B. LES CRÉDITS DE L'ACTION 07 « INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ VERTES » DU PROGRAMME 362 « ÉCOLOGIE »
Au titre du plan de relance, au sein de l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes », 2,1 milliards d'euros doivent être consacrés au secteur ferroviaire , aux mobilités du quotidien et à l'accélération des travaux d' infrastructure de transports .
La loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 a abondé de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 07 pour soutenir les investissements des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en faveur des transports collectifs.
S'ils restent retracés sur le programme 362, les crédits relatifs à la mobilité du quotidien, au secteur ferroviaire et une partie des crédits dédiés à l'accélération des travaux d'infrastructure de transports sont l'objet d'une convention de délégation de gestion signée le 14 décembre 2020 entre le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la transition écologique prévoyant qu'ils seraient délégués à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), leur gestion étant réalisée par l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une ouverture de crédits de 730,7 millions d'euros de CP aux titres des opérations de l'action 07 du programme 362 qui sont directement liées au périmètre couvert par le programme 203. 139 millions d'euros d'AE supplémentaires sont également demandés pour abonder les volets ferroviaire et infrastructures de transports .
L'AFITF , qui gère ces crédits a inscrit 1 402 millions d'euros d'AE et 554 millions d'euros de CP en 2021 au titre des opérations relatives au plan de relance. Elle avait par ailleurs consommé 430 millions d'euros d'AE par anticipation dès 2020 (cf supra, dans la partie consacrée à l'AFITF, la répartition précise de ces crédits).
1. Le soutien au secteur ferroviaire en 2022 : des crédits supplémentaires dédiés au transport combiné
Au titre de l'exercice budgétaire 2021 , le plan de relance prévoyait de consacrer 650 millions d'euros en AE et 173 millions d'euros en CP en faveur du secteur ferroviaire.
Sur les neuf premiers mois de l'année 2021, 367,5 millions d'euros d'AE et 115,5 millions d'euros de CP ont été consommés, soit 56,5 % et 66,8 % des crédits ouverts pour l'exercice.
Pour 2022 , le projet de loi de finances propose d'ouvrir 15 millions d'euros pour de nouvelles AE et 250,6 millions d'euros de CP en faveur du secteur ferroviaire.
a) Un programme de régénération des petites lignes en retard malgré les concours apportés par le plan de relance
Le plan de relance doit contribuer au programme de régénération des petites lignes ferroviaires à hauteur de 300 millions d'euros . Versés dans le cadre de CPER, ces fonds transitent par l'AFITF et font l'objet de cofinancement avec les régions. Au 1 er juin 2021, huit protocoles d'accord en vue de la rénovation des petites lignes ont été signés par les conseils régionaux.
L'objectif du programme de régénération devait permettre de rénover 1 500 kilomètres de voies entre 2017 et 2022 . En mai 2021 , malgré les moyens complémentaires alloués par le plan de relance, 58 % seulement de cet objectif était réalisé , soit une rénovation de 934 kilomètres de voies.
Les rapporteurs spéciaux ne peuvent que regretter le retard profondément dommageable d'un programme si important pour le désenclavement et l'aménagement des territoires , qui plus est dans un contexte de forte augmentation des prix des carburants. Celui-ci rend d'autant plus nécessaire la promotion volontariste du report modal vers le ferroviaire, dans l'intérêt de l'environnement comme dans celui de nos concitoyens.
Au 1 er octobre 2021, 192,5 millions d'euros sur les 300 millions d'euros d'AE ont été consommés, soit 64,2 %. Par ailleurs, 24,7 millions d'euros de CP ont été exécutés dans le cadre des opérations de régénération des petites lignes ferroviaires.
b) Le développement de l'offre de trains de nuit reste à confirmer et à amplifier
Le plan de relance prévoit de consacrer 100 millions d'euros pour la rénovation de matériel roulant et d'installations de maintenance permettant la réouverture de deux lignes de trains de nuit , Paris-Nice et Paris-Tarbes. La ligne Paris-Nice a été inaugurée en mai 2021. La ligne Paris-Tarbes devrait être lancée en 2022.
Au 1 er octobre 2021, l'exécution budgétaire des crédits relatifs aux trains de nuit présente un niveau de consommation de 90 millions d'euros d'AE et 57,8 millions de CP.
c) Le développement d'infrastructures multimodales de fret ferroviaire
À travers les CPER et le budget de l'AFITF, le plan de relance doit consacrer 250 millions d'euros au développement d' infrastructures multimodales de fret ferroviaire , notamment pour soutenir les investissements dans les lignes de fret capillaires mais également pour permettre à SNCF Réseau de mieux prendre en compte la compétitivité du fret ferroviaire dans la programmation de ses chantiers sur les voies.
Lors des neufs premiers mois de l'année 2021, 85 millions d'euros d'AE et 33 millions de CP ont été exécutés en faveur du fret ferroviaire.
Le projet de loi de finances pour 2022 propose l'ouverture de 15 millions d'euros en AE et autant en CP destinés au soutien aux transports combinés . Ces crédits seront transférés en gestion au programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
2. Les crédits dédiés au développement du vélo et des transports en commun en 2022
900 millions d'euros d'AE et 91 millions d'euros de CP devaient être consacrés en 2021 aux mobilités du quotidien alternatives à la voiture.
Au 1 er octobre 2021, 730 millions d'euros d'AE et 101,1 millions d'euros de CP ont été consommés en faveur des mobilités du quotidien.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d'ouvrir 151 millions d'euros de CP pour financer ces programmes.
a) Les transports en commun en province et en Île-de-France
Le plan de relance devait consacrer 800 millions d'euros au développement des transports en commun en Île-de-France et dans les régions. La loi de finances rectificative pour 2021 a abondé cette opération de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Ces crédits, qui sont déployés dans le cadre de cofinancements avec les collectivités territoriales à travers les CPER, ont vocation à encourager le développement de l'offre de transport dans les zones urbaines denses, d'améliorer les services existants ou de créer de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre (TCSP) et de métros.
Sur les neufs premiers mois de l'année :
- pour les transports collectifs en Île-de-France, 465 millions d'euros d'AE et 80,3 millions d'euros de CP ont été exécutés ;
- le développement des transports collectifs dans les autres régions a donné lieu à la consommation de 215 millions d'euros d'AE et de 10,8 millions de CP.
b) L'accélération des aménagements cyclables
100 millions d'euros du plan de relance, prévus en loi de finances pour 2021, doivent abonder le fonds vélo pour accélérer les travaux d' aménagement de réseaux cyclables . Les autorisations d'engagement doivent être exécutées en deux temps, 50 millions d'euros en 2021 et 50 millions d'euros en 2022.
La cible 2022 de l'indicateur du plan vélo, lancé en 2018, relatif aux aménagements cyclables sécurisés n'était remplie qu'à 77 % en mars 2021 .
Au 1 er octobre 2021, 50 millions d'euros d'AE et 10 millions d'euros de CP ont été consommés pour développer les réseaux cyclables.
3. Les travaux d'infrastructures de transport doivent s'accélérer
En 2021, au titre du plan de relance, 550 millions d'euros d'AE et 205 millions d'euros de CP doivent être consacrés à l'accélération des travaux d'infrastructures de transport.
Pour 2022 , le projet de loi de finances prévoit d'ouvrir 124 millions d'euros d'AE complémentaires ainsi que 389,2 millions d'euros de CP .
Entre autres, ces crédits doivent contribuer au développement de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, du réseau fluvial et de voies réservées aux modes de mobilité partagés ainsi qu'à la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
a) Le développement de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, du réseau fluvial et de voies réservées aux modes de mobilité partagés
Le plan de relance prévoit de consacrer 50 millions d'euros à la mise en place, sur le réseau routier national, de voies réservées aux modes partagés (transports en commun, covoiturage) pour éviter l'autosolisme.
Par ailleurs, 200 millions d'euros doivent être affectés par l'AFITF au développement de la ligne ferroviaire Lyon-Turin .
Le plan de relance prévoit en outre de consacrer 175 millions d'euros à la régénération et à la modernisation du réseau fluvial (cf infra ). Cent chantiers doivent être mis en oeuvre en 2021 et 2022. Pour 2021, 89,1 millions d'euros d'AE et 62,1 millions d'euros de CP devraient être consommés.
À la lumière d'extractions issues du système d'information CHORUS, concernant ces différentes opérations, 310 millions d'euros d'AE et 175 millions d'euros de CP ont d'ores et déjà été consommés au cours des neufs premiers mois de l'année 2021.
Pour la régénération du réseau fluvial , l'estimation des paiements à décaisser sur l'exercice 2022 s'élève à 75 millions d'euros .
b) La modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) est lente à se déployer
Le plan de relance prévoit 19 millions d'euros de crédits en faveur de la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Les crédits de paiement devraient être consommés, en fonction de l'avancement des chantiers, jusqu'en 2024 . Ces 19 millions d'euros doivent notamment servir à financer :
- pour 4 millions d'euros, la mise aux normes et la rénovation thermique de bâtiments ;
- pour 5,2 millions d'euros, l'amélioration de la surveillance maritime par le déploiement d'équipements à haute performance et la mise en place d'un système centralisé de gestion des données AIS (système d'identification automatique des navires) ;
- pour 2,5 millions d'euros, l'aide à la décision en matière de surveillance maritime avec le développement et la mise en service de modules de surveillance de la navigation, de suivi des cargaisons des navires et de gestion des infractions en mer ;
- pour 5,5 millions d'euros, l'amélioration de la communication avec les navires par l'acquisition de moyens de radiocommunication longue distance et d'enregistrement des communications ;
- pour 1 million d'euros, la sécurisation des installations par la rénovation des systèmes de production d'énergie.
Les premières opérations déployées n'ont permis d'exécuter que 3,2 millions d'euros d'AE et 0,4 million d'euros de CP en date du 1 er octobre 2021 d'après les données extraites du progiciel CHORUS.