IV. UNE SUPPRESSION REGRETTABLE DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX MAISONS DE L'EMPLOI
Dans leur rapport sur les maisons de l'emploi (MDE) 18 ( * ) , les rapporteurs spéciaux relevaient une diminution quasi constante des moyens de l'État consacrés à ces structures depuis leur création par l'article 1 er de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 19 ( * ) . Les crédits consacrés aux maisons de l'emploi s'élevaient à 150 millions d'euros en AE comme en CP en 2006. Leur dotation a ensuite été réduite d'année en année jusqu'à atteindre 12 millions d'euros en 2018.
Leur rapport dressait un « bilan globalement positif de l'action des maisons de l'emploi » en observant que « le positionnement des maisons de l'emploi en tant qu' " ensembliers " des différents acteurs de la politique de l'emploi est désormais clarifié. En particulier, leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC), d'ingénierie territoriale et de promotion des clauses sociales est reconnue et saluée par leurs interlocuteurs et partenaires » .
Ils considéraient par conséquent qu'une « décision du Gouvernement de se retirer totalement du financement des maisons de l'emploi serait triplement préjudiciable : d'une part, elle risque de mettre certaines structures, dont l'action est utile localement, dans une situation financière difficile, d'autre part, et de manière liée, elle aggravera les inégalités territoriales, seules les collectivités territoriales les plus « riches » étant en mesure de maintenir de telles structures sur leur territoire, enfin, elle affaiblira le poids de l'État dans leur gouvernance et donc sa capacité à influer sur les décisions prises », appelant à un maintien de crédits consacrés à leur financement.
Force est de constater que le Gouvernement n'a pas suivi leur recommandation, puisqu'aucun crédit au titre des maisons de l'emploi n'avait été inscrit dans le budget de l'année 2019, pas plus qu'en 2020 et en 2021. Ces deux années, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement déposé au nom de la commission des finances destiné à maintenir un financement de ces structures à hauteur de 5 millions d'euros. À l'initiative des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, et conformément à leur analyse des besoins des maisons de l'emploi, le Sénat avait porté cette enveloppe à 10 millions d'euros, mais n'avait pas été suivi en nouvelle lecture et seuls 5 millions d'euros avaient ainsi été allouées à ces structures.
À nouveau en 2022 en dépit de la claire volonté des parlementaires de préserver leur ligne de crédit sur le budget de l'État , le Gouvernement a fait le choix de supprimer celle-ci, avant que l'Assemblée nationale n'adopte un amendement à hauteur de 5 millions d'euros en faveur de ces structures en première lecture.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission avec 9 amendements.
L'amendement n° II-2420 déposé par le Gouvernement ainsi que les amendements identiques n° II-425 déposé par la rapporteure spéciale Marie Christine Verdier-Jouclas, n° II-2430 déposé par la députée Sylvie Charrière et plusieurs de ses collègues, n° II-2433 déposé par la députée Michèle de Vaucouleurs et plusieurs de ses collègues, n° II-2490 du député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, adoptés avec un avis favorable de la commission des finances, majorent les crédits de la mission de 546,1 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et de 4,7 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre du contrat d'engagement jeune .
L'amendement n° II-2420 déposé par le Gouvernement, adopté avec un avis favorable de la commission des finances, majore les crédits de la mission de 500 millions d'euros en AE et de 689 millions d'euros en CP sur le programme 103 au titre du financement du plan de réduction des tensions de recrutement.
L'amendement n° II-604 déposé par la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas au nom de la commission des finances , adopté avec un avis favorable du Gouvernement, majore les crédits de la mission de 5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 102 au titre du financement des maisons de l'emploi . Il est gagé à due concurrence sur les crédits du programme 103.
L'amendement n° II-606 déposé par la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas au nom de la commission des finances , adopté avec un avis favorable du Gouvernement, majore les crédits de la mission de 1 million d'euros en AE et en CP sur le programme 103 au titre pour renforcer les garanties accordées sur des opérations de microcrédits par le Fonds de cohésion sociale. Il est gagé à due concurrence sur les crédits du programme 102.
L'amendement n° II-2521 déposée par Marie-Christine Verdier-Jouclas, adopté avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement majore les crédits de la mission de 6 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 103 afin de renforcer les financements du plan d'investissement dans les compétences en faveur des entreprises d'insertion . Il est gagé à due concurrence sur les crédits du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
* 18 « Les maisons de l'emploi : renforcer leur gouvernance et pérenniser leur financement pour une politique territoriale de l'emploi vraiment efficace », rapport d'information d'Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian, fait au nom de la commission des finances, n° 652 (2017-2018) - 11 juillet 2018.
* 19 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.