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Projet de loi de finances pour 2022 : Cohésion des territoires - Logement et ville

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport général - première lecture )

C. LES AIDES AU LOGEMENT RÉDUISENT LE TAUX D'EFFORT DES MÉNAGES CONCERNÉS, QUI A AUGMENTÉ PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Les aides personnelles au logement ont pour objectif de réduire le taux d'effort net des ménages, c'est-à-dire la part de leur revenu qui est effectivement consacrée à la dépense de logement (loyer, charges forfaitaires, mensualité d'emprunt...) une fois prises en compte les aides au logement.

L'effet des aides est important pour des ménages modestes. À titre d'exemple, un couple sans enfant vivant en zone III (hors des plus grandes agglomérations), dont le revenu est égal à 1 SMIC et dont le loyer hors charges est de 330 euros, voit son taux d'effort diminuer de 24,0 % de son revenu à 18,8 % avec l'aide personnalisée au logement19(*).

Le programme 109 comprend d'ailleurs un seul indicateur, qui correspond à l'évolution de ce taux d'effort net médian pour les ménages bénéficiant des APL. Sa valeur est beaucoup moins élevée dans le parc locatif public (11,2 %) que dans le parc privé (25,4 %). En outre, l'évolution de cet indicateur au cours des années récentes montre l'impact de la crise sanitaire en 2020 sur la situation des personnes modestes : malgré les mesures d'urgence prises pour préserver les revenus des ménages, le taux d'effort net médian a sensiblement augmenté dans le parc locatif privé, passant de 25,2 % à 25,7 %, alors qu'il demeurait quasiment stable dans le parc locatif public.

Évolution du taux d'effort des ménages éligibles aux APL
selon le type de logement

(en % du revenu hors aides au logement)

Taux d'effort : part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires et des réponses au questionnaire budgétaire

La prévision pour 2022 donnée par le projet annuel de performances est strictement identique à la prévision actualisée pour 2021, aussi bien pour ce qui concerne le taux d'effort net médian (18,2 %) que pour le taux d'effort net en fonction de la configuration familiale ou du type de logement.


* 19 Réponses au questionnaire budgétaire.