Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Rapports législatifs

Rapport n° 155 (2020-2021), déposé le 25 novembre 2020

Les informations clés

Nature

Rapport - Nouvelle lecture

Rapport n° 155 (2020-2021) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 novembre 2020

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EXPOSÉ GÉNÉRAL
SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
EXAMEN EN COMMISSION
MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
LA LOI EN CONSTRUCTION

N° 155

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021 ,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :

Première lecture : 3397 , 3432 , 3434 et T.A. 490

Commission mixte paritaire : 3577

Nouvelle lecture : 3551 , 3587 et T.A. 505

Sénat :

Première lecture : 101 , 106 , 107 et T.A. 22 (2020-2021)

Commission mixte paritaire : 133 et 134 (2020-2021)

Nouvelle lecture : 151 (2020-2021)

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 comptait à l'origine 51 articles.

Le texte transmis au Sénat, à l'issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le 27 octobre 2020, en comptait 100.

Sur ce total, le Sénat a adopté conformes 42 articles, parmi lesquels l'ensemble des tableaux récapitulatifs, en a modifié 47 et en a supprimé 11. Il a, par ailleurs, inséré 67 articles additionnels.

Au-delà de la statistique, le Sénat a approuvé, sur le fond, plusieurs dispositions importantes de ce PLFSS (parfois avec des nuances), qu'il s'agisse, par exemple :

- du régime social de l'indemnité d'activité partielle et des exonérations pour les PME et les indépendants à la suite du couvre-feu et du nouveau confinement (articles 6 bis et 6 ter ) ;

- de l'instauration d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie en 2020 et 2021 (articles 3 et 10) ;

- de la gouvernance de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale (article 16) ;

- de la pérennisation des hôtels hospitaliers (article 31) et des maisons de naissance (article 30) ;

- de la généralisation du tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier « 100 % Santé » (art 33 quater ) ;

- ou encore de l'allongement de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, rendu pour partie obligatoire (article 35).

Néanmoins, la persistance de plusieurs désaccords de fond entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'a pas rendu possible l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion par la commission mixte paritaire, réunie à cet effet le 17 novembre 2020.

Ces fortes divergences portent, pour l'essentiel, sur la nécessité, aux yeux du Sénat :

- de compenser à son coût réel pour la sécurité sociale le budget de l'Agence nationale de santé publique (article 6 bis A) ;

- de compenser à la sécurité sociale plusieurs mesures de pertes de recettes pour la sécurité sociale adoptées depuis deux ans, dont le coût cumulé représente environ 4,3 milliards d'euros (article 10 A) ;

- de faire prendre en charge le tiers de la dette des hôpitaux par l'État, et non par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), dont ce n'est manifestement pas le rôle ;

- d'engager un travail de retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse et à permettre à terme l'équilibre financier de notre système de retraite par répartition (article 47 quinquies ).

Or, à l'occasion de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a confirmé, sur ces points essentiels, la position qu'elle avait retenue lors de sa première lecture.

Dans ces conditions, malgré la reprise par les députés en nouvelle lecture de plusieurs apports du Sénat, il est désormais temps de constater la fin de la « navette utile » de ce PLFSS. C'est pourquoi votre commission vous propose, pour cette nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le présent rapport contient, à la fin de l'exposé général, un tableau récapitulatif de l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de son examen, en première lecture, de ce PLFSS. Ce tableau indique, pour chacun de ces amendements, s'il a été ou non repris par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le lecteur pourra donc s'y référer afin d'avoir une vision exhaustive du sort de chacune des initiatives sénatoriales.

Les développements qui suivent visent simplement à livrer une analyse plus « qualitative » relatives aux principales dispositions qui restaient en discussion à l'issue de la première lecture.

I. DES PRÉVISIONS DE DÉFICIT ENCORE PLUS SOMBRES À L'OCCASION DE LA NOUVELLE LECTURE

Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté des amendements du Gouvernement tirant les conséquences de la révision des prévisions économiques pour 2021 sur les comptes de la sécurité sociale pour l'exercice à venir.

Il s'agissait plus précisément de prendre en compte :

- d'une part, les conséquences, sur les recettes de la sécurité sociale, de la dégradation des hypothèses en matière de croissance du PIB consécutive à la mise en oeuvre du second confinement. Celle-ci serait de 6 % et non de 8 % comme initialement prévu ;

- d'autre part, la moindre croissance de la masse salariale du secteur privé , elle aussi en baisse de deux points par rapport à la prévision initiale et qui s'établirait à 4,8 %.

Il en résulte une dégradation du montant des recettes et du solde du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de près de 8 milliards d'euros par rapport au tableau adopté par le Sénat à l'occasion de la première lecture.

Le déficit de la sécurité sociale sur ce périmètre en 2021 atteindrait ainsi 35,8 milliards d'euros - au lieu des 27,9 milliards d'euros précédemment prévus. Le tableau ci-après rend compte de cette prévision rectifiée.

Tableau d'équilibre du régime général
et du Fonds de solidarité vieillesse pour l'année 2021

(en milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	193,9	217,6	- 23,7
AT-MP	12,8	12,7	0,2
Vieillesse	135,0	144,7	- 9,7
Famille	49,6	49,3	0,3
Autonomie	31,2	31,6	- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)	408,6	442,0	- 33,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris FSV	407,9	443,7	- 35,8

Source : PLFSS pour 2021, nouvelle lecture

Un amendement miroir du Gouvernement à l'article 20 du présent PLFSS indique que, sur le périmètre du des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du FSV, ce déficit atteindrait 34,9 milliards d'euros pour 552,4 milliards d'euros de dépenses.

Quel que soit le périmètre concerné, malgré la reprise attendue en 2021, le déficit de la sécurité sociale sera donc bien supérieur au précédent record en date de 2010 (alors 28 milliards d'euros pour le régime général et le FSV).

II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Comme cela a été souligné dans l'avant-propos, le Sénat a adopté sans modification 42 des 100 articles du projet de loi que lui a transmis l'Assemblée nationale.

En outre, un certain nombre de dispositions d'origine sénatoriale ont, à leur tour, été reprises par l'Assemblée nationale. Il en est ainsi de la quasi-totalité des améliorations rédactionnelles et autres amendements de précision et de coordination introduits à l'initiative de votre commission. Mais cela s'est aussi vérifié pour plusieurs dispositions plus substantielles. Votre commission se félicite de l'enrichissement de ce texte qu'a ainsi permis, une nouvelle fois, le dialogue bicaméral.

Cela concerne notamment plusieurs dispositions relatives à la création de la branche autonomie et certaines mesures introduites par notre assemblée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude sociale.

A. LES AMÉLIORATIONS DU SÉNAT RELATIVES À LA BRANCHE AUTONOMIE

Plusieurs mesures relatives à la mise en place de la branche autonomie introduites par le Sénat ont été conservées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il en est ainsi :

- des précisions apportées au rôle de la CNSA en matière de soutien à l'habitat inclusif ;

- des conséquences qu'emporte la création d'une nouvelle branche pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, quoique dans une rédaction un peu remaniée par le Gouvernement ;

- et surtout, du principe d'une conférence des financeurs du soutien à l'autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ; les députés ont toutefois aligné son périmètre sur celui du conseil de la CNSA.

B. PLUSIEURS DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

L'Assemblée nationale a également maintenu, en nouvelle lecture, plusieurs amendements du Sénat destinés à améliorer la lutte contre la fraude. Cela concerne, en particulier :

- l'annulation automatique des numéros d'immatriculation (NIR) obtenus de manière de manière frauduleuse ;

- l'extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;

- l'instauration d'une dérogation au délai maximal de sept jours pour le paiement par l'assurance maladie de professionnels de santé convaincus de fraude à des fins de contrôle ;

- ou encore le déconventionnement d'office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé , toujours à l'initiative de la commission.

III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT NON REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Néanmoins, la plupart des initiatives du Sénat ont été rejetées par l'Assemblée nationale à l'occasion de la nouvelle lecture.

Le désaccord entre les deux assemblées concerne, en particulier, des mesures dont dépend l'équilibre financier futur de la sécurité sociale
- ce que manifeste symboliquement la non-reprise de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 24 qui affirmait la nécessité d'amorcer un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale dès que la situation économique le permettra.

Il en est ainsi des propositions du Sénat en matière de compensations à la sécurité sociale de charges qui lui ont été transférées par l'État ou de diverses mesures de baisses de recettes décidées par celui-ci.

A. LA COMPENSATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE DE CHARGES ET DE BAISSES DE RECETTES

1. La compensation au juste niveau du budget de l'Agence nationale de santé publique

Le Sénat a inséré, en première lecture, un article 6 bis A définissant le principe d'une compensation à la sécurité sociale du budget 2020 de l'Agence nationale de santé publique (ANSP, dite Santé publique France).

En effet, l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a procédé au transfert de l'État à la sécurité sociale du financement de l'ANSP. Le Sénat et sa commission des affaires sociales s'étaient opposés à ce transfert, sa rapporteure pour la branche maladie, alors Catherine Deroche, considérant que « le financement intégral de Santé publique France par l'État reste légitime au regard du rôle pivot que cet opérateur occupe dans notre système de veille épidémiologique et de sécurité sanitaire. Son transfert vers l'assurance maladie affaiblirait en outre la visibilité du Parlement sur les moyens consentis à cette agence ».

C'est peu dire que l'année 2020 a totalement justifié cette analyse.

En effet, face à la crise épidémique de covid-19, Santé publique France a été totalement mobilisée par l'État afin de reconstituer ses stocks stratégiques de divers dispositifs médicaux, en particulier les masques chirurgicaux et FFP2.

Pour accomplir cette mission régalienne pilotée par l'État , l'agence a vu son budget exploser, passant de 156 millions d'euros à 4,8 milliards d'euros .

Dans ces conditions, à défaut de pouvoir retransférer l'agence à l'État, le Sénat a considéré qu'il était nécessaire que l'État compense intégralement à la branche maladie le coût des dépenses régaliennes qu'il a lui-même engagées et fait supporter à l'ANSP .

L'Assemblée nationale a cependant supprimé l'article 6 bis A en nouvelle lecture sur la base d'arguments peu convaincants, le rapporteur général convenant lui-même qu'il faudra recalibrer la compensation si le budget de l'agence devait durablement se révéler supérieur à celui de l'année du transfert.

2. La compensation des baisses de recettes votées depuis la LFSS pour 2019

Le Sénat a également introduit, en première lecture, un article 10 A rétablissant la compensation de l'ensemble des baisses de recettes de la sécurité sociale décidées ces deux dernières années.

En effet, sur la base d'un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale , le Gouvernement défend depuis deux ans une vision de ces relations à rebours du principe de compensation à la sécurité sociale des mesures entraînant une perte de recettes qui prévaut depuis la « loi Veil » de 1994 - et à rebours des dispositions organiques faisant de la non-compensation une exception dont les LFSS ont le monopole.

Si, depuis lors, certaines mesures d'un coût particulièrement élevé ont été compensées (en particulier la transformation du CICE en allègements de cotisations et contributions sociales), les non-compensations se sont de fait multipliées, pour un coût réel de plus de 4 milliards d'euros, que détaille le tableau ci-dessous .

Effet des mesures nouvelles en recettes
sur les produits du régime général et du FSV en 2019 (en Md€)

Intitulé de la mesure	Prévision LFSS 2020	Réalisé
Pertes de recettes non compensées	- 4,3	- 4,1
Mesures de la LFSS 2019	- 1,6	- 1,5
Lissage des seuils de CSG sur les revenus de remplacement	- 0,2	- 0,2
Abattement de l'assiette du forfait social	- 0,6	- 0,5
Exonération de CSG et CRDS sur les revenus du capital	- 0,2	- 0,2
Exonération au 1 ^er septembre des cotisations salariales sur les heures supplémentaires	- 0,6	- 0,6
Mesures de la loi mesures d'urgence économiques et sociales	- 2,7	- 2,6
Anticipation au 1 ^er janvier de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires	- 1,2	- 1,1
Restauration du taux de CSG de 6,6 % sur une partie des retraites	- 1,5	- 1,5

Source : Cour des comptes

Le Sénat a considéré à l'inverse que l'absence de perspective de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale remettait en cause le fondement même des non-compensations décidées ces deux dernières années - dont votre commission a par ailleurs toujours contesté le principe.

Certes, une telle mesure est neutre en prenant en compte l'ensemble des administrations publiques.

Néanmoins, au vu de la nature de ses dépenses, la sécurité sociale a le devoir d'équilibrer ses comptes afin de ne pas transférer le poids des dépenses sociales d'une génération sur les générations suivantes. Tel est le principe qui a conduit à la création de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) en 1996.

Pour ce faire, il convient néanmoins de créer les conditions dans lesquelles la sécurité sociale paye toutes ses dettes mais rien que ses dettes.

C'est pourquoi l'article 10 A proposait la suppression des dérogations au principe de compensation votées lors des deux dernières LFSS et énumérées dans le tableau ci-dessus.

Cependant, là encore, l'Assemblée nationale a supprimé cet article .

B. LE REFUS PAR LE SÉNAT DU FINANCEMENT PAR LA CADES D'UNE PARTIE DE LA DETTE HOSPITALIÈRE

L'article 27 du PLFSS pour 2021 prévoit la mise en oeuvre de la reprise de la dette des établissements de santé participant au service public hospitalier, dans la ligne des dispositions de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie . À travers des dotations de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) doit reprendre l'équivalent de 13 milliards d'euros correspondant aux encours de dettes et aux frais financiers de ceux-ci, les dotations concernant principalement les hôpitaux.

La commission des affaires sociales avait interpelé le Gouvernement et l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie sur ce dispositif de reprise. La commission estimait qu'il n'appartenait à la Cades d'assumer la reprise d'une dette liée non pas à des déficits sociaux mais le fait d'investissements essentiellement immobiliers issus de plans d'initiative gouvernementale . La commission avait été suivie par le Sénat sur cette position.

En première lecture du PLFSS 2021, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réécrit cet article. Le dispositif transmis au Sénat a sensiblement distendu le lien établi entre les dotations de la Cnam et la couverture des dettes passées des établissements de santé . Le Gouvernement a notamment mis en avant la nécessité d'afficher une couverture d'investissements futurs par ces dotations afin d'en assurer leur conformité avec la réglementation européenne en matière d'aide d'État .

En cohérence avec sa position constante sur ces dispositions et rejetant également la modification apportée à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a adopté, sur proposition de la rapporteure pour l'assurance maladie, Corinne Imbert, un amendement de suppression de cet article. La commission a en effet considéré qu' on ne pouvait considérer ces dotations comme visant à reprendre des dettes passées pour légitimer une reprise par la Cades et, dans le même temps, les présenter comme un financement d'investissements à venir pour permettre de satisfaire les exigences de la réglementation communautaire.

Si la commission partage bien évidemment le souci de rétablissement des capacités d'autofinancement des établissements de santé du service public hospitalier , afin de permettre notamment à ceux-ci de réaliser des investissements courants, elle ne peut adopter un tel dispositif comme proposé à l'article 27. La commission renouvelle enfin ses réserves importantes quant à la conformité de cet article et des dispositions de la loi du 7 août 2020 à la Constitution . En effet, en cela qu'il prive la sécurité sociale d'une partie de ses ressources, ce transfert porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale.

C. L'ENGAGEMENT VERS UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE VIEILLESSE

Lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, notre commission des affaires sociales avait adopté, sur proposition du rapporteur pour l'assurance vieillesse, René-Paul Savary, un amendement portant article additionnel, que le Sénat a adopté comme article 47 quinquies . Cet article vise à engager un travail de retour à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse et à permettre à terme l'équilibre financier de notre système de retraite par répartition .

