VI. LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles font l'objet de mesures de protections, prononcées par le juge des tutelles . Elles peuvent être confiées prioritairement à un membre de leur famille, ou alors à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) , c'est-à-dire à un service mandataire, à un mandataire individuel ou à un préposé d'établissement.
Les crédits prévus pour la protection juridique des majeurs (programme 304) en 2021 (714,1 millions d'euros) augmentent de 3,7 % par rapport à 2020 , en raison de l'augmentation continue du nombre de mesures (515 144 mesures en 2021 contre 497 481 en 2020). Les crédits s'élèvent ainsi à 714,1 millions d'euros, soit une augmentation + 3,7 % par rapport à la LFI 2020.
Sur cette enveloppe, 608,9 millions d'euros sont alloués aux services mandataires.
Malgré cette hausse des crédits, les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler que le barème de participation financière des majeurs protégés a été révisé en 2018 33 ( * ) . Ils avaient regretté, dans leur rapport budgétaire des années précédentes, la mise en oeuvre de cette mesure « socialement injuste », puisque mettant à contribution une population déjà fragile, dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté 34 ( * ) . L'économie générée pour l'État par ce nouveau barème s'élève à plus de 30 millions d'euros chaque année jusqu'en 2022.
En outre, selon NEXEM, le principal syndicat patronal des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire, les services mandataires font partie des structures du champ médico-social quelque peu délaissées face à la crise sanitaire. Un effort d'investissement dans la modernisation, en particulier la numérisation, de ces structures paraît aujourd'hui nécessaire.
* 33 L'interfédération FNAT, UNAF et UNAPEI a engagé un recours contentieux devant le Conseil d'État, contre le décret prévoyant cette augmentation.
* 34 D'après une étude conjointe de la DGCS et l'Ancreai de mai 2016.