C. LA SUPPRESSION DES ARTICLES 3 ET 4
L'article 3 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur les progrès réalisés par le comité d'évaluation créé à l'article 1 er . Suivant la position constante du Sénat à l'égard des demandes de rapport faites au Gouvernement, la commission a supprimé cet article . Le suivi des travaux du comité pourra se faire par les parlementaires sur la base du rapport d'activité que le comité devra annuellement publier.
L'article 4 prescrivait la réalisation dans les deux ans d'une campagne d'information sur le diabète et l'inclusion des personnes diabétiques sur le marché du travail. Si la commission soutient l'intention de l'article et constate la nécessité d'une meilleure connaissance des maladies chroniques, notamment le diabète, elle a décidé de ne pas adopter cet article qui ne relève pas du domaine de la loi .