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TurcProposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
9 février 2022 :
Choix du nom issu de la filiation
( rapport - première lecture )
- Par Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 467 (2021-2022) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2022
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- L'ESSENTIEL
- I. NOM DE FAMILLE ET NOM D'USAGE, DEUX NOTIONS
COMPLEXES À DISTINGUER
- II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VA BIEN
AU-DELÀ DE L'INTENTION D'ORIGINE SOUS PRÉTEXTE D'UNE
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
- III. UN BOULEVERSEMENT MAJEUR AUX
CONSÉQUENCES NON MAÎTRISÉES
- IV. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR LA COMMISSION
DES LOIS : APPORTER UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE POUR LE NOM D'USAGE DES
MAJEURS ET FACILITER LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE NOM EXISTANTE
- I. NOM DE FAMILLE ET NOM D'USAGE, DEUX NOTIONS
COMPLEXES À DISTINGUER
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Codification et modification
des règles en matière de nom d'usage
- Article 2
Création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée en cas d'adjonction ou de substitution
du nom d'un des parents
- Article 2 bis
Compétence de la juridiction
qui statue sur le retrait de l'autorité parentale
en matière de changement de nom
- Article 3
Demande de changement de prénom
par le majeur protégé
- Article 4
Date d'entrée en vigueur
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
