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Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19

29 septembre 2021 : Encourager les dons et adhésions aux associations ( rapport - première lecture )

II. UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT AVEC LES AUTRES ORGANISMES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TRÈS DISCUTABLE

A. LA MAJORATION DU TAUX DE RÉDUCTION D'IMPÔT : UN RISQUE D'ÉVICTION AU DÉTRIMENT DES ORGANISMES VENANT EN AIDE AUX PLUS DÉMUNIS

L'instauration de taux exceptionnels de réduction d'impôt s'apparente à une sur-incitation à choisir dans la générosité, et donc une mise en concurrence entre les organismes éligibles à cet avantage fiscal. En l'occurrence, cette mise en concurrence serait double :

· Les associations à vocation sportive, culturelle et récréative seraient placées sur un pied d'égalité avec les organismes venant en aide aux personnes les plus démunies, ces derniers perdant leur avantage comparatif. De surcroît, le dispositif prévoyant une extension du champ d'application du « Coluche », tout en maintenant le plafond applicable à cette niche, sa mise en oeuvre risquerait d'engendrer un effet d'éviction au détriment de ces mêmes organismes.

· Les associations à vocation sportive, culturelle et récréative bénéficieraient d'un avantage comparatif au détriment des organismes éligibles uniquement à la réduction d'impôt de droit commun de 66 %, parmi lesquels figurent notamment de nombreuses associations caritatives. Or, il semble discutable de gratifier des associations à vocation récréative d'un taux de réduction à 75 %, quand certaines fondations oeuvrant, par exemple, en faveur de l'insertion des chômeurs de longue durée doivent se contenter d'un taux de 66 %. Une telle évolution serait inévitablement à l'origine de fortes dissensions au sein du monde associatif.

B. LA CRÉATION D'UN CRÉDIT D'IMPÔT SPÉCIFIQUE : UN RISQUE DE CONTAGION AUX AUTRES ORGANISMES

En parallèle, la création d'un crédit d'impôt assis sur les adhésions versées uniquement aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative exposerait le secteur à un risque élevé de contagion - puisque les organismes non éligibles à ce crédit d'impôt mais bénéficiant de la réduction d'impôt pourraient signaler, à juste titre, que rien ne justifie une telle différence de traitement.

Le risque serait, à terme, de devoir requalifier la réduction d'impôt pour dons en crédit d'impôt ; or, étant donné le fonctionnement d'un crédit d'impôt - si le montant du crédit est plus élevé que l'impôt dû, le différentiel est reversé au ménage - le coût pour les finances publiques d'une telle évolution serait extrêmement élevé.