D. LA POURSUITE DE L'ACTION RECONQUÊTE DE LA QUALITÉ DES COURS D'EAU EN PAYS DE LA LOIRE
L'action 11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire résulte du contrat d'avenir des Pays de la Loire , signé en février 2019 par le Premier ministre et la Présidente du conseil régional. Elle vise à permettre à l'État de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées . Elle a pour objectif de mobiliser les maîtres d'ouvrage pour lancer des programmes d'action efficaces, accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles et renforcer la connaissance des facteurs de dégradation des cours d'eau et des leviers d'actions.
La présente action est stable par rapport à 2020 et est dotée de 59 000 euros seulement en AE et 700 000 en CP.
Le mécanisme de financement de cette action est identique à celui présenté pour l'action « Eau et agriculture en Bretagne » . Par conséquent et comme les années précédentes, le rapporteur spécial ne peut sur cette action que réitérer ses critiques, à savoir que les transferts en gestion nuisent à la sincérité budgétaire de la présentation.
Les AE de l'action proviennent du transfert en gestion du ministère de l'agriculture et de l'alimentation destiné à l'engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques. Ces crédits n'ont été mis à disposition que le 11 août 2020. Ce constat entraîne une absence de consommation au premier semestre.
E. LE FONDS INTERMINISTÉRIEL POUR LA TRANSFORMATION DE LA GUYANE
L'action 10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane se substitue au contrat de convergence et de transformation 2019-2022 . L'action est inscrite au PLF 2021 à hauteur de 12 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP.
Elle est en hausse de 4 millions d'euros concernant les CP , mais subit une forte contraction des AE, qui s'élevaient à 16,7 millions d'euros en 2020. Cette baisse découle notamment d'un redéploiement des crédits initialement destinés au plan d'investissement dans les compétences vers le plan illettrisme mis en oeuvre par le ministère du travail (P103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi).
L'État s'est engagé à mobiliser 294,2 millions d'euros dans le cadre de ce contrat pour la période 2019-2022 , dont 178 millions d'euros issus d'opérateurs (l'AFITF à hauteur de 157,1 millions d'euros, l'agence française de la biodiversité pour 10,4 millions d'euros, l'agence nationale du sport à hauteur de 4,5 millions d'euros et l'ADEME pour 6 millions d'euros).
La dotation en CP progresse conformément à ce tendanciel pluriannuel .
En dehors des crédits de droit commun, 8,4 millions d'euros en AE et 5,5 millions d'euros en CP proviennent de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour la mobilité multimodale par voie de fonds de concours, 1,7 million d'euros en AE et en CP de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour l'ingénierie de projet et la gestion et la valorisation des déchets, et 2 millions d'euros en AE et 1,2 million d'euros en CP de l'office français de la biodiversité (OFB) pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux usées.
Le PITE porte les cinq volets inscrits dans le contrat de convergence et de transformation signé par l'État avec la Guyane : cohésion des territoires, mobilité multimodale, territoires résilients, territoires d'innovation et de rayonnement ainsi que cohésion sociale et employabilité. Les crédits ont notamment été consacrés en 2020 à la modernisation du grand port maritime, la construction du bâtiment de recherche de l'université de Guyane.