II. LES CRÉDITS DEMANDÉS SONT CONFORMES À NOS OBJECTIFS EN MATIÈRE D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT MAIS CELA N'EXCLUT PAS DE DEMEURER VIGILANT À BIEN MAITRISER LES COÛTS DE CETTE POLITIQUE
A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2022 RESPECTENT LA TRAJECTOIRE VOTÉE EN LOI DE PROGRAMMATION MAIS L'EXÉCUTION, EN 2021, POURRAIT ÊTRE MOINS IMPORTANTE QUE PRÉVU
Les rapporteurs spéciaux constatent que le montant des crédits demandés pour 2022 au titre de la mission Aide publique au développement est conforme à ce que prévoit l'article 2 de loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
En effet, cet article prévoit qu'en 2022 les crédits de paiement de la mission à périmètre constant et hors charge de pension devraient s'élever à 4,9 milliards d'euros s'il était finalement décidé de ne pas accroitre les ressources du Fonds de solidarité pour le développement de 100 millions d'euros.
Or, en retranchant des 5,1 milliards d'euros de crédits de paiement demandés pour 2022, les 190 millions d'euros dédiés au renforcement des fonds propres de l'AFD , d'une part, et les 15,2 millions d'euros versés au CAS « Pension » , d'autre part, les crédits demandés pour 2022 s'élèvent bien à 4,9 milliards d'euros.
De même, les rapporteurs spéciaux notent que la cible du montant de l'APD totale rapportée au revenu national brut (RNB) de 0,55 % en 2022 devrait être atteinte notamment grâce à la forte augmentation des crédits de paiement (+ 958,7 millions d'euros, hors CAS « Pension » et renforcement des fonds propres de l'AFD).
A l'inverse, ils indiquent s'interroger sur les conséquences à attendre des évènements politiques au Soudan quant au niveau de l'APD française en 2021.
En effet, il était attendu, avant la survenue du coup d'État du 25 octobre 2021 que la France engage une opération de traitement de la dette soudanaise d'un montant d'environ 4,4 milliards d'euros. Dans ces conditions, l'APD française aurait atteint 0,70 % du RNB en 2021 tandis qu'elle se limiterait à 0,56 % du RNB en l'absence de cette opération .
En tout état de cause, cette incertitude invite les rapporteurs spéciaux à rappeler qu'ils n'attachent pas une importance trop forte à l'atteinte d'une cible d'APD rapportée au RNB.
D'abord, le niveau de cette cible - actuellement fixée à 0,7 % à l'horizon 2025 - est contestable dans la mesure où il n'est pas fondé sur une approche économique mais rend plutôt compte de l'acceptabilité politique des ambitions en matière d'aide publique au développement 2 ( * ) .
Ensuite, les résultats observés sont largement tributaires des fluctuations de l'activité économique comme en témoigne la forte augmentation du ratio d'APD de la France en 2020, en raison de la contraction de l'activité dans le contexte de la crise sanitaire.
Enfin, la cible proposée à l'horizon 2025 implique un engagement particulièrement important qui pourrait nécessiter une montée en charge de l'APD d'environ 1,9 milliard d'euros chaque année 3 ( * ) jusqu'en 2025 ce qui n'est pas sans soulever des questionnements en terme de qualité de la dépense et de soutenabilité au plan budgétaire.
* 2 Michael A. Clemens et Todd J. Moss « Le mythe des 0,7 % : origines et pertinence de la cible fixée pour l'aide internationale au développement », De Boeck Supérieur - « Afrique contemporaine », 2006/3 n°2019, p.173 à 201.
* 3 Avis n° 529 (2020-2021) de M. Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances.