF au bénéfice de SNCF Réseau pour un montant de 4,05 milliards d'euros (voir infra ). Cette opération est toutefois extérieure à la mission « Plan de relance » proprement dite.
Sur celle-ci, 650 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 173 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont prévus en 2021 pour le secteur ferroviaire.
Cette enveloppe a vocation à financer :
- la régénération des petites lignes ferroviaires (en cofinancement notamment avec les régions dans le cadre des CPER) pour 300 millions d'euros , lesquels devraient transiter par l'AFITF.
Deux protocoles ont d'ores-et-déjà été signés avec les régions Grand Est et Centre-Val-de-Loire et des discussions sont en cours avec l'ensemble des autres régions. À titre d'exemples, les lignes Bourges-Montluçon en Centre-Val-de-Loire et Nancy-Saint-Dié en Grand Est devraient bénéficier des crédits du plan de relance ;
- le développement d'une nouvelle offre de train de nuit , pour 100 millions d'euros (également via l'AFITF). L'effort de l'État vise notamment à permettre la réouverture d'une ou deux lignes ;
- le développement des infrastructures multimodales de fret ferroviaire (là encore dans le cadre des CPER) pour 250 millions d'euros (toujours via l'AFITF).
Il s'agit notamment de soutenir les investissements dans les lignes fret dites « capillaires » qui permettent d'accéder à des lieux de production (usines, silos à céréales) mais également de permettre à SNCF Réseau de mieux prendre en compte la compétitivité du fret dans la programmation des travaux.
2. 91 millions d'euros seront consacrés au développement du vélo et des transports en commun en 2021
Le plan de relance prévoit de consacrer 900 millions d'euros en AE et 91 millions d'euros en CP en 2021 aux mobilités du quotidien alternatives à la voiture .
En Île-de-France, devraient être soutenues des lignes régionales ferroviaires structurantes telles que le projet Éole de prolongement du RER E à l'ouest, la modernisation du tronçon central des RER B et D , mais également la poursuite du déploiement des tramways T3 et T1 ainsi que des bus comme le TZen en 2 et 3 notamment.
En toute logique, ce soutien devrait prendre la forme de subventions à Île-de-France Mobilités (IDFM), l'établissement public régional qui porte ces différents projets, et par l'AFITF, dans le cadre du contrat de plan État-Région (CPER).
La même enveloppe devrait également financer, en complément des montants prévus par les collectivités, des projets de développement de transports en commun en régions .
Enfin, 100 millions d'euros en AE sur les 900 millions d'euros mentionnés supra viendraient abonder le fonds vélo pour encourager une accélération des travaux d'aménagement de réseaux cyclables.
3. L'accélération des travaux d'infrastructures de transport bénéficiera de 205 millions d'euros de crédits en 2021
550 millions d'euros en AE et 205 millions d'euros en CP sont prévus sur l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » pour financer une accélération des travaux d'infrastructures de transport.
Selon le projet annuel de performances de la mission « Plan de relance », ces crédits devraient bénéficier :
- au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur le réseau routier national, pour 100 millions d'euro s ;
- la mise en place, toujours sur le réseau routier national, de voies réservées aux modes partagés (transports en commun, covoiturage) pour lutter contre l'autosolisme 42 ( * ) , avec un budget de 50 millions d'euros financé par l'AFITF ;
- la régénération et modernisation du réseau fluvial (notamment des écluses et des barrages) géré par Voies navigables de France (VNF) (voir plus en détail infra ) et le développement de la ligne ferroviaire Lyon-Turin pour 375 millions d'euros , ces crédits étant gérés par l'AFITF ;
- aux infrastructures des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui relèvent du programme 205 « Affaires maritimes », pour 25 millions d'euros (voir infra ).
Les moyens supplémentaires apportés par le plan de relance permettront d'anticiper la réalisation d'environ 160 projets par VNF .
Cela concerne notamment des travaux sur des écluses petit gabarit (Saône, Canal de la Marne au Rhin, Marne...) mais également sur le réseau grand gabarit, notamment les écluses de Jaulnes et de Villiers-sur-Seine situées sur la Seine amont, ou encore celle d'Amfreville sur la Seine aval.
Pour la modernisation du réseau, on peut citer la télégestion des prises d'eau et des stations de pompage sur le Rhin pour le grand gabarit, ainsi que la généralisation sur le petit gabarit de l'automatisation des écluses (Canal de la Meuse) et de la télégestion (Canal du Rhône au Rhin, Petite Saône).
VNF prévoit enfin de rénover des barrages, considérés comme vétustes et qui fragilisent ses installations face à des phénomènes climatiques extrêmes, sur l'ensemble de son réseau notamment : la Saône et la Moselle sur le grand gabarit, le Canal de Bourgogne, le Canal du Centre et le Canal latéral à la Loire pour le petit gabarit.
