N° 612
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi,
adoptée par
l'Assemblée nationale, visant à
améliorer
l'
accès
à certaines
professions
des
personnes
atteintes de
maladies
chroniques
,
Par M. Xavier IACOVELLI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1432 , 2608 et T.A. 397 |
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Sénat : |
291 (2019-2020) et 613 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 19 mai 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Xavier Iacovelli, rapporteur sur la proposition de loi n° 291 (2019-2020) visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques.
La commission a adopté un texte modifié par des amendements du rapporteur visant notamment à sécuriser juridiquement les dispositions de l'article 2 relatives à la stricte proportionnalité des restrictions d'accès liées à l'état de santé.
I. UN SUJET PORTÉ PAR LES ASSOCIATIONS ET PAR UN NOMBRE IMPORTANT DE SAISINES DU DÉFENSEUR DES DROITS
A. DES DISCRIMINATIONS EN RAISON DE L'ÉTAT DE SANTÉ SOUVENT SOULEVÉES
L'inclusion sur le marché du travail est un réel enjeu, pour les 20 millions de personnes sont atteintes d'une maladie chronique en France , un quart de la population active pourrait être concerné en 2025 1 ( * ) .
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Nombre de Français atteints
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Part de la population active concernée par une maladie chronique en 2025 |
Les discriminations fondées sur l'état de santé motivent de nombreuses saisines du Défenseur des droits , de nombreux cas signalés étant liés à des difficultés d'accès à certains emplois du fait de pathologies chroniques.
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Nombre de saisines
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Les associations de personnes malades, notamment les associations de personnes diabétiques, constatent dans différents secteurs d'activités ou pour certains emplois publics des restrictions d'accès et des conditions d'aptitude jugées disproportionnées .
* 1 Avis du Conseil économique, social et environnemental - Les maladies chroniques, rapport de Michel Chassang et Anne Gautier, juin 2019.