V. ENCOURAGER LE VOLONTARIAT ET LES EMPLOYEURS DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
La proposition de loi comporte d'ores et déjà certaines dispositions favorables au volontariat, telles que l'article 23 qui clarifie la notion d'accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale, l'article 24 bis qui permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de dons de jours de congé ou l'article 22 qui prévoit un abaissement de cinq ans de la durée d'engagement ouvrant droit à la « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
La commission des lois du Sénat a souhaité renforcer cette démarche en adoptant l' amendement COM-76 de ses rapporteurs. Cet amendement tend à réécrire l'article 30 de la proposition de loi qui vise à faciliter l'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et la mise en oeuvre du mécanisme de réduction d'impôt au titre du mécénat au bénéfice d'un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales déjà adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La commission des lois a adopté ainsi
modifiée
la proposition de loi n° 646 (2020-2021)
visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
et les
sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte sera examiné en séance publique
à partir du mercredi 22 septembre 2021.