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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

9 février 2022 : Choix du nom issu de la filiation ( rapport - première lecture )

Rapport n° 467 (2021-2022) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2022

Disponible au format PDF (720 Koctets)