La commission des affaires sociales avait en effet estimé que, alors que les prévisions du Conseil d'orientation des retraites en 2019 prévoyaient déjà d'importants déficits dans les années à venir, la crise économique ne ferait que renforcer ces derniers. Aussi, si la commission n'entendait pas remettre en cause l'impératif de reprise économique rapide et durable, elle estimait de prévoir dès cette année des mesures progressives entrant en vigueur à partir de 2022.

Surtout, la commission a souhaité, par cet article, réaffirmer le rôle des partenaires sociaux . C'est pour cela que le I prévoit la réunion d'une conférence de financement, sur le modèle de celle établie dans le projet de loi instituant un système universel de retraite , sur des modalités que le Gouvernement avait lui-même précisées au début de l'année. Les mesures paramétriques proposées au II et III se veulent un « filet de sécurité », visant, en cas d'échec, à ne pas remettre encore à plus tard des décisions difficiles.

La commission proposait ainsi un report progressif de l'âge d'ouverture des droits à 63 ans à partir de 2022 et une accélération du dispositif Touraine d'allongement de la durée de cotisation, à 172 trimestres pour la génération 1965 ; une convergence des régimes spéciaux était aussi prévue.

Cet article additionnel a été supprimé à l'Assemblée à nationale, à l'initiative du rapporteur général et de plusieurs de ses collègues, différents groupes politiques ayant déposé des amendements identiques.

La commission constate que, dans son rapport, le rapporteur général de l'Assemblée nationale indique « partager le souci de rééquilibrer à terme les comptes de la branche vieillesse » mais considère le choix du Sénat comme « prématuré ». Le rapporteur général de l'Assemblée nationale met en outre en avant la future note du Conseil d'orientation des retraites, à paraître jeudi 26 novembre et dont les premières conclusions connues, dans la ligne de la note d'étape d'octobre dernier, font état d' une situation dégradée à court et moyen termes par rapport aux anticipations de 2019.

Si le paramétrage des mesures des II et III de l'article pouvait engager une discussion entre nos deux assemblées, il apparaît cependant très surprenant que le rapporteur général, et l'Assemblée nationale, refusent d'adopter le I proposé par cet article . L'Assemblée nationale rejette donc la demande faite par le Sénat de réunir de manière officielle la conférence de financement selon les modalités qu'elle avait elle-même validées au printemps dernier.

La commission ne peut que regretter ce choix et cette opposition à une démarche responsable initiée par le Sénat . Elle rappelle que plus tard seront prises les décisions, plus difficiles seront les conséquences pour les plus jeunes générations. La reprise d'une concertation large mais efficace est, au-delà d'un impératif de redressement des comptes sociaux, une question de justice intergénérationnelle.

IV. LA FIN DU DIALOGUE UTILE ENTRE LES ASSEMBLÉES SUR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Au terme de ces échanges plus ou moins fructueux, votre commission considère que les positions semblent désormais figées et que la navette sur le présent PLFSS est parvenue au terme du dialogue utile entre les deux assemblées .

En effet, les débats de l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture montrent que les dispositions restant en discussion traduisent des désaccords politiques de fond.

Dès lors, il ne semble pas envisageable qu'en nouvelle lecture, le Sénat adopte des amendements susceptibles d'être repris par l'Assemblée nationale à l'occasion de la lecture définitive. Or aux termes du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, seuls de tels amendements pourraient modifier le dernier texte adopté par l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi votre commission considère qu'il est désormais préférable d' acter les différends qui demeurent entre l'Assemblée nationale et le Sénat par l'adoption d'une question préalable sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

