C. DES EXONÉRATIONS DE CHARGES POUR LE TRANSPORT MARITIME EN HAUSSE POUR SOUTENIR UN SECTEUR TRÈS EXPOSÉ À LA CONCURRENCE

En finançant des allègements de cotisations sociales patronales des entreprises d'armement maritime françaises, l'action 03 « Flotte de commerce » a pour vocation de promouvoir la compétitivité d'un secteur du transport maritime français exposé à une concurrence internationale intense.

Comme le montre l'objectif 2.2 du programme 205, le Gouvernement a l'ambition d' enrayer l'érosion de la flotte de transport maritime sous pavillon français pour parvenir à la stabiliser à environ 14 000 marins et 300 navires .

Pour y parvenir, l'action 03, qui totalise près de la moitié des moyens budgétaires du programme (46,5 % des crédits), s'est vue dotée de 89,4 millions d'euros (AE=CP) en 2022, soit une hausse significative de 12,5 % en comparaison à 2021.

Les armateurs continueront donc à bénéficier l'an prochain de l'application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Cette loi a élargi le périmètre des exonérations de charges sociales patronales des entreprises d'armement maritime relatives à la famille et à l'assurance chômage. Ce périmètre avait alors été étendu aux entreprises exploitant des navires de transport de fret et de service alors qu'elles étaient jusqu'alors réservées aux navires de transport de passagers.

Les crédits portés par l'action 03 en 2022 doivent servir à financer :

- la compensation à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) de l'exonération des cotisations sociales patronales maladie, vieillesse et accidents du travail pour les marins des navires battant pavillon français soumis à titre principal à une concurrence internationale effective 41 ( * ) ;

- les compensations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à Pôle emploi des exonérations de cotisations sociales patronales relatives à la famille et à l'assurance chômage des marins des navires à passagers bénéficiant de l'article 10 de la loi n° 2005-412 précitée ;

- le remboursement à la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) des charges spécifiques de retraite et d'accident du travail des personnels sédentaires de l'ancienne Compagnie générale maritime (CGM) ;

- le dispositif exceptionnel de soutien à l'emploi maritime dans le secteur du transport de passager mis en oeuvre en 2021 et prolongé en 2022.


* 41 En application de l'article 10 de la loi n° 2005 412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF).

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