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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

24 mars 2021 : Convention France-Argentine ( rapport - première lecture )

Rapport n° 480 (2020-2021) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 2021

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