SORT DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Amendements adoptés par le Sénat	Avis de la commission	Avis du Gouvernement	Dispositions reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Article 3
3 amendements identiques de M. Milon (n° 620), Mme Le Houerou (n° 700) et Mme Poncet Monge (n° 908) distinguant le taux de la contribution exceptionnelle en fonction du statut des OCAM (3 % pour les assureurs et 2,2 % pour les mutuelles)	Défavorable	Défavorable	Non
Article 3 bis (nouveau)
Un amendement de Mme Deseyne (n° 66) augmentant de 7 points la TSA sur les contrats ne proposant pas la prise en charge intégrale de la prestation lunettes hors des classes à prise en charge renforcée	Sagesse	Défavorable	Non
Article 4 bis
Un amendement de la commission (n° 135) de suppression de cet article demandant un rapport sur la réforme du financement des SAAD		Défavorable	Non
Article 4 ter (nouveau)
Un amendement de M. Bonne (n° 120) qui restreint aux structures d'aide à domicile privées à but lucratif le bénéfice de l'exonération de cotisations supplémentaire issues de la LFSS pour 2019	Avis du Gouvernement	Demande de retrait	Non
Article 4 quater (nouveau)
Un amendement de M. Bonne (n° 118) précisant la notion d'« activité à domicile » pouvant donner lieu à l'exonération de cotisations supplémentaire issue de la LFSS pour 2019	Avis du Gouvernement	Demande de retrait	Non
Article 4 quinquies (nouveau)
Un amendement de Mme Gatel (n° 254) précisant les formalités administratives exigées des structures éligibles à l'exonération de cotisations destinées aux structures d'aide à domicile	Avis du Gouvernement	Demande de retrait	Non
Article 6
Un amendement du Gouvernement (n° 1067) définissant les modalités de compensation de l'article 6 ter (couvre-feu et confinement)	Favorable	Favorable	OUI
Article 6 bis A (nouveau)
Un amendement de la commission (n° 136) compensant à la sécurité sociale le budget réel de l'ANSP en 2020 (4,8 milliards d'euros contre 156 millions d'euros de compensation pour solde de tout compte)	Favorable	Défavorable	Non
Article 6 bis
Trois amendements rédactionnels du rapporteur général (n° 137, 138 et 139)	Favorable	Favorable	OUI
Article 6 ter
Amendement du Gouvernement étendant le dispositif d'exonération destiné à soutenir les entreprises subissant les conséquences du couvre-feu et du confinement (n° 1066)	Favorable	Favorable	OUI
Article 6 quater (nouveau)
Amendement de M. Savin (n° 953) étendant le dispositif d'exonération de l'article 6 ter aux clubs sportifs professionnels en cas de jauge abaissée	Défavorable	Défavorable	Partiellement repris (à l'article 6 ter )
Article 7
Amendement du Gouvernement (n° 1065) rectifiant les tableaux d'équilibre pour 2020 pour tenir compte de l'augmentation de l'Ondam et de l'évolution des prévisions de recettes	Favorable	Favorable	OUI
Article 8
Amendement du Gouvernement (n° 1059) rectifiant l'ONDAM à 218,9 milliards d'euros (+ 800 millions d'euros) pour tenir compte de la dégradation de la crise sanitaire	Favorable	Favorable	OUI
Article 9
Amendement de la commission (n° 143) supprimant l'article		Défavorable	Non
Article 10 A (nouveau)
Amendement de la commission (n° 144) compensant à la sécurité sociale les mesures de baisses de recettes non compensées depuis la LFSS 2019 en application du rapport « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale	Favorable	Défavorable	Non
Article 10
Un amendement de la commission doublant le taux de la contribution exceptionnelle des OCAM pour 2021 (rendement : 1 milliard d'euros)	Favorable	Défavorable	Non
Article 13
Des amendements identiques de la commission (n° 146), de Mme Boyer (n° 672), de M. Bonhomme (n° 698) et de M. Fichet (n° 705) pérennisant l'abattement spécifique TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis A (nouveau)
Un amendement de Mme Férat (n° 100) renforçant le TO-DE en remontant à 1,25 SMIC le montant de la rémunération à partir de laquelle l'exonération devient dégressive - et le faisant de nouveau échoir au 31/12/2022	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 bis B (nouveau)
Des amendements identiques de Mme Boulay-Espéronnier (n° 693) et M. Verzelen (n° 958) incluant les saisonniers effectuant des travaux forestiers dans le dispositif TO-DE	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis C (nouveau)
Des amendements identiques de MM. Duplomb (n° 422) et Joly (n° 706) créant une niche de CSG patrimoniale sur certains biens ruraux loués à bail	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 bis D (nouveau)
Des amendements identiques de M. Milon (n° 29), M. Hugonet (n° 323), M. Lévrier (n° 524), Mme Lubin (n° 788) faisant bénéficier les EHPAD publics de la baisse de cotisations maladie diminuant la compensant la fin du CICE (coût : 300 M€)	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 bis E (nouveau)
Un amendement de M. Decool (n° 822) harmonisant la durée de prescription des sommes trop versées à l'URSSAF et des URSSAF à récupérer des sommes non perçues	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis F (nouveau)
Un amendement de M. Karoutchi (n° 212) diminuant les cotisations et contributions sociales des professionnels de santé en retraite exerçant dans des déserts médicaux	Favorable	Défavorable	Non
Article 13 bis G (nouveau)
Un amendement de M. Duplomb (n° 423) permettant le cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs à faible revenu et de l'exonération dégressive des jeunes agriculteurs	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 ter A (nouveau)
Un amendement de Mme Delattre (n° 428) instaurant un dispositif d'exonération pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant perdu 40 % de chiffre d'affaires en 2020	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 ter B (nouveau)
Un amendement de Mme Jasmin (n° 490) instaurant un dispositif d'exonération symétrique au 13 bis pour les employeurs du secteur de la canne à sucre.	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 ter
Amendement de M. Savin de réécriture du dispositif d'exonération des avantages visant à favoriser la pratique sportive	Favorable	Favorable	OUI
Article 13 quater
Un amendement de Mme Malet (n° 110) incluant le BTP dans LODEOM renforcé en 2021 et 2022	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 quinquies A (nouveau)
Des amendements identiques de M. Bazin (n° 129), M. Milon (n° 284), Mme Lassarade (n° 466) et M. Marie (n° 668) supprimant la taxe de 3,25 % frappant les dépassements d'honoraires des professionnels de santé conventionnés	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 quinquies
Amendement de la commission (n° 148) visant à clarifier la rédaction pour les retenues et contributions « au titre » des pensions	Favorable	Favorable	OUI
Amendement de M. Maurey (n° 258) visant à supprimer la part salariale de la surcotisation	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 septies (nouveau)
Amendement de Mme Renaud-Garabédian (n° 657) exonérant de CSG et de CRDS l'ensemble des revenus patrimoniaux réalisés par des personnes non assurées à la sécurité sociale française	Défavorable	Défavorable	Non
Article 13 octies (nouveau)
Amendement de M. Mouiller (n° 871) modifiant l'atteinte du seuil d'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales	Sagesse	Défavorable	Non
Article 13 non ies (nouveau)
Amendement de Mme Procaccia (n° 89) instaurant une expérimentation du régime « junior entrepreneur »	Favorable	Défavorable	Non
Article 14 bis A (nouveau)
Un amendement de M. Henno (n° 622) exonérant de CSG l'avantage en nature représenté par le titre de transport urbain (hors SNCF et RATP) octroyés aux employés desdites entreprises de transport urbain.	Sagesse	Défavorable	Non
Article 14 bis B (nouveau)
Un amendement de Mme Goulet (n° 204) étendant aux organismes de sécurité sociale l'expérimentation propre aux administrations fiscales et des douanes autorisant à utiliser les informations publiques des plateformes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude	Sagesse	Défavorable	Non
Article 14 bis
Un amendement de la commission (n° 150) de suppression de cet article relatif au contentieux de la cotisation AGEFIPH		Défavorable	Non
Article 15
Amendement de commission (n° 1062) visant à permettre, à titre uniquement subsidiaire, la déclaration papier		Défavorable	OUI
Article 15 bis A
Amendement de la commission (n° 1063) interdisant la possibilité de moduler les sanctions en cas de travail dissimulé en bande organisée		Favorable	OUI
Article 15 bis
Amendement de précision de la commission (n° 151)		Favorable	OUI
Article 15 sexies (nouveau)
Un amendement de M. Iacovelli (n° 837) clarifiant l'ordre d'imputation des cotisations et contributions recouvrées de façon partielles	Favorable	Favorable	OUI
Article 15 septies (nouveau)
Un amendement de M. Temal (n° 787) systématisant l'examen par les Caf du droit d'un allocataire à l'ensemble des allocations distribuées par ces caisses	Sagesse	Défavorable	Non
Article 16
Amendement de précision rédactionnelle n° 152 de la commission		Défavorable	OUI
Amendement n° 1012 de Mme Cohen sur le rôle d'accompagnement des MDA et MDPH de la CNSA	Favorable	Défavorable	OUI
Amendement n° 401 de Mme Boulay-Espéronnier donnant à la CNSA une compétence de lutte contre l'isolement	Défavorable	Favorable	OUI
Amendement n° 721 de Mme Jasmin précisant que la mission prospective de la CNSA inclut les possibles adaptations territoriales des politiques nationales	Avis du Gouvernement	Sagesse	OUI
Amendement n° 723 rect de Mme Rossignol précisant que la mission de réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives	Défavorable	Défavorable	OUI
Amendement n° 412 de Mme Guidez renforçant le rôle de la CNSA dans le soutien à la démocratie médico-sociale au niveau local	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 153 de la commission élargissant les compétences de la CNSA en matière d'habitat inclusif		Favorable	OUI