4. 732 millions d'euros pour les aides à l'acquisition de véhicules propres, un montant qui n'est pas à la hauteur des enjeux
Pour faire face à l'effondrement des ventes automobiles provoqué par la crise sanitaire et économique due à la Covid-19, les crédits consacrés à la prime à la conversion sont passés de 405 millions d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2020 à 800 millions d'euros ouverts à l'issue de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. La somme totale des aides à l'achat de véhicules propres (bonus automobile et prime à la conversion) a ainsi atteint 1 423 millions d'euros en 2020.
Pour relancer immédiatement l'activité à l'issue du confinement du printemps, la prime à la conversion avait été temporairement renforcée à partir du 1 er juin 2020 , ces mesures exceptionnelles étant réservées à 200 000 primes seulement .
Celles-ci prévoyaient :
- un relèvement de 13 489 euros à 18 000 euros par part du seuil de revenu fiscal de référence permettant d'en bénéficier, ce qui permettait de rendre éligible 75% de la population ;
- une hausse du montant des primes , avec des montants pouvant atteindre 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable et 3 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique ;
- l'éligibilité pour la mise au rebut des véhicules Crit'air 3 , c'est-à-dire des véhicules essence immatriculés avant 2006 et des véhicules diesel immatriculés avant 2011, soit 50 % du parc automobile .
Si cette dernière mesure, qui permet de renforcer considérablement le nombre de ménages et d'entreprises pouvant bénéficier d'une prime à la conversion , a bien été conservée , il a en revanche été mis un terme aux autres assouplissements exceptionnels qui étaient entrés en vigueur au 1 er juin 2020 depuis que les 200 000 primes visées à cette date ont été attribuées .
Ce sont donc désormais les critères en vigueur précédemment , plus restrictifs , qui s'appliquent.
Pour les aides aux véhicules propres , c'est-à-dire pour le bonus automobile et pour la prime à la conversion, 507 millions d'euros sont prévus en 2021 au titre de l'action 03 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », auxquels s'ajouteront les 732 millions d'euros prévus par la présente action 07 « Infrastructures et mobilités vertes », soit un total de 1 239 millions d'euros .
Les niveaux de crédits consacrés par l'État aux aides à l'acquisition de véhicules propres atteindront en 2020, 2021 et 2022 des niveaux incontestablement très élevés .
Toutefois, votre rapporteur spécial considère qu'il faut aller plus loin eu égard au contexte économique actuel.
Il considère en particulier que ne pas avoir maintenu les critères introduits en juin 2020 constitue une erreur et que ceux-ci doivent être rétablis pour 2021 afin de venir en aide à la filière automobile , de nouveau touchée de plein fouet par les effets du deuxième confinement.
Il importe également d'accompagner efficacement l'achat de véhicules moins polluants par les ménages alors que des hausses du malus automobile , que votre commission propose de lisser jusqu'en 2025 , sont prévues à l'article 14 du présent projet de loi de finances pour 2021.
C'est pourquoi votre rapporteur spécial vous propose d'adopter un amendement portant sur les crédits de l'action 07 « Infrastructures et mobilités vertes » de la mission « Plan de relance » et visant à augmenter de 500 millions d'euros les crédits destinés à financer davantage de primes à la conversion ainsi qu'un assouplissement des critères régissant ce dispositif .
5. Le verdissement du parc automobile de l'État bénéficiera de 79 millions d'euros en 2021
Le plan de relance prévoit de consacrer 180 millions d'euros en AE et 79 millions d'euros en CP en 2021 au verdissement du parc automobile de l'État, c'est-à-dire au remplacement de véhicules thermiques appartenant à l'État par des véhicules électriques ou hybrides moins polluants.
Seraient plus particulièrement concernés les parcs automobiles de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes, qui représentent à eux trois quelque 64 000 véhicules.
6. 50 millions d'euros d'engagements et 20 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus en 2021 par le plan de relance pour améliorer la résilience des réseaux électriques
Si les crédits du CAS FACE seront stables en 2021, l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » porte 50 millions d'euros en AE et 20 million d'euros de CP en 2021 en faveur de la résilience des réseaux électriques en milieu rural .
Ces crédits visent à favoriser le développement de nouvelles technologies et de modes de production renouvelables afin d'éviter , à certains endroits, des renforcements coûteux du réseau public , notamment en milieu rural où le réseau, majoritairement aérien, est plus exposé aux événements climatiques.
Selon le projet annuel de performances de la mission « Plan de relance », « les AODE soumettront des projets au ministère de la transition écologique (MTE) suivant la procédure usuelle du CAS FACE . Les bénéficiaires concernés par cette mesure sont les territoires, principalement ruraux, qui vont voir la qualité de l'électricité acheminée augmenter et l'emploi favorisé via les prestataires. Ces investissements n'ont pas vocation à se substituer à ceux déjà prévus par les AODE . C'est donc bien l'additionnalité des aides qui est ici recherchée ».
Ces aides viendront financer principalement les projets favorisant la transition énergétique associant digital et technologies récentes, ainsi que des projets habituellement financés par les actions 10 « Intempéries » et 11 « Sécurisation de fils nus » du programme 793 « Électrification rurale » du CAS FACE.
* 42 La part des déplacements en voiture effectués par une personne seule est comprise entre 85 % et 90 % du trafic.