LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mme Nicole BONNEFOY , sénatrice, auteure de la proposition de loi constitutionnelle

Ministère de la justice (Direction des affaires civiles et du sceau)

Mme Aude RICHARD , cheffe du bureau du droit constitutionnel et du droit public général

Personnalités qualifiées

M. Yann AGUILA , conseiller d'État, avocat au barreau de Paris, président de la commission Environnement du Club des juristes

M. Julien BONNET , professeur des universités (université de Montpellier, droit public)

M. Benjamin CORIAT , professeur des universités émérite (université Paris-XIII Sorbonne Paris Nord, sciences économiques)

Mme Mireille DELMAS-MARTY , professeur émérite au Collège de France (chaire Études juridiques comparatives et internationalisation du droit)

M. Gaël GIRAUD , directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (économie et gestion)

M. Gaspard KOENIG , philosophe

M. Damien LE GUAY , philosophe, maître de conférences à l'école des Hautes études commerciales de Paris (HEC)

Mme Jessica MAKOWIAK , professeur des universités (université de Limoges, droit de l'environnement)

Mme Judith ROCHFELD , professeur des universités (université Paris-I Panthéon-Sorbonne, droit privé)

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-419.html

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