Amendement de coordination n° 154 de la commission		Défavorable	OUI
Amendement rédactionnel n° 155 de la commission		Favorable	OUI
Amendement n° 156 de la commission supprimant la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance		Défavorable	Non
Amendement n° 157 de la commission précisant le rôle de la MSA dans la gestion de la 5 ^e branche		Défavorable	Partiellement repris (réécriture)
Article 16 bis (nouveau)
1. Amendement n° 158 de la commission instaurant une conférence des financeurs		Sagesse	Partiellement repris (réécriture)
Article 16 ter (nouveau)
Amendement n° 601 du Gouvernement autorisant les règlements départementaux d'aide sociale à prévoir une aide à la vie partagée pour l'habitat inclusif, cofinancée par la CNSA	Favorable		OUI
Article 17
Amendement n° 216 de Mme Delmont-Koropoulis sur l'extension de l'exonération de la clause de sauvegarde des médicaments	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 255 de M. Savary sur l'élargissement du contenu du rapport annuel du CEPS	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis A (nouveau)
Amendements identiques de plusieurs groupes politiques diminuant la fiscalité sur la répartition pharmaceutique	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis B (nouveau)
Amendement n° 287 de M. Milon instaurant un barème progressif pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis C (nouveau)
Amendement n° 351 de M. Savary de prise en compte de considérations de politique industrielle pour la fixation du prix du médicament	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis D (nouveau)
Amendement n° 262 de M. Milon de prise en compte de considérations de politique industrielle pour la fixation du prix des dispositifs médicaux	Favorable	Défavorable	Non
Article 17 bis E (nouveau)
Amendement n° 272 de M. Milon sur un abattement fiscal pratiqué sur la vente de produits biosimilaires	Défavorable	Défavorable	Non
Article 17 bis F (nouveau)
Amendement n° 302 de M. Henno sur l'exonération fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente de l'ensemble des médicaments dérivés du sang	Sagesse	Défavorable	Non
Article 17 bis G (nouveau)
Amendement n° 804 de M. Jomier sur la définition d'un stockage minimal des médicaments à intérêt thérapeutique majeur	Défavorable	Défavorable	Non
Article 17 bis
Amendement n° 960 de M. Henno d'exonération pour trois ans des dispositifs médicaux innovants de la clause de sauvegarde	Sagesse	Défavorable	Non
Article 17 quater
Amendement de la commission de suppression de l'article (demande de rapport sur la bioproduction)		Défavorable	Non
Article 17 quinquies (nouveau)
Amendement n° 808 de M. Théophile sur une précision dans le versement des indemnités compensatoires par l'Oniam	Favorable	Favorable	OUI
Article 18
Un amendement de la commission (n° 160) supprimant l'insertion des modalités de financement de l'ASI par la sécurité sociale		Défavorable	Non
Un amendement de la commission (n° 1064) corrigeant une erreur de référence		Favorable	OUI
Article 24
Un amendement de la commission (n° 161) affirmant l'ambition d'amorcer un retour vers l'équilibre des comptes sociaux dès que la situation économique le permettra		Défavorable	Non
Un amendement (n° 1072) du Gouvernement rectifiant la trajectoire financière de la sécurité sociale pour tenir compte de la correction des tableaux pour 2020	Favorable		Non
Article 25 AA (nouveau)
Amendement n° 8 de M. Milon prévoyant une concertation sur la définition des objectifs stratégiques de l'Ondam	Favorable	Défavorable	Non
Article 25 A
Amendement n° 926 de Mme Poncet clarifiant la rédaction de l'article	Favorable	Défavorable	Non
Article 25 B (nouveau)
Amendement n° 34 de M. Milon introduisant un dispositif de financement complémentaire par le FIR pour les activités hospitalières à rentabilité faible en Corse et en outre-mer	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
Article 25 bis (nouveau)
Amendement n° 475 de M. Bonne sur l'anticipation de la négociation du conventionnement (ASV des libéraux)	Défavorable	Défavorable	Non
Article 26
Amendement n° 162 de Mme Imbert, au nom de la commission, sur le pilotage du FMIS par le CNIS, rôle du CNIS et applicabilité du FMIS outre-mer		Défavorable	Partiellement repris
Amendements identiques n° 40 de M. Milon et n° 104 de Mme Lassarade, visant à intégrer les libéraux dans le FMIS	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 699 de M. Lévrier (suppression alinéa 10)	Favorable	Favorable	OUI
Article 27
Amendements identiques n° 163 de la commission, n° 93 de la commission des finances et n° 425 de Mme Goulet, de suppression		Défavorable	Non
Article 28
Amendements n° 386 de M. Sol et n° 530 de M. Lévrier élargissant le champ des exonérations de la participation forfaitaire urgences	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 1073 du Gouvernement reportant diverses réformes de financement des établissements de santé	Non examiné en commission		OUI
Amendement n° 749 de M. Jomier supprimant l'expérimentation de forfait de réorientation des urgences	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 18 de M. Milon proposant une refonte du reste à charge hospitalier	Favorable	Défavorable	Non
Article 28 bis A (nouveau)
Amendement n° 678 de Mme Boyer prévoyant une information du Parlement sur l'utilisation du FIR et des MIGAC	Défavorable	Défavorable	Non
Article 28 bis B (nouveau)
Amendement n° 14 de M. Milon de précision sur le contenu des CAQES	Favorable	Défavorable	OUI
Article 28 bis C (nouveau)
Amendements n° 816 de M. Théophile, n° 887 de Mme Guillotin et n° 1045 de Mme Cohen sur l'information de la CRSA sur la mise en oeuvre de la politique d'allocation des ressources financières aux activités de santé	Favorable	Défavorable (satisfait)	Non
Article 28 quater
Amendement n° 164 de Mme Imbert, au nom de la commission, de suppression		Défavorable	Non (rétablissement de l'article avec modification)
Article 28 quinquies
Amendement n° 165 de Mme Imbert, au nom de la commission, de suppression		Sagesse	Non
Article 29
Amendement n° 166 de Mme Imbert, au nom de la commission, visant à circonscrire les dispositions de l'article à la dotation socle et à prévoir son évaluation sur la base d'indicateurs de qualité des prises en charge		Défavorable	Non
Amendement n° 1068 du Gouvernement de précision	Favorable		OUI
Article 29 bis (nouveau)
Amendement n° 275 de M. Milon intégrant l'objectif de développement de l'hospitalisation à domicile dans les CAQES	Sagesse	Défavorable (satisfait)	Non
Article 30
Amendement n° 434 de Mme Billon sur les missions des maisons de naissance et en faisant des lieux de stage	Favorable	Défavorable	OUI
Amendement n° 380 de M. Théophile sur la gestion des maisons de naissance par des sages-femmes	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 347 de Mme Doineau restreignant les types de structures pouvant créer et gérer une maison de naissance	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 345 de Mme Doineau sur la comptabilisation de l'activité de la maison de naissance avec celle de la maternité partenaire	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 378 de Mme Lassarade rétablissant l'exigence de contiguïté avec la maternité partenaire	Favorable	Défavorable	OUI
Amendement n° 348 de Mme Doineau sur la conformité aux bonnes pratiques	Favorable	Défavorable	Non
Article 30 bis (nouveau)
Amendements n° 566 de Mme Doineau et n° 857 de Mme Berthet exonérant de majoration pour non-respect du parcours de soins les patientes adressées par une sage-femme	Défavorable	Défavorable	Non
Article 31
Amendement n° 494 de Mme Jasmin intégrant la situation des départements ruraux, insulaires et enclavés dans les modalités d'application du dispositif des hôtels hospitaliers	Sagesse	Défavorable	Non
Article 31 bis
Amendement n° 860 de M. Lévrier de précision sur le rapport relatif aux transports sanitaires bariatriques	Favorable	Favorable	OUI
Article 32
Amendement n° 167 de Mme Imbert, au nom de la commission, réduisant la mesure dérogatoire à six mois et aux actes dans le cadre du parcours de soins ou de la covid		Défavorable	Non
Amendements n° 91 de M. Bonne et n° 267 de M. Milon dérogeant à la vidéotransmission pour la téléconsultation ou le télésoin dans certaines situations	Favorable	Défavorable	Non
Article 32 bis (nouveau)
Amendements n° 98 de M. Pellevat, n° 243 de M. Guerriau, n° 264 de M. Milon, n° 508 de M. Canevet, n° 634 de M. Bonhomme insérant dans le champ des expérimentations « article 51 » le soutien au développement de la téléconsultation en amont des urgences	Sagesse	Défavorable (satisfaits)	Non
Article 33
Amendement s identiques n° 168 de la rapporteure, n° 418 de M. Henno et n° 889 de Mme Guillotin avançant la date de report de la convention médicale au 31 mars 2022	Favorable	Défavorable	Non
Amendement du Gouvernement dérogeant au délai de 6 mois d'entrée en vigueur des mesures conventionnelles d'ordre financier	Favorable		OUI
Article 33 bis A (nouveau)
Amendement s identiques n° 41 de M. Milon, n° 63 de M. Bonne et n° 654 de Mme Micouleau supprimant la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale	Favorable	Défavorable	Non
Article 33 bis B (nouveau)
Amendements identiques n° 58 de M Bonne et n° 56 de M Henno ouvrant la possibilité par voie conventionnelle d'accorder une aide aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité	Favorable	Défavorable	Non
Article 33 ter
Amendement n° 170 de Mme Imbert, au nom de la commission, de mise en cohérence entre les dispositions applicables au cadre libéral et salarié		Défavorable (satisfait)	Non
Article 33 quater
Amendement n° 650 de Mme Doineau de clarification sur le périmètre des soins concernés par le tiers payant intégral	Favorable	Favorable	OUI
