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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

9 février 2022 : Choix du nom issu de la filiation ( rapport - première lecture )

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 48(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie49(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte50(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial51(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 9 février 2022, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 409 (2021-2022) relative au choix du nom issu de la filiation.

Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :

- au nom d'usage ;

- aux procédures de changement de nom et de prénom.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (DACS)

M. Jean-François de Montgolfier, directeur

M. Pierre-Calendal Fabre, adjoint à la cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille

Mme Raphaëlle Wach, rédactrice au sein du bureau du droit des personnes et de la famille

Ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

M. Éric Tison, sous-directeur des libertés publiques

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)

Mme Gisèle Delcambre, vice-présidente au tribunal pour enfants de Lille

Association française des avocats de la famille et du patrimoine (AFAFP)

Maître Florent Berdeaux, président

Services de l'état civil des mairies

Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT)

Mme Marie-Laure Brochot, directrice générale des services

Ville de Châtenoy-le-Royal

Mme Éva Rhodes, responsable de l'administration générale

Syndicat national des secrétaires de mairie (SNSM)

Mme Magali Moinard, présidente

Association des secrétaires des mairies rurales de France

Mme Karine Follin, présidente

Généalogistes de France

M. Cédric Dolain, président

M. Gérald Postansque, secrétaire général

Collectif « Porte mon nom »

Mme Martine Gatineau-Dupré, co-fondatrice et présidente

Personnalités qualifiées

Mme Stéphanie Fournier, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'Université de Grenoble

Dr Jean-Marc Ben Kemoun, pédopsychiatre, expert près la cour d'appel de Versailles

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF)

Conseil national des barreaux (CNB)

Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)

Mme Marie Lamarche, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Bordeaux, et M. Jean-Jacques Lemouland, professeur de droit privé à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-409.html


* 48 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 49 Voir par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 50 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 51 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.