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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

3 février 2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire ( rapport - nouvelle lecture )

N° 336

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 3733, 3739 et T.A. 542

Commission mixte paritaire : 3820

Nouvelle lecture : 3818, 3822 et T.A. 559

Sénat :

Première lecture : 296, 299, 300 et T.A. 49 (2020-2021)

Commission mixte paritaire : 321et 322 (2020-2021)

Nouvelle lecture : 327 et 337 (2020-2021)

L'ESSENTIEL
des travaux de la commission

Réunie le mercredi 3 février 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi n° 327 (2020-2021) prorogeant l'état d'urgence sanitaire, sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche).

Comme en première lecture, la commission des lois a considéré que la dégradation de la situation sanitaire, en ce début d'année 2021, justifiait de prolonger les pouvoirs exceptionnels accordés au Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle n'en a pas moins réaffirmé l'exigence d'un contrôle parlementaire étroit et régulier des restrictions ainsi apportées aux libertés des Français, tout particulièrement d'éventuelles mesures de confinement. C'est là le principal sujet qui oppose le Sénat, d'un côté, le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, de l'autre, et qui explique l'échec de la commission mixte paritaire, réunie le 28 janvier dernier pour tenter d'élaborer un texte commun.

L'on aurait pu souhaiter que les positions se rapprochent à la faveur de la nouvelle lecture du projet de loi. Tel n'est malheureusement pas le cas, puisque l'Assemblée nationale est revenue sur la quasi-totalité des modifications apportées au texte par le Sénat en première lecture, y compris celles qui paraissaient consensuelles1(*).

Constatant que les conditions d'une discussion sereine et fructueuse n'étaient pas réunies, la commission des lois a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.


* 1 L'Assemblée nationale a seulement maintenu les articles 4 bis et 4 quater, introduits par le Sénat et qui traitent de certaines conséquences de la crise sanitaire pour le fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que la faculté de saisine par les commissions parlementaires du comité de scientifiques, à l'article 1er.