|
N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
|
RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
|
TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
|
ANNEXE N° 6a COHÉSION DES TERRITOIRES - LOGEMENT ET VILLE (Programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 147 « Politique de la ville ») |
|
Rapporteur spécial : M. Philippe DALLIER |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
1. La crise sanitaire a fortement mobilisé l'ensemble des acteurs de l'hébergement comme du logement. 2. La construction neuve connaît un « trou d'air » en 2020 et la reprise de l'activité en 2021 est encore incertaine. 3. Les aides personnelles au logement, comme l'hébergement d'urgence, ont fait l'objet d'ouvertures de crédit d'un montant élevé en cours d'année 2020. 4. Action Logement subit une nouvelle ponction de 1 milliard d'euros afin de financer les aides au logement à la place de l'État et la compensation des effets de la loi PACTE est supprimée sans justification, alors que l'organisme contribue de manière importante à la construction de logements sociaux et au financement des politiques publiques. 5. La politique de soutien à la rénovation énergétique des logements privés doit reposer sur le renforcement des contrôles et non sur un « stop and go » qui réduit la lisibilité des dispositifs pour les bénéficiaires et les professionnels. 6. L'aide aux « maires densificateurs », portée par la mission « Plan de relance » devrait prendre en compte les capacités financières des communes, sans exclure celles qui font l'objet d'un arrêté de carence SRU. 7. Les réformes successives de la fiscalité locale réduisent de plus en plus l'intérêt que peuvent avoir les communes à favoriser la construction sur leur sol. |
|
L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 74 % des réponses étaient parvenues en ce qui concerne les programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 147 « Politique de la ville ». Ce taux de réponses, moins élevé que l'année précédente (88 %), résulte principalement du programme 177 pour lequel 40 % seulement des réponses avaient été reçues. |