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Projet de loi relatif à la bioéthique

15 juin 2021 : Bioéthique ( rapport - nouvelle lecture )

III. DES DIVERGENCES IRRÉCONCILIABLES CONCERNANT L'AUTORISATION DE RECHERCHES POSANT DES QUESTIONS ÉTHIQUES SÉRIEUSES

En matière d'examens génétiques, le Sénat et l'Assemblée nationale sont parvenus, à l'issue de la deuxième lecture, à faire converger leurs vues puisqu'ont été adoptés conformes les articles 8, 9 et 10, relatifs aux conditions de réalisation des examens génétiques et de communication de leurs résultats à l'intéressé et à sa parentèle ainsi que dans les situations de rupture du lien de filiation biologique.

À l'article 14, relatif aux recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines, le seul point de divergence entre les deux assemblées porte sur la possibilité d'autoriser des recherches consistant à créer un embryon chimérique par l'adjonction de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal, possibilité que le Sénat a écartée lors des deux premières lectures. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale l'a rétablie.

Elle a également soumis toute décision d'opposition du directeur général de l'agence de la biomédecine à un projet de recherche à un avis préalable du conseil d'orientation de l'agence lorsque le projet concerne la constitution de modèles de développement embryonnaire in vitro, quelle que soit la technique utilisée pour obtenir ces modèles. Ces « modèles embryonnaires à usage scientifique », généralement dénommés « blastoïdes », ont pour objectif d'étudier in vitro les mécanismes du développement embryonnaire précoce en mimant l'embryon humain au stade blastocyste. La modification adoptée par l'Assemblée nationale entend tenir compte de la publication récente de résultats de recherches ayant permis l'obtention de modèles non pas par agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, mais par reprogrammation de cellules pluripotentes induites humaines dans un milieu de culture tridimensionnel1(*).

Ces mêmes modifications ont logiquement été apportées à l'article 15 pour encadrer des recherches similaires recourant à des cellules souches pluripotentes induites humaines et qui devront faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'agence de la biomédecine.

Toute décision d'opposition à ces recherches prise par le directeur général de l'agence sera précédée d'un avis de son conseil d'orientation. Par la même occasion, l'Assemblée nationale a rétabli le quantum de peine applicable aux personnes ou organismes mettant en oeuvre des recherches sur les cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines sans se conformer aux dispositions législatives et règlementaires.

En cohérence, les députés ont rétabli, à l'article 17, la rédaction initiale du projet de loi n'interdisant la création d'embryons chimériques que lorsqu'ils résultent de la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces. Ils sont également revenus sur l'interdiction de la création d'embryons transgéniques que les sénateurs avaient souhaité maintenir, afin d'ouvrir la voie à des expérimentations sur des embryons surnuméraires recourant aux techniques d'édition génomique telles que l'outil « CRISPR-Cas9 ».

Sur ces dispositions soulevant des questions éthiques particulièrement épineuses, la commission spéciale du Sénat a constaté la persistance de divergences irréconciliables entre les deux assemblées. Le Sénat reste en effet attaché au maintien de l'interdiction absolue de la création d'embryons chimériques afin d'écarter tout risque de franchissement de la barrière des espèces.

En revanche, la commission spéciale se félicite que les deux assemblées soient parvenues à s'entendre sur des dispositions favorisant le recours aux examens génétiques dans l'intérêt du patient et permettant de prévenir d'éventuelles pertes de chances.

S'agissant ainsi de la réalisation en première intention d'un examen génétique chez les nouveau-nés dans le cadre du dépistage néonatal pour la recherche d'anomalies génétiques ciblées susceptibles de mesures de prévention ou de soins, permise à l'article 19 quater que le Sénat avait introduit en première lecture, l'Assemblée nationale a validé ce dispositif en n'y apportant en nouvelle lecture que des modifications rédactionnelles. Il en est de même s'agissant de l'article 19 relatif au diagnostic prénatal.

De même, les députés ont validé, à l'article 23, la revalorisation du rôle des conseillers en génétique qui pourront se voir reconnaître la possibilité de communiquer les résultats d'un examen génétique en accord et sous la responsabilité du médecin généticien, possibilité que la commission spéciale du Sénat avait défendue au cours des deux premières lectures.


* 1 Leqian Yu et al., « Blastocyst-like structures generated from human pluripotent stem cells », Nature, n° 591, 17 mars 2021, DOI: 10.1038/s41586-021-03356-y ; Xiaodong Liu et al., « Modelling human blastocysts by reprogramming fibroblasts into iBlastoids », Nature, n° 591, 17 mars 2021, DOI:10.1038/s41586-021-03372-y.