Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
24 mars 2021 :
Convention France-Argentine
( rapport - première lecture )
- Par M. Vincent DELAHAYE
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (209 Koctets)
- Disponible au format PDF (701 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 480 (2020-2021) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 2021
Disponible au format PDF (701 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA FRANCE ET L'ARGENTINE SONT LIÉES PAR
UNE CONVENTION FISCALE DATANT DE 1979
- II. UN AVENANT NÉGOCIÉ À
L'INITIATIVE DE LA FRANCE AFIN DE BÉNÉFICIER D'UN
ÉQUILIBRE CONVENTIONNEL PLUS FAVORABLE
- A. UNE RENÉGOCIATION VISANT ESSENTIELLEMENT
À OBTENIR DE L'ARGENTINE UNE RÉDUCTION DES TAUX DE RETENUE
À LA SOURCE
- B. L'INSERTION BIENVENUE DE PLUSIEURS CLAUSES DU
MODÈLE FRANCE AU SEIN DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE
- 1. L'introduction d'un mécanisme de taxation
des sociétés d'investissement immobilier cotées
(SIIC)
- 2. La reconnaissance expresse d'un droit à
taxer les revenus réputés distribués
- 3. Une homogénéisation des taux de
« branch tax » applicables dans les deux États
- 4. Une clarification des modalités
d'imposition des plus-values de cession de biens à
prépondérance immobilière
- 5. Une exonération d'impôt sur le
revenu pour les volontaires internationaux
- 1. L'introduction d'un mécanisme de taxation
des sociétés d'investissement immobilier cotées
(SIIC)
- C. LA CONCLUSION D'UNE CLAUSE DE LA NATION LA PLUS
FAVORISÉE À PORTÉE LARGE
- A. UNE RENÉGOCIATION VISANT ESSENTIELLEMENT
À OBTENIR DE L'ARGENTINE UNE RÉDUCTION DES TAUX DE RETENUE
À LA SOURCE
- III. EN CONTREPARTIE DES CONCESSIONS FAITES
À LA FRANCE, L'INSERTION D'UNE CLAUSE PERMETTANT LA TAXATION
DES ÉTABLISSEMENTS STABLES DE SERVICE
- IV. DANS L'ENSEMBLE, UNE RENÉGOCIATION
AVANTAGEUSE POUR LE TRÉSOR PUBLIC ET LES ENTREPRISES
FRANÇAISES
- I. LA FRANCE ET L'ARGENTINE SONT LIÉES PAR
UNE CONVENTION FISCALE DATANT DE 1979
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
