LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Cour des comptes et Haut conseil des finances publiques
- M. Pierre MOSCOVICI, Premier président ;
- M. Jean-Michel THORNARY, secrétaire général ;
- M. Éric DUBOIS, rapporteur général du Haut conseil des finances publiques ;
- Mme Marie-Laure BERBACH, secrétaire générale adjointe.
Conseil d'État et juridictions administratives
- M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général ;
- M. Jean-Noël BRUSCHINI, directeur de la prospective et des finances ;
- M. Sylvain HUMBERT, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives ;
- M. Olivier MASSIN, secrétaire général de la CNDA.
Conseil économique, social et environnemental
- M. Thierry BEAUDET, président ;
- M. Thierry CADART, questeur ;
- M. Luc MACHARD, secrétaire général.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :