SECONDE
PARTIE
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES DÉPENSES ET DE LA DOTATION DE L'ÉTAT
A. LES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, EXÉCUTÉES SELON UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE, SONT EN DIMINUTION
1. Des dépenses exécutées depuis 2017 selon un nouveau cadre budgétaire et comptable
La présidence de la République applique depuis le 1 er janvier 2017 un règlement budgétaire et comptable , signé le 29 novembre 2016 et actualisé le 29 mars 2019, qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
Ce règlement fixe désormais un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 5 ( * ) .
Ainsi la présentation du budget décline désormais les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, s'appuyant sur la destination de la dépense qui recouvre deux axes :
- l'action présidentielle , qui regroupe les crédits permettant d'assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au Chef de l'État : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l'Élysée.
- l'administration de la présidence , qui concerne les ressources humaines et l'administration générale, la gestion immobilière, les moyens généraux, les télécommunications et l'informatique, la sécurité ainsi que l'action sociale interne.
2. Un budget en baisse
Le budget de la présidence de la République pour 2021 représente 109,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit une légère diminution par rapport à l'exercice 2020, après une hausse de 3,4 % entre la loi de finances pour 2019 et pour 2020.
Cette hausse programmée en 2020 faisait cependant suite à une exécution 2019 marquée par une diminution des dépenses , comme l'a noté la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République, résultant principalement de de la baisse du nombre des déplacements présidentiels et de la diminution des effectifs . L'exercice 2020 devrait quant à lui être marqué par l'impact de la crise sanitaire.
Évolution des dépenses de la
présidence de la République
entre 2019 et 2021
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2021
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L'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l'exécution 2020 La crise sanitaire a conduit à une baisse des déplacements présidentiels . La présidence de la République a ainsi, dans le cadre des entretiens de gestion intermédiaires, décidé de réorienter ces crédits pour financer des mesures sanitaires en interne, le léger surcoût des chantiers immobiliers dû à leur allongement de quelques mois ainsi que des dépenses d'investissement (informatiques, audiovisuelles, mobilières et immobilières). L'exercice 2020 devrait néanmoins être légèrement excédentaire , selon la présidence de la République, et pour la seconde année consécutive sans prélèvement sur les fonds propres dont le niveau n'est pas altéré. Source : présidence de la République |
a) Les dépenses de personnels
Pour 2021, les dépenses de personnel représentent 64,1 % du budget et diminuent de 0,6 % par rapport à 2020. Cette diminution s'explique par une stricte maîtrise des effectifs, avec un schéma d'emplois plafonné à 825 ETP , et de la politique salariale.
Pour mémoire, depuis le 1 er avril 2019, les services de la présidence travaillent selon une nouvelle organisation , qui résulte d'un projet de réforme voulu par le Président de la République à son arrivée. Cette profonde réorganisation de l'administration de la présidence vise ainsi à faciliter l'exercice des missions grâce à un décloisonnement des services, au développement de la transversalité et du partage d'information et à la professionnalisation de certaines fonctions, tout en optimisant la dépense.
La présidence - qui comportait 16 services spécialisés - comprend désormais quatre services :
- la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR) , qui regroupe l'ensemble des services oeuvrant à la sécurité de la présidence, avec la mise en commun des effectifs du commandement militaire et du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), et assure tant la sécurité et la sûreté des personnes et des infrastructures que la protection rapprochée du Président ;
- la direction des opérations (DIROP), qui a en charge la préparation et la mise en oeuvre de l'ensemble des évènements liés à l'agenda du Président tels que les réceptions, les cérémonies ou les déplacements ;
- la direction de la communication (DIRCOM) ;
- la direction des ressources et de la modernisation (DRM) qui rassemble l'ensemble des fonctions support.
Par ailleurs, un poste de directeur général des services , également membre du cabinet, a été créé.
Le rapporteur salue la mise en oeuvre de cette réforme nécessaire . La Cour des comptes, dans son rapport précité, note que « la présidence de la République a réussi à conduire dans des délais contenus une réforme d'ensemble de ses services sans dysfonctionnement notable et en obtenant de premiers résultats ».
b) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement courant diminuent de 2,9 % en 2021 . Elles regroupent deux catégories de dépenses :
- d'une part, les dépenses rattachées à l'action présidentielle , soit principalement les réceptions organisées au palais de l'Élysée dans le cadre de l'activité diplomatique et nationale du Président de la République ainsi que les secours attribués par le service des ressources humaines et de l'action sociale ;
- d'autre part, les dépenses rattachées à l'administration de la présidence , soit les frais inhérents au fonctionnement de chaque service, la gestion immobilière, les frais de télécommunications, les installations informatiques, la sécurité des personnes et des biens et enfin l'action sociale interne.
Cette diminution des charges résulte notamment de mesures de rationalisation des dépenses (parc automobile, téléphonie...), mais également d'une amélioration de la gestion de l'achat public , conformément au plan de transformation mis en oeuvre par la présidence de la République depuis 2019.
Un plan de performance est ainsi décliné au sein de chaque direction, qui se voit assignée des objectifs dans le cadre de la notification des crédits, devant ainsi identifier et mettre en oeuvre des leviers de performance. Les économies générées par ce plan doivent permettre notamment de limiter la ponction sur la trésorerie de la présidence de la République (cf. infra ).
c) Les déplacements présidentiels
Les crédits pour 2021 restent à un niveau identique à ceux prévus en 2020, malgré le report de déplacements dû à la crise sanitaire.
Plusieurs déplacements lointains, dont certains planifiés en 2020, ont vocation à être réalisés en 2021 (JO aux Japon, continent américain, outre-mer). Ces déplacements ont un coût élevé en termes de transport aérien. De même, des sommets prévus en 2020 en France sont reportés à 2021 (Congrès mondial de la nature à Marseille...), conduisant à prévoir une activité présidentielle particulièrement soutenue l'année prochaine .
Toutefois , selon la présidence de la République, une meilleure anticipation des déplacements, l'encadrement des délégations et une pratique plus systématique des retours d'expérience après les déplacements doivent permettre une meilleure maîtrise des dépenses. De même, le recours important à la visio-conférence , en raison de la crise sanitaire, pourrait permettre de faire émerger de nouvelles pratiques et de développer son utilisation en 2021.
Ces dépenses de déplacements présidentiels restent toutefois étroitement liées à l'activité diplomatique et à l'agenda politique du Président et sont donc susceptibles d'évoluer en cours d'exercice .
d) Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement s'élèvent pour 2021 à 7,4 millions d'euros , contre 7,6 millions d'euros en 2020, soit une diminution de 2,6 %. Il s'agit d'un montant relativement stable, après la hausse sensible de ces dépenses entre 2019 et 2020 , pour rattraper le retard pris ces dernières années.
Malgré cette légère diminution, la mise en oeuvre du plan pluriannuel d'investissement se poursuit pour accompagner notamment le plan de transformation, avec la modernisation des infrastructures informatiques, numériques et audiovisuelles (3,4 millions d'euros), la poursuite de la mise à niveau de dispositifs d'équipements de sécurité (1,6 million d'euros) et la mise en oeuvre d'un important programme immobilier (2,1 millions d'euros).
Le schéma directeur immobilier 2019-2022 est effectivement poursuivi . Celui-ci vise à optimiser et à valoriser les surfaces disponibles, à améliorer la répartition des locaux et à regrouper les domaines fonctionnels par unités géographiques cohérentes . Ce schéma prévoit deux phases qui portent sur :
- le site de l'Alma , qui accueillera, fin 2020, la direction des ressources et de la modernisation regroupant les fonctions support et les services de la communication directe. Des études visant à l'installation d'une nouvelle crèche sur ce site sont également en cours.
- l'hôtel d'Évreux et ses dépendances (Marigny et rue de l'Élysée). En 2021, débutera une opération importante concernant la relocalisation de l'État-major particulier à l'hôtel Marigny.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la recommandation de la Cour des comptes de préserver et d'entretenir les différentes emprises présidentielles, la présidence de la République a décidé d'allouer un million d'euros par an en soutien de ces actions jusqu'en 2022.
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Plan de financement du schéma directeur immobilier 2019-2022 Le plan de financement du schéma directeur, représentant au total 51,8 millions d'euros , fait intervenir trois types de financements, pour l'essentiel extérieurs au budget de la présidence : 1) Les « crédits annuels d'investissement de la présidence en matière patrimoniale » représentant 4 millions d'euros sur quatre ans et pris directement sur le budget de la présidence de la République ; 2) La part revenant à la présidence de la République du produit attendu de la cession ou valorisation locative à venir d'une emprise immobilière située au 14 rue de l'Élysée (valorisée au total à 27 millions d'euros). Dans le cadre de cette opération, conduite en concertation avec la direction de l'immobilier de l'État, la présidence de la République bénéficie d'une avance : 5,6 millions d'euros en 2019, 6,5 millions d'euros en 2020 et 13,3 millions d'euros en 2021 . Ces financements sont retracés dans le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 6 ( * ) . L'avance devra être cependant être remboursée à l'issue des travaux. 3) Les dépenses effectuées par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) à hauteur de 5,2 millions d'euros par an sur quatre ans . Ces crédits sont pris sur le budget de la mission « Culture » 7 ( * ) , au titre de l'entretien des bâtiments historiques mis à la disposition de la présidence de la République. Le rapporteur spécial rappelle l'observation faite par son collègue Jérôme Bascher, dans son rapport sur le financement des projets immobiliers des pouvoirs publics 8 ( * ) , selon laquelle ces financements extérieurs ne permettent pas d'appréhender la totalité des crédits dont dispose la présidence de la République et que devrait refléter la dotation . Il tient ainsi à réitérer les recommandations de son prédécesseur visant à retracer précisément dans les annexes « Pouvoirs publics » aux projets de lois de finances l'ensemble des financements extérieurs dont bénéficie la présidence de la République au titre de ses projets immobiliers. Une « rebudgétisation » des crédits de l'OPPIC au titre des résidences présidentielles au sein de la dotation à la présidence de la République pourrait ainsi être envisagée. Source : commission des finances du Sénat |
* 5 Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances .
* 6 Action n° 14 du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments d'État ».
* 7 Action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme n° 175 « Patrimoines ».
* 8 Jérôme Bascher, rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les projets immobiliers des pouvoirs publics (n° 718, 2019-2020).