Article 34
Amendement n° 171 de Mme Gruny, au nom de la commission, précisant les éléments à prendre en compte dans l'évaluation de l'expérimentation		Défavorable	Partiellement repris (modification rédactionnelle à l'alinéa 1)
Article 34 quater
Amendement de Mme Imbert, au nom de la commission, corrigeant une coquille dans le code.		Favorable	OUI
Article 34 quinquies
Amendement n° 173 Mme Imbert, au nom de la commission, supprimant l'article		Défavorable	Non
Article 34 sexies
Amendement n° 379 de M. Savin étendant de l'expérimentation aux personnes atteintes d'hypertension artérielle	Défavorable	Sagesse	Non
Article 35 ter A (nouveau)
Amendement n° 762 de Mme Rossignol prévoyant la transmission obligatoire par la CAF au parent créancier d'informations sur l'adresse et la solvabilité du parent débiteur défaillant	Défavorable	Défavorable	Non
Article 35 ter B (nouveau)
Amendement n° 764 de Mme Rossignol de Précision des sanctions applicables au parent débiteur en cas de non transmission d'informations à la CAF	Défavorable	Défavorable	Non
Article 35 ter
Amendement n° 1074 du Gouvernement précisant l'entrée en vigueur de l'avancement de la prime à la naissance	Favorable		OUI
Article 36
Amendement de précision de la commission (n° 177)		Favorable	OUI
Amendements identiques de la commission (n° 176), Mme Puissat (n° 313) et M. Blanc (n° 567) supprimant le dispositif dérogatoire pour les indemnités complémentaires	Favorable	Défavorable	Non
Article 37
Amendements n ^os 178, 938 et 1023 identiques de suppression		Défavorable	Non (article rétabli)
Article 37 bis (nouveau)
Amendements n ^os 247, 766, 940 identiques rendant automatique l'examen par les caisses de l'éligibilité à l'ASI des bénéficiaires d'une pension d'invalidité	Favorable	Défavorable	Non (article supprimé)
Article 37 ter (nouveau)
Amendement n° 765 de M. Jomier supprimant le financement par l'assurance maladie de Santé publique France		Défavorable	Non (article supprimé)
Article 38
Amendement n° 179 de la commission sur le délai dont dispose l'entreprise pour demander une inscription au remboursement alors qu'elle sort de la phase d'accès précoce à l'attribution d'une AMM		Défavorable	Non
Amendement n° 180 de la commission sur la motivation du refus d'attribution d'un accès précoce par la HAS		Défavorable	Non
Amendement n° 599 de Mme Procaccia sur la possibilité de faire bénéficier les spécialités à base de phages d'un régime de prescription hors AMM	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 181 de la commission sur le maintien du circuit de distribution en ville de médicaments titulaires de l'accès précoce et inscrits sur la rétrocession hospitalière		Défavorable	Non
Amendement n° 184 de la commission sur la suppression de la définition unilatérale par le ministère du prix de médicaments sous AMM par ailleurs bénéficiaires d'un accès précoce ou compassionnel		Défavorable	Non
Amendement n° 185 de la commission sur la suppression du cas de majoration des remises versées par l'industriel à l'issue de l'accès précoce si un délai de 180 jours est dépassé entre le dépôt de la demande de remboursement et l'inscription au remboursement		Défavorable	Non
Amendement n° 31 de M. Milon sur l'intégration des remises post-ATU et ATU dans l'Ondam hospitalier	Défavorable	Défavorable	Non
Amendement n° 186 de la commission sur une précision du circuit de financement des accès compassionnels		Défavorable	Non
Amendement n° 188 de la commission sur l'avis de l'Uncam pour la base forfaite annuelle des accès compassionnels et des dispositifs médicaux non remboursés		Défavorable	Non
Article 38 bis A (nouveau)
Amendement n° 222 de Mme Delmont (sous-amendement n° 1060 de la rapporteure) sur l'intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation médico-économique des médicaments		Défavorable	Non
Article 38 bis B (nouveau)
Amendement n° 1025 de Mme Cohen sur l'actualisation annuelle de la liste en sus		Défavorable	Non
Article 38 bis C (nouveau)
Amendement n° 221 de Mme Delmont sur l'accès à la liste en sus des médicaments ayant reçu une ASMR IV		Défavorable	Non
Article 39
Amendement n° 227 de M. Burgoa allongeant de 6 mois le délai d'entrée en vigueur du dispositif de l'article	Favorable	Défavorable	OUI
Article 40
Amendement n° 849 de M. Lévrier complétant le contenu du rapport annuel de la C2S	Favorable	Favorable	OUI
Amendement n° 189 de Mme Imbert (commission) soumettant le rapport annuel de la C2S à l'avis du CNLE		Avis de sagesse	OUI
Amendement n° 190 de la commission : correction d'une erreur de référence		Favorable	OUI
Article 40 bis
Amendement n° 191 de Mme Imbert (commission) recentrant l'expérimentation sur le non-recours à la C2S		Défavorable	Non
Article 42
Amendement n° 771 de Mme Rossignol sur la surveillance somatique et psychiatrique des patients faisant l'objet d'un isolement ou d'une contention	Défavorable	Avis de sagesse	OUI
Amendement n° 775 de Mme Rossignol sur le contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'isolement et de contention pouvant advenir à tout moment	Favorable	Défavorable	Non
Amendement n° 656 de Mme Doineau de reformulation des délais de l'isolement et de la contention	Favorable	Favorable	OUI
Amendement n° 417 de Mme Doineau sur le contenu du registre des données d'isolement et de contention	Favorable	Défavorable	OUI
Article 43 A
Amendement n° 85 de Mme Goulet relatif au recueil d'information sur la régularité du séjour d'un étranger demandant son inscription à la sécurité sociale	Favorable	Défavorable	OUI
Article 43 BA (nouveau)
Amendement n° 76 de Mme Goulet fusionnant le répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale	Favorable	Défavorable	Non
Article 43 BB (nouveau)
Amendement n° 79 annulant automatiquement les NIR obtenus de manière de manière frauduleuse	Favorable	Sagesse	OUI
Article 43 BC (nouveau)
Amendement n° 94 incluant les présidents des tribunaux de commerce parmi les agents habilités à s'échanger tous types d'informations et d'informations utiles à la lutte contre les fraudes en matière sociale	Avis du Gouvernement	Défavorable	Non
Article 43 DA (nouveau)
Amendement n° 192 de la commission étendant à cinq ans la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale		Sagesse	OUI
Article 43 F
Amendement n° 807 de M. Lévrier supprimant cet article, qui conditionnait le remboursement de l'assurance maladie à l'inscription d'un professionnel de santé à son ordre.	Avis du Gouvernement	Favorable	Non
Article 43 G (nouveau)
Amendement n° 194 de la commission instaurant une dérogation au délai maximal de 7 jours pour le paiement par l'assurance maladie de professionnels de santé convaincus de fraude à des fins de contrôle		Favorable	OUI
Article 43 H (nouveau)
Amendement n° 195 de la commission instaurant un déconventionnement d'office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé		Favorable	OUI
Article 43 I (nouveau)
Amendement n° 193 de la commission assurant l'application d'ici neuf mois de deux dispositions législatives anti-fraudes adoptés il y a plus de 10 ans (déconventionnement d'urgence d'un professionnel de santé en cas de fraude grave et possibilité pour l'assurance maladie d'estimer le montant de la fraude subi par échantillonage)		Demande de retrait du Gouvernement qui a dit qu'il serait satisfait	Non
Article 43 J (nouveau)
Amendement n° 687 de Mme Boyer demandant la remise d'un rapport triennal sur l'estimation du montant des fraudes détectées ou non dans chaque organisme de sécurité sociale	Favorable	Défavorable	Non
Article 43 K (nouveau)
Amendement n° 71 de Mme Goulet mettant en place une une expérimentation de la carte vitale biométrique	Favorable	Défavorable	Non
Article 43
Amendement n° 196 de la commission supprimant la participation de la sécurité sociale au financement du FMIS		Défavorable	Non
Article 45 bis
Amendement n° 197 de Mme Imbert, au nom de la commission, pour circonscrire la suspension de la procédure d'alerte en cas de dépassement de l'Ondam imputable à la prise en charge de l'épidémie de la Covid-19	Favorable	Défavorable	Non
Article 46
Amendement n° 198 de Mme Gruny (commission) tendant à minorer le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration		Défavorable	Non
Amendement n° 314 de Mme Puissat supprimant la fixation à 2024 du rapport suivant de la commission sous-déclaration	Favorable	Défavorable	OUI
Article 46 bis
Amendement de coordination de M. Lévrier	Favorable	Favorable	OUI
Article 46 ter (nouveau)
Amendement n° 743 de M. Jomier prorogeant le délai transitoire pour saisir le fonds pesticides	Défavorable	Défavorable	Non
Article 46 quater (nouveau)
Amendement n° 745 de M. Jomier reportant la date de remise d'un rapport sur le périmètre du fonds pesticides	Favorable	Favorable	OUI
Article 47 bis
Amendement n° 834 de M. Lévrier inscrivant dans le code pénal la peine complémentaire de privation de la pension de réversion en cas de condamnation pour violences conjugales	Sagesse	Favorable	OUI
Article 47 ter
Amendement n° 199 de la commission, modalités opérationnelles du contrôle de la preuve de l'existence		Favorable	OUI
Article 47 quater
Amendement n° 200 de coordination de la commission		Favorable	OUI
Article 47 quinquies (nouveau)
Amendement n° 201 de la commission, conférence de financement et mesures paramétriques		Défavorable	Non
Article 49 ter (nouveau)
Amendement n° 203 de la commission autorisant à titre expérimental les ARS et les départements à conventionner pour déléguer l'exercice de la tarification des Ehpad à l'une des deux autorités de tutelle		Défavorable	Non
Article 50 bis
Amendement n° 517 de M. Babary précisant les modalités de partage de l'AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l'enfant	Favorable	Défavorable	Non
Article 52
Amendement n° 202 du rapporteur autonomie de suppression de l'article		Sagesse	Non

EXAMEN EN COMMISSION

___________

Réunie le mercredi 25 novembre 2020, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'Assemblée nationale a adopté la nuit dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en nouvelle lecture, que nous sommes invités à examiner dès ce matin.

Comme d'habitude, à ce stade de la navette, les délais d'examen sont donc particulièrement contraints et nous obligent à aller à l'essentiel. Je ne pourrai donc pas, lors de cette présentation, préciser ce qu'il est advenu de chacune des initiatives du Sénat en première lecture mais vous pourrez trouver cette information dans le tableau récapitulatif qui figurera à la fin du rapport écrit.

Tout d'abord, comme Olivier Dussopt l'avait dit au Sénat, le Gouvernement a déposé des amendements révisant les prévisions de solde pour la sécurité sociale en 2021.

La dégradation est très nette, de l'ordre de 8 milliards d'euros - qui s'ajoutent aux 27,9 milliards d'euros déjà enregistrés - par rapport à ce que nous avons voté en première lecture. Il s'agit de prendre en compte les conséquences sur les recettes de la dégradation des hypothèses macro-économiques consécutive à la mise en oeuvre du second confinement. La prévision de croissance du PIB pour 2021 ne serait que de 6 %, contre 8 % auparavant ; de même, la croissance de la masse salariale privée est désormais évaluée à 4,8 %, en retrait de deux points par rapport à la prévision initiale.

Au bout du compte, le déficit des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établirait à 34,9 milliards d'euros en 2021, pour 552,4 milliards d'euros de dépenses ; sur le périmètre du régime général et du FSV, le déficit s'élèverait à 35,8 milliards d'euros pour 443,7 milliards d'euros de dépenses. Malgré la reprise attendue, ces chiffres se situeraient donc bien au-delà du précédent record de déficit en date de 2010, de 28 milliards d'euros pour le régime général et le FSV. C'est dire si la pente sera difficile à remonter.

Par ailleurs, les députés ont conservé quelques-unes de nos initiatives à l'occasion de la nouvelle lecture. Je pense, par exemple, à la mise en place de la branche autonomie, où ont été conservées les précisions apportées au rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en matière de soutien à l'habitat inclusif, ou aux conséquences qu'emporte la création d'une nouvelle branche pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, quoique dans une rédaction un peu remaniée par le Gouvernement. Surtout, l'Assemblée nationale a retenu le principe d'une conférence des financeurs du soutien à l'autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ; les députés ont toutefois aligné son périmètre sur celui du conseil de la CNSA.

Je pense aussi à plusieurs dispositifs anti-fraude introduits au Sénat, comme l'annulation automatique des numéros d'inscription au répertoire (NIR) obtenus de manière frauduleuse, à l'initiative de Mme Goulet ; l'extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale, à l'initiative de la commission ; l'instauration d'une dérogation au délai maximal de sept jours pour le paiement par l'assurance maladie de professionnels de santé convaincus de fraude à des fins de contrôle, à l'initiative de la commission ; ou encore, le déconventionnement d'office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé, toujours à l'initiative de la commission.

Mais l'Assemblée nationale a surtout supprimé un grand nombre d'apports du Sénat, comme la compensation à la sécurité sociale de l'ensemble des pertes de recettes de ces deux dernières années qui n'avaient pas été compensées en application des principes définis dans le rapport dit « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale ; la révision pour 2020 de la compensation de l'État au titre de la prise en charge de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), dont le budget, pour mémoire, est passé en un an de 150 millions d'euros à 4,8 milliards d'euros ; le refus par le Sénat de la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) du financement d'un tiers de la dette des hôpitaux - d'autant que ces remboursements semblent désormais conditionnés à de nouveaux investissements ; ou encore la mise en place de la conférence de financement des retraites assortie, en cas d'échec, de la mise en place progressive de mesures paramétriques.

En somme, le désaccord reste entier sur l'ensemble des sujets de fond, qui ont abouti à l'échec de la commission mixte paritaire. On a entendu des voix regrettant que nous n'ayons pas abouti, mais l'Assemblée nationale n'a pas fait beaucoup d'efforts pour rendre possible l'établissement d'un texte commun.

Mme Catherine Deroche , présidente . - Comme souvent...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Le Gouvernement doit aussi peser sur le choix des députés. Pour notre part, nous étions prêts à discuter mais les désaccords posent d'importants problèmes de principe.

Ainsi, comment imaginer revenir à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale si on la leste de charges qui ne sont pas les siennes, comme l'Agence nationale de santé publique (ANSP), ou les 13 milliards d'euros de dette hospitalière, si l'on multiplie les entorses à la loi Veil et si l'on se refuse à engager la concertation sur de nécessaires réformes ?

Et comment éteindre un jour la dette sociale si l'on commence à faire financer des charges de toute nature par la Cades ?

Dans ces conditions, je considère qu'il est préférable d'acter dès à présent la fin du dialogue utile entre les deux assemblées sur ce texte. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter une motion posant la question préalable.

Mme Catherine Deroche , présidente . - Pour confirmer ce que dit le rapporteur général, nous avons bien vu lors de la commission mixte paritaire que, sur des questions de fond, le désaccord porte sur une somme comprise entre 10 et 20 milliards d'euros - il est vrai que, dans la période actuelle, cela paraît presque peu...

M. Daniel Chasseing . - On peut regretter l'échec de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale a rejeté beaucoup de mesures adoptées par le Sénat, même si certaines propositions, en matière de la lutte contre la fraude, ou sur la conférence des financeurs pour l'autonomie, ont été acceptées. Je ne vois pas, cela dit, de financement pour l'autonomie en 2021, notamment pour les emplois dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La proposition de parler de l'avenir des retraites avec les partenaires sociaux n'a pas été acceptée. On peut dire que le moment était mal choisi pour augmenter l'âge de départ, mais on connaît les déficits, et il serait normal d'aborder le sujet avec les partenaires sociaux. La contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) n'a pas été acceptée non plus. Le Sénat n'a pas accepté de participation de la Cades dans la prise en charge des 13 milliards d'investissements. Comme l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est très bas depuis 2012 - 2 % puis 1,5 %, contre une croissance réelle de 4 % - une partie des 13 milliards d'euros aurait dû être prise en charge par le budget des hôpitaux, selon un pourcentage à débattre. On peut dire de même pour Santé publique France. Le travail de conciliation aurait pu être réalisé, pour plus d'unité nationale dans cette période difficile pour le secteur hospitalier, pour les Ehpad, pour notre pays. Nous nous abstiendrons sur la motion.

M. René-Paul Savary . - Effectivement, rien n'a changé dans ce PLFSS, puisqu'on maintiendra les non-compensations de pertes de recettes de la sécurité sociale sur les années à venir, et que la « conférence de financement » sur l'autonomie risque de se réduire à une réunion spéciale du conseil d'administration de la CNSA que l'on baptisera ainsi, alors qu'il faudrait un large débat. Certaines de nos propositions correspondaient aux besoins du terrain, comme la pérennisation des exemptions de cotisations pour les emplois précaires saisonniers (dispositif TO-DE) mais n'ont pas été retenues en nouvelle lecture. Nous aurions pu être suivis : franchement, les députés auraient pu faire un effort pour accepter quelques modifications... Mais non, comme tous les ans, ce sont toujours les mêmes déceptions !

Mme Catherine Deroche , présidente . - C'est vrai que la pérennisation du dispositif TO-DE était une bonne mesure, au lieu de les prolonger tous les deux ans...

M. Alain Milon . - Le rapporteur général dit que le poids du Gouvernement l'emporte sur les décisions de la majorité à l'Assemblée nationale depuis plusieurs années. Mais il faudrait peut-être plus encore souligner le poids de l'administration. Qui détermine l'Ondam, par exemple ? Certainement pas le Parlement, puisque celui-ci n'a pas le droit de modifier la proposition du Gouvernement. Mais celle-ci vient en réalité de l'administration de Bercy, et les ministres eux-mêmes suivent souvent leur administration.

Il faut aussi s'interroger, comme l'a fait René-Paul Savary, sur l'organisation de la santé dans notre pays. Le monde de la sécurité sociale est rempli de sigles : l'Ondam, la DGS, la DGOS, la DGSS, Santé publique France, la HAS, la CNAM, l'ACOSS, la Cades... Qui y comprend encore quelque chose, à part les personnels et ceux qui sont directement au contact direct de ces institutions ? Je suis d'accord avec le rapporteur général, il ne faut pas voter ce PLFSS, élaboré par les administrations et organismes que j'ai cités. Les responsables politiques, au Parlement comme au Gouvernement, devraient reprendre le pouvoir qui leur revient sans le laisser exercer dans les faits par l'administration ou les organismes et agences qui en émanent.

Mme Catherine Deroche , présidente . - Votre propos peut s'appliquer à beaucoup de ministères... Vous pourriez le réitérer en séance publique.

Mme Laurence Cohen . - Nous approuvons cette question préalable, ce qui ne sera pas pour vous étonner, puisque nous en avions déposé une nous-mêmes en première lecture. Les désaccords que nous avons avec la majorité sénatoriale sont connus. Au fond, nous avons le sentiment qu'aucun enseignement n'est tiré de la crise de la pandémie.

Oui, des milliards d'euros ont été dégagés, mais on voit bien que l'Ondam pour 2021, hors covid et hors Ségur, reste minimaliste. Cela conduit nécessairement à la politique de santé que nous dénonçons tous et toutes. Il faut tirer les conséquences de ce que nous disons sur les bancs de cet hémicycle, et de ce qu'on voit dans nos territoires : un système de santé à genoux, et qui tient le coup par le dévouement des personnels à l'hôpital, bien sûr, mais aussi l'engagement de la médecine de ville qui, pendant la pandémie, a été conduite à être l'arme au pied, sans pouvoir toujours se déployer comme il aurait fallu.

Ce PLFSS ne répond en rien à tous les problèmes que nous avons dénoncés et que nous constatons. Au contraire, presque - le comble étant tout de même l'instauration d'une conditionnalité à l'installation de centres de santé. Quelle méconnaissance de ce qui se passe dans les communes, dans les territoires ! C'est tout sauf intelligent.

Nous votons contre ce PLFSS et contre bon nombre de mesures que vous avez introduites et qui n'étaient pas de nature à améliorer les choses. Nous allons donc nous retrouver sur cette question préalable, mais pas pour les mêmes raisons ! Au bout d'un moment, le dialogue ne sert plus à grand-chose...

M. Olivier Henno . - Voilà trois ans que je suis sénateur. Au début, avec tous ces acronymes, je me disais avec humilité que je n'arriverais jamais à comprendre cette tuyauterie. Avec le temps, on y arrive, mais la transparence vis-à-vis du citoyen n'est pas optimale.

Je me félicite que la conférence de financement ait été acceptée dans le domaine de l'autonomie, et je regrette qu'elle ne l'ait pas été sur la question des retraites. Il ne s'agit de rien moins que du paritarisme et, au fond, c'est une question essentielle. C'est le rôle du Sénat de défendre le paritarisme. Je regrette à mon tour que des dispositifs d'exonérations de cotisations que nous avions votés, qui avaient une portée à la fois symbolique et incitative, n'aient pas été retenus, alors que leurs conséquences budgétaires n'étaient pas si lourdes.

En revanche, je ne suis pas d'accord avec l'idée que les leçons de la crise n'ont pas été tirées. Notre rôle n'est pas de nous enfermer dans la dialectique des moyens. Ceux-ci sont là - ce qui génère un déficit préoccupant. Ce qui m'inquiète est plutôt que la question ait été posée de telle manière qu'on mette les moyens avant d'avoir eu une réflexion sur la structure même de notre système de santé, sur son organisation, et sur le poids excessif de la technostructure. Notre rôle de parlementaire est de ne pas nous enfermer dans cette dialectique des moyens, mais d'essayer d'avoir une vision sur l'organisation la plus pertinente pour améliorer notre système de santé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Je rejoins sur beaucoup de points à vos remarques. Nous avons des regrets sur la conférence de financement des retraites, sur les 13 milliards de dette hospitalière transférés à la Cades, de nature essentiellement immobilier. Le Gouvernement refuse de l'entendre...

Mme Laurence Cohen . - Il le sait pourtant très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - ... mais c'est bien l'État qui est propriétaire des hôpitaux.

Par ailleurs, je rejoins Alain Milon pour dire qu'il faut absolument transformer l'administration de la santé. Plus il y a d'organismes, de sigles et d'acronymes improbables, moins le citoyen et nous-mêmes nous y retrouvons. Olivier Henno l'a dit, beaucoup de moyens ont été mis. Mais le vrai problème, ce sont les structures. Des hauts fonctionnaires passent au cours de leur carrière d'administrations en organismes ou en cabinets ministériels. Cela peut aboutir à des phénomènes de cooptation ou de protection mutuelle, auxquels les ministres ne s'opposent pas. Difficile dans ces conditions d'engager le dialogue confiant entre les parlementaires et la haute administration qui serait pourtant nécessaire pour avancer sur de bonnes bases... On ne pouvait pas, dans le cadre du PLFSS, tirer toutes les leçons de la pandémie en matière d'organisation de la santé, mais j'espère bien qu'on va les tirer à l'issue de la commission d'enquête que préside Alain Milon.

Un mot enfin sur le dispositif d'exonération dit TO-DE : il n'était pas très compliqué pérenniser le dispositif. Certes, il coûte quelque 127 millions d'euros selon le montant des crédits inscrits à ce titre au sein du programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais il est nécessaire à l'équilibre économique des filières concernées. Nous verrons ce que nous pourrons faire l'an prochain.

EXAMEN DE LA MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - La motion reprend les arguments que j'ai développés dans mon propos introductif.

La commission adopte la motion tendant à opposer la question préalable.

La réunion est close à 11 h 45.

MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

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LA LOI EN CONSTRUCTION