Projet de loi de finances pour 2022 : Régimes sociaux et de retraite

DEUXIÈME PARTIE
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » :
LE MIRAGE DE L'EXCÉDENT

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » a été créé en 2006 afin de retracer les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires gérés par l'État. Il est composé de trois programmes :

- le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » , qui regroupe l'essentiel des crédits du CAS. Le programme couvre, en effet, l'ensemble des opérations relatives au régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires de l'État fonctionnaires civils, magistrats et militaires ainsi que leurs conjoints et orphelins ;

- le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'État » qui finance les dépenses du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'État (FSPOEIE), créé en 1928 et géré par la Caisse des dépôts et consignations, et du Fonds rente accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ;

- le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » .

Répartition des crédits du CAS Pensions par programme

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Les autres agents employés par l'État ne sont pas affiliés aux régimes de pension retracés dans le CAS Pensions. Pour l'essentiel contractuels, ils sont affiliés à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) pour le régime de retraite de base et, s'agissant du régime complémentaire :

- à l'Ircantec, pour les agents contractuels de droit public ;

- à l'Agirc-Arrco, pour les agents contractuels de droit privé.

Il convient de rappeler à ce stade que les effectifs contractuels ont augmenté de 2,5 % par an en moyenne dans la fonction publique d'État (y compris établissements publics administratifs) sur la période 2009-2019. Ils représentent désormais 18,8 % de l'ensemble des effectifs.

Le CAS Pensions ne couvre pas, non plus, les retraites servies aux agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les régimes de retraites des agents publics au 31 décembre 2020

Régime	Nombre de cotisants (en millions)	Nombre de retraités (en millions)	Pensions versées (en milliards d'euros)
Régime des fonctionnaires civils et des militaires de l'État	2	2,5	55,2
CNRACL	2,2	1,4	22,2
IRCANTEC	1,1	2,2	3,2
FSPOEIE	0,02	0,1	1,9

Source : commission des finances du Sénat, rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexée au projet de loi de finances pour 2022

Les régimes de la fonction publique d'État, de la CNRACL et le FSPOEIE représentent 32,3 % des dépenses de retraites de l'ensemble des régimes de base. Ils regroupent 15,1 % des pensions servies et réunissent 14,9 % des cotisants.

I. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES DÉPENSES ATTENDUE EN 2022

A. UNE PROGRESSION DES DÉPENSES DE 1,25 %

Le montant global des crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élève à 60,98 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit une progression de 1,25 % par rapport aux montants ouverts en loi de finances pour 2021. Cette majoration s'inscrit dans la continuité de celle observée en loi de finances pour 2021.

Évolution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite »
par programme depuis 2019

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

La majoration des crédits en 2022 est inégalement répartie puisque seul le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retrait et allocations temporaire d'invalidité » enregistre une progression .

Répartition des crédits de paiement par programmes et par action
en 2021 et en 2022

(en euros)

	LFI 2021	PLF 2022	Évolution
Programme 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	56 743 576 489	57 584 626 487	+1,48 %
Action 01 : Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraites	46 445 597 839	47 340 094 383	+1,93 %
Action 02 : Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires des retraites	10 165 711 087	10 109 413 465	-0,55 %
Action 03 : Allocations temporaires d'activité	132 277 5563	135 118 639	+2,15 %
Programme 742 : Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 937 512 232	1 930 789 335	-0,35 %
Action 01 : Prestations vieillesse et invalidité	1 872 999 809	1 869 491 483	-0,19 %
Action 03 : Autres dépenses spécifiques	1 779 576	1 541 590	-13,37 %
Action 04 : Gestion du régime	6 131 000	6 108 323	-0,37 %
Actions 05 : Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires	56 601 847	53 647 939	-5,22 %
Programme 743 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468	1 460 576 618	-5,37 %
Action 01 : Reconnaissance de la Nation	645 573 500	604 858 370	-5,37 %
Action 02 : Réparation	850 860 000	808 549 719	-4,97 %
Action 03 : Pensions d'Alsace-Moselle	16 000 000	16 000 000	0 %
Action 04 : Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs	18 880 968	19 135 829	+1,35 %
Action 05 : Pensions des anciens agents de chemin de fer franco-éthiopien	45 000	43 000	-4,44 %
Action 06 : Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents	12 054 000	11 900 000	-1,28 %
Acton 07 - Pensions de l'ORTF	100 000	90 000	-10 %
Total	60 224 602 189	60 975 992 740	+1,25 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

L'augmentation limitée, dans le présent projet de loi de finances, des crédits affectés au CAS est, cependant, à replacer dans le cadre d'une progression de plus de 31 % des dépenses du CAS Pensions depuis 2007.

Montant des dépenses du CAS Pensions depuis 2007

( en millions d'euros )

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires