III. LES OPÉRATEURS : UNE HAUSSE NÉCESSAIRE DES MOYENS ALLOUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ, ACTEURS MAJEURS DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE
Les principaux opérateurs de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont les Agences régionales de santé (ARS), qui sont en première ligne de la lutte contre la pandémie , eu égard à leurs missions de pilotage de la politique de santé publique et de la régulation de l'offre de santé en région.
Le PLF 2021 traduit un réel effort pour renforcer ces structures, que les rapporteurs spéciaux ne peuvent que saluer .
La subvention pour charges de service public allouée aux ARS s'élèverait à 594,2 millions d'euros, soit une hausse de 32,1 millions d'euros par rapport à l'année précédente (+ 5,7 %).
Surtout, le plafond d'emploi, fixé à 8 289 ETPT, progresserait de 292 ETPT (+ 3,6 %) par rapport à la LFI 2020, hausse intégralement imputable aux besoins de renforts pour faire face à la gestion de la pandémie.
Il est à noter que dès 2020, le PLFR 4 en cours d'examen prévoit une ouverture de crédits à hauteur de 19 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP en faveur des ARS et un relèvement de leur plafond d'emploi de 125 ETPT.
Évolution de la subvention pour charges de
service public
et du plafond d'emploi des ARS entre la LFI 2020 et le PLF
2021
(en millions d'euros et en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Outre les ARS, le seul autre opérateur relevant de la mission est l'Agence française de l'adoption (AFA) , qui remplit un rôle d'information, de conseil, et d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans. Sa subvention pour charges de service public (2,2 millions d'euros) et son plafond d'emplois (45 ETPT) sont stables en 2021.
IV. UN BUDGET « POUR TEMPS CALMES » ?
A. LA CRISE SOCIALE SE POURSUIVRA EN 2021
De nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs attestent de l'ampleur des conséquences sociales de la crise sanitaire .
Le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A inscrits à Pôle emploi a augmenté de 9,5 % sur un an au 3 ème trimestre 2020, portant le total des effectifs à 3,7 millions de personnes 11 ( * ) . Selon l'Insee, le chômage s'établirait à 9,7 % de la population active en fin d'année 2020, soit une hausse de 1,6 point par rapport à la fin de l'année 2019 12 ( * ) , alors même que ces estimations ont été établies avant la seconde phase de confinement. La chute de 3,1 points sur un an du taux d'emploi des jeunes 13 ( * ) est d'autant plus inquiétante que ces publics ne sont en principe pas éligibles au RSA .
Le déploiement massif du dispositif d'activité partielle, qui a concerné jusqu'à 8,6 millions de salariés en avril 2020, a entraîné une perte de revenus pour les ménages puisque l'indemnité versée dans ce cadre s'élève à 84 % du salaire net.
Entendue par les rapporteurs spéciaux, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) chiffre à + 18,6 % la hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) entre la fin du premier confinement et octobre 2020 par rapport à la même période en 2019. L'Assemblée des départements de France estime que celle-ci représenterait une hausse de leurs dépenses d'environ 1 milliard d'euros en 2020.
La DGCS évalue également à 20 %, l'augmentation des files actives devant les centres de distribution d'aide alimentaire par rapport à 2019, augmentation qui a pu atteindre 40 % durant la première période de confinement. La crise a en effet entraîné, pour de nombreux ménages modestes, d'importants surcoûts alimentaires, notamment liés à la fermeture des cantines scolaires. Le Secours populaire observe pour sa part une hausse durable de 45 % des personnes venues demander un soutien .
Au plan plus qualitatif, les interlocuteurs entendus par les rapporteurs spéciaux ont noté l'apparition, parmi les demandeurs du RSA ou faisant appel à l'aide alimentaire, de publics nouveaux qui jusqu'ici n'étaient pas connus des acteurs des politiques sociales. Ce phénomène a également une traduction géographique, avec une hausse importante des dépenses de RSA observée dans certains départements qui comptaient relativement peu d'allocataires, tels que les Yvelines (+ 13 % de dépenses de RSA supplémentaires sur la seule période août 2019-août 2020).
L'aide exceptionnelle de solidarité (AES) s'est avérée indispensable pour aider les ménages à faire face à la crise, bien qu'il ne s'agisse que d'un « coup de pouce » ponctuel d'un montant modeste . Une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a montré que celle-ci a dans l'ensemble permis de couvrir l'augmentation du coût de l'alimentation pendant le confinement, mais n'a pas suffi pour compenser la perte de revenu liée au chômage partiel pour les salariés rémunérés au-dessus du SMIC 14 ( * ) . Au total, l'AES versée au printemps a bénéficié à 4,2 millions de ménages, parmi lesquels 2,6 millions ont bénéficié de la majoration pour enfant à charge.
On peut toutefois déplorer le caractère très tardif de la décision de faire bénéficier d'une aide équivalente les jeunes précaires ou modestes, qui ont ainsi dû attendre jusqu'à août , un nombre important d'entre eux ayant de surcroît dû renoncer aux « petits boulots » estivaux habituellement susceptibles de leur assurer un complément de revenu.
Face à la seconde période de confinement, les rapporteurs spéciaux ne peuvent toutefois que se féliciter du renouvellement de l'AES de 150 euros, cette fois-ci ouverte aux jeunes, en PLFR 4 . La prime touchée par ces derniers (150 euros) serait toutefois inférieure à celle versée à l'été (200 euros).
* 11 Dares, Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au 3ème semestre 2020, octobre 2020 , Dares indicateurs n° 034.
* 12 Insee, « Une économie diminuée », Note de conjoncture octobre 2020.
* 13 Insee, « Informations rapides », n° 2020-023, 13 août 2020.
* 14 Muriel Pucci, Hélène Périvier et Guillaume Allègre, « L'aide exceptionnelle de solidarité a-t-elle permis de couvrir les coûts du confinement pour les familles? », OFCE, 31 juillet 2020.