Rapport n° 612 (2020-2021) de M. Xavier IACOVELLI , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN SUJET PORTÉ PAR LES ASSOCIATIONS ET PAR
UN NOMBRE IMPORTANT DE SAISINES DU DÉFENSEUR DES DROITS
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II. UN CORPUS LÉGISLATIF
ÉTOFFÉ CONFIRMÉ PAR LA JURISPRUDENCE
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III. UN TEXTE RENDU PLUS OPÉRATIONNEL PAR LA
COMMISSION
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I. UN SUJET PORTÉ PAR LES ASSOCIATIONS ET PAR
UN NOMBRE IMPORTANT DE SAISINES DU DÉFENSEUR DES DROITS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Création d'un comité d'évaluation des textes
restreignant l'accès à certaines professions
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Article 2
Principe de non-discrimination à l'accès à l'emploi ou à une formation
en raison d'une maladie chronique
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Article 3
Rapport au Parlement sur les travaux du comité d'évaluation
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Article 4
Campagne d'information sur le diabète
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Article 5 (supprimé)
Gage
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION
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ANNEXE :
RÉPONSE À LA SAISINE DE LA DÉFENSEURE DES DROITS