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Projet de loi confortant le respect des principes de la République : Rapport

18 mars 2021 : Respect des principes de la République - Rapport ( rapport - première lecture )

II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI : DES DISPOSITIONS DIVERSES SUR DES SUJETS SENSIBLES

Le projet de loi aborde des questions aussi différentes que le service public et la commande publique, le sport, l'éducation, la vie associative, les structures d'exercice du culte et la police des cultes. Il est structuré en quatre titres dont les deux premiers constituent l'essentiel du texte et sont de taille équivalente (une vingtaine d'articles). Le premier tend à « garantir le respect des principes républicains », le deuxième à « garantir le libre exercice des cultes », le troisième comporte des dispositions diverses (il est composé d'un article unique) et le quatrième est relatif à « l'Outre-mer ».

Le titre I comporte des dispositions relatives au respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité dans les services publics (articles 1, 4 et 5) en créant notamment un délit de séparatisme (article 4) destiné à réprimer la pression faite pour obtenir « une exemption totale ou partielle ou une application différenciée » des règles du service public et en confortant le recours à la protection fonctionnelle pour protéger les agents publics (article 5). Il prévoit un contrôle accru du représentant de l'État sur le respect par les services publics locaux du principe de neutralité et de l'engagement républicain (article 2), des dispositions relatives au contrôle des associations, des fondations et des fonds de dotation (articles 6 à 12 quinquies), des dispositions tendant à lutter contre la polygamie et la sujétion des femmes (articles 13 à 17), la lutte contre la haine en ligne et le renforcement de la lutte contre certains délits de presse (articles 18 à 20).

Le titre II concerne le régime des associations cultuelles de la loi de 1905 et le régime des associations « mixtes », relevant de la loi de 1901 mais ayant un objet cultuel : il actualise les règles de fonctionnement et de financement des associations cultuelles (introduisant des dispositions « anti-putsch » et la possibilité de revenus issus d'immeubles de rapport acquis à titre gratuit) et renforce leur contrôle administratif (déclaration quinquennale) et leurs obligations comptables et administratives (articles 26 à 33). Il soumet également les associations loi 1901 à objet cultuel à la plupart de ces obligations, et renforce la police des cultes (articles 34 à 44).

Le titre III est composé d'un article unique (article 46) renforçant les pouvoirs de TRACFIN en matière d'opposition à des mouvements de fonds.

L'avis du Conseil d'État conforte le texte du Gouvernement en considérant qu'il est dans l'ensemble proportionné par rapport à l'objectif à atteindre, notamment en matière de liberté d'association et de liberté religieuse.

Tout en renforçant les contrôles, le texte entend préserver l'existant et ne revient pas sur les domaines dans lesquels le principe de laïcité ne s'applique pas, ou s'applique selon des modalités spécifiques (secteur non lucratif lié à des ordres religieux en matière hospitalière, enseignement confessionnel, associations diocésaines, régime concordataire d'Alsace-Moselle et spécifique en Guyane et à Mayotte).

Le texte entend ainsi renforcer le respect du principe de laïcité, mais pas uniquement car, comme le souligne le Conseil d'État, la laïcité ne s'applique qu'aux services publics. Les principes de la République qu'entend conforter le texte comprennent, outre la laïcité, le respect de la dignité de la personne humaine, le principe de liberté, celui d'égalité, notamment entre les femmes et les hommes, le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public.

De ce point de vue, le coeur du texte concerne moins les mesures liées à l'ordre public que celles liées aux associations en général et plus précisément aux associations cultuelles, dont le régime se trouve soumis à des contrôles particulièrement importants, que ce soit dans leur financement et dans leur objet. L'articulation entre principes républicains et associations s'opère au travers du « contrat d'engagement républicain » qui devient la condition pour obtenir des subventions ou être agréées en tant que fédérations sportives. Ce seront ces dispositions qui auront l'impact le plus important sur les cultes et sur la vie en société.