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Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

6 octobre 2021 : Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public ( rapport - première lecture )

II. DES INTERROGATIONS LÉGITIMES

Le devenir des concessions hydroélectriques est un sujet de préoccupation majeur.

A. UN CONTEXTE DE CONTENTIEUX AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE

Le renouvellement des concessions est l'objet d'un contentieux avec la Commission européenne, qui a transmis deux lettres de mise en demeure à la France, en 2015 et 2019.

Sur 400 concessions, 300 sont exploitées par EDF et 100 par ses concurrents.

En outre, 40 sont arrivées à échéance : elles ont été placées sous un régime transitoire, dit des « délais glissants », qui permet de prolonger les concessions « aux conditions antérieures » (article L. 521-16 du code de l'énergie) en contrepartie du versement d'une redevance ad hoc, proportionnelle à leurs recettes (article L. 523-2 du même code).

B. UN SUIVI ATTENTIF DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a constitué un groupe de travail sur les réformes du marché de l'électricité, confié aux sénateurs Patrick Chauvet, Daniel Gremillet (Les Républicains - Vosges) et Jean-Claude Tissot (Socialiste, Écologiste et Républicain - Loire).

Par ailleurs, à l'initiative de la commission, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 389 (2020-2021) tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, déposée par Daniel Gremillet, Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines) et Bruno Retailleau (Les Républicains - Vendée), dont le contenu a été largement repris dans le cadre de la loi dite « Climat et résilience », du 22 août 20215(*).

Ainsi, l'obligation de « maintenir la souveraineté énergétique » a été reconnue dans le domaine de l'hydroélectricité (article L. 100-4 du code de l'énergie).

De plus, les concessions hydroélectriques ont été intégrées à la « loi quinquennale » sur l'énergie6(*) (article L. 100-1 A du même code) ainsi qu'au rapport annuel sur l'impact environnemental du budget (article 179 de la loi LFI7(*) pour 2020).

Plus concrètement, les maires et les présidents de groupements de communes seront informés en amont de tout projet de réorganisation des concessions porté à la connaissance de l'État8(*). Ils pourront plus systématiquement participer aux comités de suivi de l'exécution des concessions. Ils pourront plus simplement constituer des SEMH (articles L. 524-1 et L. 521-18 du code de l'énergie).

Enfin, une proposition de résolution n° 390 (2020-2021) tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité a également été déposée, en complément à la proposition de loi, par les mêmes auteurs.

Elle demande notamment le Gouvernement de « préserver notre modèle concessif dans les négociations européennes relatives aux concessions hydroélectriques, en défendant les enjeux de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique et d'aménagement du territoire soulevés par elles ».


* 5 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 89).

* 6 À compter du 1er juillet 2023, cette loi déterminera les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.

* 7 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

* 8 Le représentant de l'État dans le département devant informer sans délais les maires et présidents de groupements de communes intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau, de tout projet, porté à la connaissance de l'administration, de changement de concessionnaire, de renouvellement ou de prorogation de la concession, de regroupement de plusieurs concessions ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux.