C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE
La chaîne parlementaire a été créée par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 , pour remplir une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques.
La dotation demandée en 2022 pour La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) et Public-Sénat s'élève à 34,29 millions d'euros, un montant identique depuis 2019, après deux années de baisse (34,7 millions d'euros en 2018 et 34,9 millions d'euros en 2017).
Les budgets des deux chaînes demeurent distincts . Il n'existe pas à ce jour de mutualisation d'équipements ou de personnels. Cela s'explique notamment par des contraintes géographiques et par la nécessité de préserver l'indépendance éditoriale de chaque société de programme.
Public-Sénat signera fin 2021 un nouveau contrat d'objectifs et de moyens avec le Sénat pour la période 2022-2024 dans lequel la dotation sera maintenue à son niveau actuel. Un contrat de même nature a été signé, en 2020, entre LCP-AN et l'Assemblée nationale .
a) Action n°1 : « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale »
La dotation affectée à LCP-AN est fixée pour 2022 à 16,64 millions d'euros , soit au même niveau qu'en 2021.
Elle finance une partie des dépenses qui s'élèvent à 17,52 millions d'euros et qui sont en légère hausse par rapport à l'année précédente (+ 2,9 %).
Celles-ci comportent deux types de dépenses :
- des dépenses d'exploitation à hauteur de 15,96 millions d'euros : essentiellement dues aux coûts liés à l'antenne en hausse de 2,32 %, notamment les frais de grille ;
- et des dépenses d'investissement, à hauteur de 1,56 million d'euros, qui connaissent une hausse de 13,78 % : cette hausse s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement de la chaîne dans ses outils de production.
Le déficit attendu sur 2022 (-0,81 million d'euros) sera financé par les reports des résultats des années antérieures.
b) Action n°2 : « Public-Sénat »
La dotation affectée à Public-Sénat est fixée pour 2022 à 17,65 millions d'euros (dont 17,12 millions d'euros pour l'exploitation et 530 000 euros pour l'investissement), soit un niveau stable.
Celle-ci finance une partie des dépenses qui s'élèvent à 18,25 millions d'euros , et qui sont en diminution (- 1,99 %) par rapport à 2021.
Ces dépenses comportent des dépenses d'exploitation à hauteur de 17,72 millions d'euros (en hausse de 0,93 % par rapport à 2021, essentiellement en raison des coûts liés à l'antenne) et des dépenses d'investissement à hauteur de 530 000 euros (contre 1,01 million d'euros en 2021).
Les ressources propres de la chaine financent le reste des dépenses, avec des produits d'exploitation (parrainages et coproductions) pour 600 000 euros et le recours éventuel à l'emprunt.
En plus de ces ressources, la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique du 26 octobre 2021 a introduit, à l'initiative du Sénat, un article 32 prévoyant la possibilité de permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, en les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d'intérêt général.
Si cette future source de revenu pourra se révéler utile aux chaînes parlementaires il est encore trop tôt pour en déterminer le montant et le rapporteur spécial tient à rappeler la nécessité de préserver la dotation annuelle versée à Public Sénat dans un contexte d'effort budgétaire déjà significatif de la part de la chaîne.