II. DES DOTATIONS AUX OPÉRATEURS EN HAUSSE MAIS DES SCHÉMAS D'EMPLOIS TRÈS CONTRAINTS
De nombreux opérateurs financés par la présente mission le sont aussi par des programmes relevant d'autres missions budgétaires : la lecture du tableau doit être complétée par celle du « jaune » dédié. La plupart des opérateurs financés par la mission le sont par le biais du programme 149. Le programme 206 porte une partie du budget de l'ANSES, examiné plus en détail dans la partie dédiée du présent rapport.
Les subventions aux opérateurs de la mission atteignent 568 millions d'euros, progressant de 6 % par rapport à 2021 5 ( * ) .
Une subvention exceptionnelle de 20 millions d'euros est en effet allouée à l'Office national des forêts dans le cadre de la trajectoire financière adossée au nouveau contrat État-ONF 2021-2025 afin de contribuer au redressement de sa situation financière.
L'Agence de services et de paiement ( ASP) bénéficie quant à elle d'une revalorisation de sa subvention (+ 7 millions d'euros) afin de couvrir les dépenses de fonctionnement liées à la mise en oeuvre de la nouvelle PAC et de financer la revalorisation du régime indemnitaire de son personnel. Les dotations en fonds propres qui lui sont allouées progressent également (+ 6 millions d'euros) afin de lui permettre de réaliser les développements informatiques dans le cadre de la nouvelle PAC 6 ( * ) .
Évolution des subventions allouées aux
opérateurs
7
(
*
)
entre 2021 et 2022
Source : réponse de la DGPE au questionnaire des rapporteurs spéciaux
Ces augmentations relatives sont à mettre au regard d'une réduction du plafond d'emplois des opérateurs de la mission. Le plafond d'emplois des opérateurs de la mission baisse de 202 ETPT par rapport à la LFI 2021 pour atteindre 13 444 ETPT. Cette réduction d'effectifs s'appuie sur un schéma d'emplois global de - 144 ETP.
Cette réduction concerne principalement :
- l'ONF qui réalise un schéma d'emplois de - 95 ETP pour réduire sa masse salariale et concourir au rééquilibrage de son modèle économique, conformément à la trajectoire définie par le nouveau contrat État-ONF 2021-2025 ;
- l'IFCE (- 35 ETP) dans le cadre du resserrement de son activité sur ses missions prioritaires, prévu par son contrat d'objectifs et de performance 2018-2022 ;
- l'ASP (- 13 ETP) : le schéma d'emplois de l'ASP connaît toutefois une inflexion par rapport aux années précédentes afin de prendre en compte des besoins d'ingénierie informatique.
Évolution du plafond d'emplois des
opérateurs de la mission
entre 2020 et 2022
(en ETPT)
|
Plafonds 2020* |
Plafonds 2021* |
Plafonds 2022* |
||
|
P149 |
AGENCE BIO |
17 |
18 |
19 |
|
ASP |
1 745 |
1 725 |
1 712 |
|
|
CNPF |
341 |
338 |
337 |
|
|
FAM |
1 006 |
979 |
962 |
|
|
IFCE |
673 |
638 |
603 |
|
|
INAO |
235 |
233 |
233 |
|
|
ODEADOM |
41 |
41 |
41 |
|
|
ONF |
8 485 |
8 316 |
8 235 |
|
|
TOTAL 149 |
12 543 |
12 288 |
12 142 |
|
|
P206 |
ANSES |
1 337 |
1 352 |
1 296 |
|
P215 |
INFOMA |
6 |
6 |
6 |
|
TOTAL MISSION AAFAR |
13 886 |
13 646 |
13 444 |
|
* Les plafonds totaux par programme (149, 206 et 215) sont issus des lois des finances 2020 et 2021, et du projet de loi de finances 2022. Les plafonds par opérateur sont issus des projets annuels de performance qui accompagnent ces lois de finances.
Source : réponse de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) au questionnaire des rapporteurs spéciaux
* 5 Les opérateurs IFREMER et Business France bénéficient d'une subvention du programme 149 mais leur tutelle ne relevant pas du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ils ne figurent pas dans le tableau.
* 6 En AE, des transferts supplémentaires à hauteur de 7 millions d'euros lui sont également versés dans le cadre notamment du doublement de l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté et de la progression du financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique (cf. infra).
* 7 Incluant les subventions pour charges de service public et dotations en fonds propres.